Rapporteure:	Alena MASTANTUONO
Corapporteur:	Angelo PAGLIARA

Consultation	Commission européenne, 21.12.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	29.1.2024
Adoption en session plénière	14.2.2024
Session plénière no	586
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	193/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite du train de mesures de soutien aux PME, car il manifeste la volonté de l’Union européenne de s’employer à placer les petites et moyennes entreprises (PME) à la fois au centre de sa législation et au cœur de ses stratégies, de ses débats et de ses actions visant à soutenir la compétitivité. Le CESE relève avec satisfaction que la Commission européenne renouvelle son engagement à se guider sur le principe «Priorité aux PME» mais aussi qu’elle devrait lui donner un tour concret lorsqu’elle agit. La prochaine Commission devrait en faire une priorité et s’assurer de sa perpétuation.

1.2.

Le CESE prend acte du message politique qui étaye l’initiative à l’examen, mais constate qu’il demeure nécessaire de s’attaquer à davantage d’aspects au moyen d’actions concrètes afin de mettre en place un environnement résilient et dynamique pour les PME. Tenir compte de la contribution de ces dernières à l’économie réelle est indissociable de l’adoption des principes d’une meilleure réglementation. À cet égard, le train de mesures de soutien aux PME envoie un signal lorsqu’il annonce la désignation d’un représentant spécial des PME de l’UE et l’engagement de procéder à long terme à des allègements en matière de réglementation.

1.3.

Le CESE invite les institutions de l’Union européenne à s’attaquer aux obstacles persistants qui empêchent de faire des affaires dans l’ensemble du marché unique. Une telle démarche demeure indispensable pour permettre les économies d’échelle, la croissance, la création d’emplois de qualité et les investissements. Trop souvent, la législation de l’Union autorise les États membres à la transposer de manière très diverse; de ce fait, lorsque la Commission prend des mesures politiques pour la faire respecter, elle n’a guère de prise sur des États membres qui mettent en place à leur échelon des règles ou des exigences administratives qui entraînent une fragmentation du marché.

1.4.

Le CESE estime qu’il convient de faciliter l’accès des PME aux ressources financières, que ce soit par le biais de subventions, de prêts ou d’autres instruments financiers, moyennant une assistance adaptée. Il demande également à la Commission de mettre en place l’ensemble des mesures nécessaires pour inciter les PME à adopter une conduite responsable lorsqu’elles obtiennent des financements de l’Union européenne.

1.5.

Le CESE souligne qu’il importe de s’assurer que la législation soit favorable aux entreprises et qu’elle tienne ainsi pleinement compte des difficultés auxquelles se heurtent tant les PME que les grandes entreprises, ainsi que des différences entre les problèmes qu’elles rencontrent. Il importe que les entreprises respectent dans la conduite de leurs activités les droits sociaux et les règles de santé et de sécurité et qu’il leur soit permis de libérer leur potentiel afin de contribuer au développement durable. Or, afin précisément de libérer ce potentiel, il s’impose de mettre simultanément en place les conditions requises.

2.   Contexte de l’avis

2.1.

La communication relative au train de mesures de soutien aux PME a été publiée le 12 septembre 2023 et comprend: — une proposition de règlement sur les retards de paiement (1), — une proposition de directive sur la simplification de la fiscalité pour les PME (2), et — un ensemble de mesures visant à faciliter la tâche des PME, à améliorer leur accès au financement et à la main-d’œuvre qualifiée et à les soutenir tout au long de leur cycle de vie.

3.   Observations générales

3.1.

Dans l’ensemble, le CESE accueille favorablement le message politique qui inspire le train de mesures de soutien aux PME. Ces dernières devraient être placées au centre de toute démarche législative car elles constituent la plus importante composante de l’industrie et de l’économie européennes. À l’échelle de l’Union européenne, les 24 millions de PME qui y sont établies, et dont la plupart sont des microentreprises, représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et deux tiers des emplois du secteur privé.

3.2.

Le CESE estime qu’il importe que les PME respectent les droits sociaux dans la conduite de leurs affaires, et qu’elles aient la possibilité de libérer leur potentiel afin qu’elles concourent au développement durable. Dans le même temps, les législateurs doivent susciter un environnement où il est aisé d’accéder aux financements, à une énergie abordable et à une main-d’œuvre qualifiée parée pour la double transition.

3.3.

Selon l’enquête économique d’Eurochambres de 2024, qui s’appuie sur les réponses de plus de 43 000 entrepreneurs de toute l’Europe, dont 95 % sont des propriétaires de PME, l’approvisionnement en énergie et en matières premières, le coût du travail et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée constitueront les principaux défis de l’année 2024. De tels résultats sont donc une injonction manifeste à agir sur le plan politique en vue de réduire l’incertitude qui prévaut dans le monde des entreprises et d’améliorer la prévisibilité et la résilience de l’économie européenne. Afin d’éviter une concurrence déloyale, le CESE demande de mettre en place des incitations pour favoriser une conduite responsable des affaires des entreprises.

3.4.

Le CESE se félicite donc de l’intention de la Commission de traiter certaines de ces questions dans le cadre de sa communication relative au train de mesures de soutien aux PME. L’insistance sur l’amélioration du cadre réglementaire est indissociable de l’engagement renouvelé à faire valoir systématiquement le principe «Priorité aux PME» et à alléger les formalités administratives. Des années durant, de telles démarches n’ont cessé d’être au centre des préoccupations; aussi les colégislateurs européens devraient-ils continuer de développer leurs prescriptions et de les adapter aux besoins des PME.

3.5.

La communication relative au train de mesures de soutien aux PME se caractérise également par l’importance croissante qu’elle attache aux processus de numérisation pour simplifier les procédures. Il s’impose d’améliorer la conformité et les contrôles, ainsi que de veiller à ce que les PME soient en mesure d’en soutenir le rythme sans devoir subir de contraintes supplémentaires. Si numériser les moyens et les procédures présente des avantages manifestes, les PME peinent souvent à adopter de tels processus du fait de la faiblesse de leurs ressources financières et des incitations. Il convient de favoriser la numérisation sans pour autant l’imposer.

3.6.

Le CESE note à regret que le train de mesures n’établit pas de nouvelle ligne de conduite pour les entreprises et que les quelques nouvelles actions qu’il prévoit ne produiront qu’un effet limité et retardé sur les entreprises.

3.7.

Le CESE souligne que les solutions recherchées pour surmonter les défis qu’affrontent les entreprises européennes ne sauraient faire fi du modèle européen d’économie sociale. Favoriser le dialogue social et faire fonctionner la négociation collective joue un rôle important pour concilier les aspirations économiques et sociales et réduire l’ampleur des inadéquations.

3.8.

Le CESE demande de créer des conditions favorables qui permettront aux entreprises européennes d’accéder aux financements et d’employer des personnes, tout en respectant la santé et la sécurité au travail. Pour y parvenir, le Comité réclame de continuer à soutenir les PME et de prendre des mesures qui permettent de faire respecter plus aisément la législation en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement. Cette démarche importe afin d’éviter des accidents du travail et des atteintes à la santé liées au travail.

3.9.

Le CESE ne peut que faire écho à ses avis antérieurs quant à la nécessité d’assurer la cohérence entre les stratégies dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et du climat. Il fait également observer qu’il s’impose pour l’Union européenne de s’engager en faveur d’un programme ambitieux visant à éliminer les derniers obstacles au marché unique pour permettre des économies d’échelle, la croissance et l’investissement.

4.   Observations particulières

4.1.

La mesure no 1 du train de mesures de soutien aux PME propose une directive relative à la simplification de la fiscalité. De manière générale, le CESE se félicite des efforts de simplification, ainsi que de la réduction des formalités touchant au domaine de la TVA dans les activités transfrontières. Il relève toutefois qu’il convient d’en faire davantage pour éliminer d’autres obstacles qui se manifestent de longue date. La fragmentation à l’œuvre au sein du marché unique et les règles nationales disparates qui régissent les biens et les services font peser une charge considérable sur les entreprises.

4.2.

Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission d’envisager systématiquement des dispositions favorables aux PME dans les nouvelles propositions législatives, comme elle l’expose dans sa mesure no 2. Le «test PME» est capital pour garantir un régime réglementaire adapté aux PME et il y a lieu de l’employer correctement pour en asseoir l’efficacité. Il s’impose en effet d’évaluer de manière approfondie l’incidence sur les PME des actes délégués et des actes d’exécution.

4.3.

Il est essentiel d’appliquer le test PME de manière uniforme et très soigneuse. Les services de la Commission doivent prendre en compte les besoins des PME à un stade précoce de la procédure d’analyse d’impact. Il convient de procéder ainsi de manière systématique et de prévoir simultanément une participation plus exhaustive des partenaires sociaux et des organisations professionnelles. Les analyses d’impact devraient opérer une différenciation entre les diverses catégories de taille de PME, ainsi qu’évaluer les effets indirects des politiques, y compris les problèmes sociaux.

4.4.

Il convient de poursuivre l’objectif de mieux légiférer en supprimant les charges inutiles qu’engendrent les propositions sans abaisser aucune des normes sociales ou environnementales. Le CESE souligne que tirer un meilleur parti des outils existants peut aider à éviter des charges bureaucratiques. À titre d’exemple, il peut s’agir de faire le point, pour toute proposition législative, sur les obligations prévues qui en découlent, ce qui contribue entre autres à mieux appréhender les effets d’empilement des charges. Le CESE encourage la Commission à recourir à des outils numériques pour mesurer la charge administrative potentielle et pour empêcher que des obligations se chevauchent et que des mesures se contredisent. Plus précisément, le CESE presse la Commission de recenser les obligations en vigueur auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer et de procéder promptement à l’application d’un programme de réduction des charges qui pèsent sur les entreprises et pour ce faire, d’associer activement les partenaires sociaux et les organisations professionnelles de l’échelon européen.

4.5.

Le CESE se félicite de la désignation du représentant spécial des PME de l’UE, ainsi que de la proposition de le faire participer aux auditions du comité d’examen de la réglementation. Il demande qu’à cette occasion, ce représentant spécial rende compte du résultat de ces auditions auprès de la formation «Compétitivité» du Conseil de l’Union européenne et lors de ses réunions avec les représentants nationaux des PME et les partenaires sociaux. La Commission doit veiller, pour son prochain mandat qui court de 2024 à 2029, à ce que cette personnalité vienne du monde de l’entreprise et dispose d’une panoplie bien définie de compétences et de responsabilités et à ce que ce poste soit doté de ressources adéquates en personnel et en moyens financiers. Il convient de renforcer les canaux de communication entre les représentants nationaux des PME et le monde des PME au sein de chaque État membre. Il convient également de favoriser des dialogues réguliers et structurés avec les organisations professionnelles et les partenaires sociaux, afin de renforcer les synergies et d’assurer une application plus cohérente des politiques.

4.6.

Pour ce qui est de la mesure no 5, le CESE fait valoir que le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen doivent désormais procéder à des analyses de l’impact des modifications substantielles qu’ils apportent aux propositions de la Commission. Le CESE souligne qu’il est indispensable que cet engagement ne demeure pas une simple promesse mais qu’il soit systématiquement mis en œuvre. Modifier de manière substantielle les propositions de la Commission signifie en modifier tout aussi substantiellement les effets escomptés.

4.7.

S’agissant de la mesure no 7, le CESE tient les sas réglementaires pour une idée prometteuse, moyennant l’obligation de respecter les normes sociales et environnementales. Les entreprises ont besoin d’un lieu pour tester et expérimenter avant d’investir. Le CESE souligne que la politique d’innovation doit adopter une approche multipartite qui associe les PME, la société civile et les autres organisations concernées afin de définir la teneur de tels sas réglementaires, sachant que l’intérêt de leur utilisation se jauge à l’aune du critère déterminant que sont les besoins des entreprises. Il convient de susciter des synergies au sein des programmes de l’Union européenne et le monde des PME devrait tirer profit de telles possibilités, en leur qualité d’élément essentiel des écosystèmes européens de recherche et d’innovation. Il convient de garantir la transparence et la neutralité des sas réglementaires du point de vue de la concurrence, et notamment pour ce qui est de choisir de manière non discriminatoire leurs participants. Dans un contexte où l’on promeut le recours aux sas réglementaires pour les industries à zéro émission nette, ainsi que de nouvelles formes d’entrepreneuriat socio-environnemental et l’expérimentation de nouveaux modèles économiques qui favorisent davantage de démocratie, le CESE souligne qu’il importe de mettre ceux-ci à la disposition d’entreprises de tous les secteurs de l’économie.

4.8.

La mesure no 8 consiste à lancer, d’ici à la fin de l’année 2023, le système technique «une fois pour toutes» et à élargir le champ d’application du portail numérique unique. Le CESE met en lumière le caractère déterminant des efforts déployés pour stimuler la numérisation en vue de réduire et de simplifier les procédures administratives grâce à l’interconnexion des services publics, aux fins non seulement de la transition numérique mais aussi de l’ensemble de l’économie. Il souligne que l’efficacité du portail numérique unique est tributaire de la volonté et de la capacité des États membres d’appliquer le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, il fait valoir que la numérisation des systèmes de sécurité sociale ne saurait répondre au seul impératif de simplification, mais qu’elle doit améliorer la coopération transfrontalière et la répression et la lutte contre la fraude.

4.9.

Le CESE demande aux autres institutions de l’Union et aux États membres de redoubler d’efforts dans le domaine de la numérisation et de favoriser l’adoption de solutions conviviales pour leurs utilisateurs. Les outils numériques permettraient de simplifier les nombreuses strates de la réglementation. Par exemple, le CESE recommande de créer une application pour calculer la rémunération des conducteurs détachés en temps réel, et d’établir un numéro de TVA européen unique pour remplacer la TVA numérique. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire en matière de reconnaissance de la facturation numérique dans toute l’Union européenne.

4.10.

La mesure no 9 renvoie à la série de propositions de la Commission publiées en octobre 2023 visant à rationaliser les obligations de déclaration pour atteindre l’objectif de réduire celles-ci de 25 %. Le CESE estime qu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, une approche bien plus ambitieuse s’impose pour alléger la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises européennes. Dans le même temps, le CESE recommande que la réduction des déclarations n’intervienne pas au détriment de la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux concrets.

4.11.

Le CESE approuve vivement tout effort pour lutter contre les retards de paiement, comme le prévoit l’action no 10. Le respect des délais de paiement contribue à un environnement économique plus sain et sert l’objectif stratégique consistant à approfondir le marché unique. Le CESE cible aussi deux grands problèmes généraux en la matière, en ce qui concerne, d’une part, l’application des règles existantes et, d’autre part, les retards de paiement de la part des pouvoirs publics. Des mesures concrètes pour s’attaquer à ces aspects des règles en vigueur favoriseront un changement des mœurs au profit de paiements rapides.

4.12.

Dans le cadre de la mesure no 11, la Commission encouragera les États membres, par l’intermédiaire de la structure de gouvernance d’InvestEU concernée, à allouer des ressources supplémentaires aux compartiments nationaux d’InvestEU et à rendre plus faciles les contributions de la facilité pour la reprise et la résilience à InvestEU en donnant des orientations supplémentaires sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En particulier, la proposition de la Commission en vue de réviser en 2023, à mi-parcours, le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 devrait se centrer autour des PME et ne pas amoindrir les fonds qui leur sont destinés. Le CESE invite les États membres à approuver l’augmentation du budget d’InvestEU, au regard de son succès. En dernier lieu, l’évaluation à mi-parcours de la facilité pour la reprise et la résilience menée par le CESE (4) met en lumière la manière dont des formalités administratives excessives et une législation pesante affaiblissent considérablement l’efficacité de l’allocation du financement en faveur des projets numériques et écologiques menés en vertu de la facilité. Le CESE note que la création ou le renforcement d’un environnement des affaires favorable aux PME ne saurait en aucun cas intervenir au détriment des droits de l’homme et de l’environnement. Le Comité propose simultanément de poser des conditions spécifiques, flanquées d’incitations, portant sur le respect par les PME des droits de l’homme, du travail décent et de la durabilité.

4.13.

Le CESE soutient la mesure no 12 consistant à mettre en place un mécanisme pilote doté d’environ 300 millions d’EUR permettant aux organismes de crédit à l’exportation de soutenir les PME dans leurs échanges avec l’Ukraine. Le CESE demande également d’accélérer les travaux concernant une stratégie européenne sur les crédits à l’exportation afin de fournir une offre de crédits (garanties) plus efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union, en s’attachant avant tout à des solutions en mesure de répondre aussi aux besoins des PME.

4.14.

La mesure no 13 vise à améliorer la participation des PME aux marchés publics. Le CESE se félicite tout spécialement de cette mesure, sachant que dans le cadre des marchés publics, les PME se heurtent souvent à des difficultés considérables pour présenter leurs offres et se faire attribuer des contrats, qu’il s’agisse de la longueur et de la difficulté des procédures d’appel d’offres, de l’absence d’informations sur les prochains contrats, de l’asymétrie de l’information en leur défaveur par rapport aux grandes entreprises, de leurs ressources limitées, des retards de paiement de la part des pouvoirs publics et de leur manque d’expérience en matière de soumission de marchés, pour n’en citer que quelques-unes. Afin de simplifier l’accès des PME aux appels d’offres, le Comité propose de diviser les marchés publics en lots. Le CESE note que l’accès aux marchés publics devrait être ouvert à ceux qui s’engagent dans une direction responsable de leurs activités commerciales, également pour ce qui est du travail décent et de la santé et de la sécurité des travailleurs.

4.15.

La mesure no 14 prévoit de veiller à ce que les PME disposent d’un cadre simple et normalisé pour rendre compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L’accent doit avant tout être mis sur la gestion de la transformation de chaque entreprise. Les normes volontaires pour les PME proposées par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) sont susceptibles de répondre à ces exigences et il convient donc de continuer à les développer en conséquence. À cet égard, le CESE renvoie à son avis sur la «Gouvernance d’entreprise durable» (5).

4.16.

Grâce à la mesure no 15, la Commission propose d’œuvrer à l’élaboration d’une norme ou d’une définition des prêts verts, notamment pour les PME. Le CESE souligne la nécessité de concevoir également les exigences touchant aux prêts verts de manière proportionnée à la taille des entreprises, et qu’une approche «passe-partout» n’est pas appropriée pour les PME. En outre, il convient d’assurer la cohérence de ces exigences avec le cadre des données prévu par la norme volontaire pour les PME.

4.17.

S’agissant de la proposition d’envisager une adaptation favorable aux PME du ratio d’actifs verts dans le cadre de la mesure no 15, le CESE convient de l’importance de procéder à un tel examen en juin 2024. L’on connaît les tentatives de simplifier la taxinomie pour les PME. Il subsiste néanmoins de sérieux doutes quant à la possibilité de parvenir à la simplification d’une manière qui soit praticable pour les PME. Il est plus coûteux à l’unité de proposer des prêts durables aux PME du fait de volumes plus réduits. Pour favoriser l’indispensable augmentation significative de ceux-ci, les incitations financières jouent un rôle essentiel. Celles-ci pourraient notamment prendre la forme d’exigences de fonds propres plus lâches, de la titrisation des prêts durables pour les PME, de moyens financiers publics pour compenser les pertes initiales ou servir de garantie au sein de l’Eurosystème et préserver les emplois. Le CESE fait également observer que les PME ne peuvent pas se conformer aux exigences de déclaration posées à de multiples niveaux par la taxinomie, de sorte qu’elles ne devraient plus être incluses dans le dénominateur du ratio d’actifs verts. Un ratio d’actifs verts pour les PME pourrait stimuler la transformation dans le secteur des PME, pour autant qu’il se fonde sur un cadre clair et flexible de l’Autorité bancaire européenne pour le financement vert et de transition des PME.

4.18.

Le CESE se félicite des efforts prévus par la mesure no 16 visant à améliorer la reconnaissance des qualifications et des compétences des ressortissants de pays tiers afin de combler les déficits de compétences sur le marché du travail de l’Union européenne. Le manque de main-d’œuvre qualifiée constitue l’un des principaux défis pour les entreprises européennes. Alors que la population européenne vieillit, il est évident qu’une migration bien gérée est nécessaire, sans préjudice du respect des compétences des États membres en la matière. Certaines des pénuries de main-d’œuvre sont liées aux compétences, tandis que d’autres le sont aux conditions de travail. Le CESE fait valoir la nécessité de politiques réactives en matière de compétences, qui tiennent compte des besoins réels du marché du travail et qui doivent être définies de concert avec les partenaires sociaux. Il est essentiel d’améliorer la reconnaissance des qualifications afin de faciliter la mise en adéquation des compétences et de faire en sorte que les travailleurs perçoivent l’intérêt de s’engager dans une démarche d’éducation et de formation continues dans le cadre de processus de perfectionnement et de reconversion professionnels. La Commission doit veiller à ce qu’il soit aisé pour les entreprises de tirer parti concrètement du réservoir européen de talents.

4.19.

La mesure no 17 vise à mieux travailler avec des groupes dont le potentiel entrepreneurial inexploité reste élevé, tels que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Le CESE souligne la nécessité de prêter particulièrement attention aux programmes et aux accélérateurs qui soutiennent ces groupes.

4.20.

Au moyen de la mesure no 18, la Commission propose d’étudier si la définition actuelle des PME répond à ses objectifs et d’élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire. Le CESE souscrit pleinement au principe «Priorité aux PME», selon lequel il convient de concevoir la législation de l’Union en fonction de son incidence sur les entreprises de moindre taille. Sous l’angle de la prévisibilité et de la stabilité du cadre réglementaire, l’application correcte de ce principe atténuerait l’urgence des débats touchant à la révision de la définition des PME.

4.21.

Le CESE approuve la mesure no 19 visant à favoriser les transmissions d’entreprises. Les actions menées à l’échelon de l’Union pourraient consister notamment à faire connaître les compétences nécessaires pour réussir les transmissions, les mesures pour les promouvoir et les instruments d’alerte précoce. Le CESE a déjà fait valoir dans l’un de ses avis (6) qu’il tient pour essentiel de développer des écosystèmes performants de transmission d’entreprise, ainsi que des services de soutien, afin de préserver les moyens de subsistance et les économies des zones rurales et mono-industrielles. Le CESE invite la Commission et les États membres à mettre à jour les recommandations du Conseil sur la transmission d’entreprise de 1994.

4.22.

Les PME innovantes doivent recevoir le soutien et les ressources nécessaires pour prospérer. Les PME dépendent principalement des banques, qui bien souvent n’octroient pas le capital-risque dont elles ont besoin. Même si l’accès aux capitaux s’est amélioré au cours des dernières années, le manque de capital de croissance, en particulier, entrave l’expansion des jeunes entreprises innovantes. Il convient d’encourager les investissements privés en poursuivant le développement d’un marché européen du capital-risque, en réduisant les risques liés aux instruments (garanties, crédits d’impôt, incitations financières) pour les investissements stratégiques, en fournissant des alternatives aux marchés boursiers (y compris les investisseurs providentiels, les fonds publics d’amorçage, les fonds d’investissement publics et les coopératives), par exemple au moyen des principes de mutualisation des risques.

4.23.

Le CESE demande à la Commission de procéder à un exercice de cartographie des obstacles spécifiques auxquels se heurtent les entrepreneurs après une faillite ou une insolvabilité afin de bénéficier d’une seconde chance.

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(1)  COM(2023) 533 final; avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales [COM(2023) 533 final — 2023/0323 (COD)] (JO C, C/2024/2101, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2101/oj).

(2)  COM(2023) 528 final; avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE [COM(2023) 528 final — 2023/0320 (CNS)] (JO C, C/2024/2103, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2103/oj).

(3)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(4)  Rapport du CESE sur l’«Évaluation à mi-parcours de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)».

(5)   JO C 443 du 22.11.2022, p. 81.

(6)   JO C 486 du 21.12.2022, p. 9.