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Document 52023AE5560
Opinion of the European Economic and Social Committee on Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2021/1232 of the European Parliament and of the Council on a temporary derogation from certain provisions of Directive 2002/58/EC for the purpose of combating online child sexual abuse (COM(2023) 777 final — 2023/0452 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne [COM(2023) 777 final — 2023/0452 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne [COM(2023) 777 final — 2023/0452 (COD)]
EESC 2023/05560
JO C, C/2024/2107, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2107/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/2107 |
26.3.2024 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
[COM(2023) 777 final — 2023/0452 (COD)]
(C/2024/2107)
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Saisine du Comité par |
Conseil de l’Union européenne, 10.1.2024 Parlement européen, 15.1.2024 |
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Base juridique |
Articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Marché unique, production et consommation» |
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Adoption en session plénière |
17.1.2024 |
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Session plénière no |
584 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
213/0/0 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 17 janvier 2024.
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2107/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)