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Document 62001CJ0487
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004. # Gemeente Leusden (C-487/01) and Holin Groep BV cs (C-7/02) v Staatssecretaris van Financiën. # References for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands. # Turnover taxes - Common system of value added tax - Article 17 of the Sixth Directive 77/388/EEC - Deduction of input tax - Amendment of national legislation withdrawing the right to opt for taxation of lettings of immovable property - Adjustment of deductions - Application to current leases. # Joined cases C-487/01 and C-7/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
Gemeente Leusden (C-487/01) et Holin Groep BV cs (C-7/02) contre Staatssecretaris van Financiën.
Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles - Régularisation des déductions - Application aux contrats en cours.
Affaires jointes C-487/01 et C-7/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
Gemeente Leusden (C-487/01) et Holin Groep BV cs (C-7/02) contre Staatssecretaris van Financiën.
Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles - Régularisation des déductions - Application aux contrats en cours.
Affaires jointes C-487/01 et C-7/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-05337
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:263
«Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles – Régularisation des déductions – Application aux contrats en cours»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B et C, 17 et 20)
(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 7, a))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles – Régularisation des déductions – Application aux contrats en cours»
Dans les affaires jointes C-487/01 et C-7/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Gemeente Leusden (C-487/01),Holin Groep BV cs (C-7/02)et
Staatssecretaris van Financiën, des décisions à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 7, sous a), 17 et 20, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), ainsi que des principes généraux du droit communautaire,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de la Gemeente Leusden, représentée par MM. R. Brouwer et M. H. P. Bodt, de Holin Groep BV cs, représentée par Me R. M. Vermeulen, advocaat, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme S. Terstal, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. H. M. H. Speyart et R. Lyal, en qualité d'agents, à l'audience du 9 janvier 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juin 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad der Nederlanden, par arrêts des 14 et 21 décembre 2001, dit pour droit:
Jann |
Rosas |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |