COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relatives à des orientations stratégiques pour les actions des États membres en matière d’accès au marché du travail, d’enseignement et de formation professionnels ainsi que d’éducation et de formation des adultes concernant les personnes qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine

(2022/C 233/01)

1.   INTRODUCTION

Depuis le début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, près de 6,5 millions de personnes ont fui l’Ukraine pour rejoindre l’UE; environ 3 millions de personnes se sont inscrites pour bénéficier d’une protection temporaire et la majorité d’entre elles sont des femmes avec enfants (1). D’après les informations disponibles pour l’instant, seul un nombre relativement faible de personnes en âge de travailler sont entrées sur le marché du travail de l’UE ou ont été enregistrées auprès des services publics de l’emploi. Cela pourrait être dû à des traumatismes physiques et psychologiques, à une acclimatation en cours dans les États membres d’accueil, à un manque d’informations sur les possibilités offertes ou à d’autres obstacles (tels que la langue et la nécessité de s’occuper des enfants).

Malgré l’incertitude concernant le nombre de personnes susceptibles de rester dans l’UE et les perspectives de retour, le nombre de personnes souhaitant entrer sur le marché du travail dans les États membres devrait augmenter.

Une intégration rapide et effective sur le marché du travail sera importante tant pour les communautés d’accueil que pour les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, car elles seront en mesure de reconstruire leur vie et de continuer à développer leurs compétences. Cela profitera aux personnes concernées, à l’UE et, à terme, à la reconstruction de l’Ukraine.

La présente communication présente des orientations stratégiques pour les actions des États membres en matière d’accès au marché du travail, d’enseignement et de formation professionnels ainsi que d’éducation et de formation des adultes concernant les personnes qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Les présentes orientations viennent en complément et à l’appui des actions déjà entreprises au niveau de l’UE pour soutenir ceux qui arrivent dans l’UE. Le 4 mars 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine (2), au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE (ci-après la «directive relative à la protection temporaire»), et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (3) a été adoptée. La Commission a présenté des lignes directrices opérationnelles sur la mise en œuvre de la présente décision le 21 mars (ci-après les «lignes directrices opérationnelles») (4), une communication sur l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine le 23 mars (ci-après la «communication du 23 mars») (5), ainsi qu’une recommandation de la Commission relative à la reconnaissance des qualifications des personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 5 avril («recommandation sur la reconnaissance des qualifications») (6). Lors de la session extraordinaire du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 28 mars, la Commission, en coordination avec la présidence française du Conseil, a présenté un plan en 10 points visant à renforcer la coordination européenne en matière d’accueil des personnes fuyant la guerre contre l’Ukraine (7). Si nécessaire, ces documents clés feront l’objet de mises à jour, afin de tenir compte de l’évolution de la situation et dans les cas où des orientations supplémentaires seront utiles.

Les bénéficiaires d’une protection temporaire ont le droit d’accéder au marché du travail de l’UE, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à la formation des adultes. Dans sa communication du 23 mars, la Commission a encouragé les États membres à accorder l’accès au marché du travail et à étendre les dispositions de l’article 12 de la directive relative à la protection temporaire aux personnes bénéficiant d’une protection adéquate en vertu du droit national, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (ci-après la «protection adéquate en vertu du droit national»). Dans le même ordre d’idées, la Commission invite les États membres à étendre, dans la mesure du possible, les dispositions relatives à l’enseignement et la formation professionnels ainsi qu’à la formation des adultes visées à l’article 14 de la directive relative à la protection temporaire aux personnes bénéficiant d’une protection adéquate en vertu du droit national. La présente communication fait donc référence aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine qui peuvent bénéficier d’une protection temporaire au titre de la directive relative à la protection temporaire, ainsi qu’à celles qui peuvent bénéficier d’une protection adéquate en vertu du droit national.

La Commission dialogue par l’intermédiaire d’un large éventail de canaux avec les autorités nationales, les partenaires sociaux économiques, le secteur privé et les organisations de la société civile impliquées dans l’accueil et l’intégration des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. La plateforme de solidarité (8) coordonne la coopération entre les États membres, par exemple en ce qui concerne la cartographie des besoins, des ressources, des capacités d’accueil et des transferts, en accordant une attention particulière aux besoins des plus vulnérables, notamment les enfants. La Commission a mis en place un site web multilingue fournissant aux personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine des informations sur leurs droits, possibilités et procédures à suivre à leur arrivée dans l’UE (9). En outre, une série d’initiatives prises au niveau de l’UE permettent aux États membres d’utiliser pleinement les fonds disponibles de l’UE, notamment dans le cadre de l’«Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (initiative CARE) (10).

L’ampleur et la rapidité des arrivées sont sans précédent et nécessitent une réaction efficace à tous les niveaux. Le présent document vise à fournir des orientations stratégiques aux États membres en vue de faciliter l’intégration des personnes arrivant d’Ukraine sur le marché du travail. Il décrit les mesures concrètes que les États membres peuvent prendre sur la base des enseignements tirés et des bonnes pratiques recueillies ces derniers mois et depuis la crise migratoire de 2015-2016. La réussite de l’intégration sur le marché du travail dépend également des mesures prises dans d’autres domaines tels que l’accès au logement, les soins de santé (y compris les soins de santé mentale et génésique), la protection et les services sociaux, ainsi que, pour les parents, l’éducation et l’accueil de la petite enfance et l’enseignement scolaire. Les actions entreprises par la Commission dans tous ces domaines sont complémentaires (11).

Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre les orientations contenues dans la présente communication conformément aux principes du socle européen des droits sociaux (12), qui sont essentiels à l’équité et au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale en Europe. De nombreuses actions figurant dans le plan d’action de la Commission en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 (13) revêtent une importance particulière pour les personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il convient également d’accorder une attention particulière à la non-discrimination et aux vulnérabilités spécifiques de certains groupes plus exposés au risque de discrimination, notamment les Roms et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les personnes handicapées et la communauté LGBTIQ.

L’UE poursuivra sa coopération avec les autorités ukrainiennes afin de soutenir les mesures visant à faire en sorte que les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine puissent exercer leurs droits. La diaspora ukrainienne dans l’UE joue un rôle particulier en soutenant ceux qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

2.   ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL ET À LA FORMATION

2.1.   Emploi salarié et indépendant

Un accès ’ au marché du travail et l’intégration sur le marché du travail sont essentiels pour les personnes qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et sont aptes et disposées à travailler. Elles peuvent exercer des activités salariées ou indépendantes, ce qui leur permet également d’être financièrement indépendantes, de reconstruire leur vie, de contribuer à la communauté locale et de s’y intégrer pendant leur séjour dans l’UE. Cela profitera aux personnes concernées, à l’UE et, à terme, à la reconstruction de l’Ukraine.

Les bénéficiaires d’une protection temporaire sont autorisés à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession. Pour des motifs tenant aux politiques du marché de l’emploi, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l’UE et aux citoyens des États liés par l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient d’allocations de chômage. Le droit commun en vigueur dans les États membres s’applique en ce qui concerne les rémunérations, l’accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l’emploi.

Dans sa communication du 23 mars, la Commission a recommandé aux États membres d’interpréter de la manière la plus large possible les droits en matière d’accès au marché du travail de l’UE accordés par la directive relative à la protection temporaire et de n’appliquer des exceptions à la libre circulation dans le marché intérieur que dans des circonstances dûment justifiées. La Commission encourage les États membres à accorder un tel accès à leur marché du travail également aux bénéficiaires d’une protection adéquate en vertu du droit national. Dans la recommandation sur la reconnaissance des qualifications, la Commission a également recommandé aux États membres de ne pas introduire ou maintenir de dispositions faisant obligation aux entreprises de prouver qu’elles ne peuvent pas embaucher un ressortissant de l’UE avant de recruter une personne bénéficiant d’une protection temporaire.

Il importe également d’éviter l’exploitation et le travail non déclaré. L’Autorité européenne du travail soutient l’échange de bonnes pratiques par l’intermédiaire de sa plateforme «Lutter contre le travail non déclaré» (14), afin de lutter contre les abus éventuels ou l’exploitation par le travail. Ces dernières années, la plateforme a encouragé une approche globale combinant des mesures préventives (telles que la sensibilisation et la fourniture d’informations) et des sanctions à la suite d’inspections sur le lieu de travail (15).

Les services publics de l’emploi jouent un rôle clé lorsqu’il s’agit d’intégrer les personnes sur le marché du travail, de fournir des informations aux personnes qui arrivent sur le marché du travail et de faire le lien entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Ils coopèrent et coordonnent des actions avec d’autres parties prenantes, telles que d’autres administrations nationales, municipalités, partenaires sociaux et organisations de la société civile, y compris les organisations de migrants et de la diaspora ukrainienne, afin de garantir un soutien ciblé et en temps utile. Les services publics de l’emploi sont également des fournisseurs essentiels de services EURES (16), dont certains peuvent être utilisés par ceux qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. La Commission est prête à faciliter davantage les échanges et la coopération sur ces questions par l’intermédiaire du réseau européen des services publics de l’emploi.

Enquête auprès des services publics de l’emploi: En mars 2022, la Commission a lancé une enquête auprès des services publics de l’emploi, qui a montré qu’ils avaient rapidement adapté les processus pertinents, grâce à des informations en ligne dans plusieurs langues (parfois en ukrainien) et à des conseillers spécialisés. Dans certains pays, les services publics de l’emploi ont mis en place des antennes spécialisées pour les demandeurs d’emploi fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et, dans certains cas, les services concernés proposent des offres d’emploi qui les ciblent spécifiquement. Certains services publics de l’emploi sont déjà présents dans les centres et les services d’accueil, et d’autres participent à des groupes d’intervention d’urgence ou à des groupes de travail conjoints pour les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. De nombreux services publics de l’emploi ont acquis une expérience considérable ces dernières années en matière d’enregistrement, de profilage et de soutien à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le marché du travail, et sont donc encouragés à coopérer et à échanger des bonnes pratiques par l’intermédiaire du réseau européen des services publics de l’emploi.

La Commission collabore également avec les partenaires sociaux et économiques dans le cadre du partenariat européen pour l’intégration (17) afin de faire progresser l’intégration sur le marché du travail des personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Les États membres sont encouragés à adopter également une approche multipartite au niveau national avec les partenaires économiques et sociaux, étant donné qu’ils sont essentiels pour garantir la création et la disponibilité effectives de possibilités d’emploi et d’emploi indépendant avec le soutien nécessaire.

La Commission invite les États membres, lorsqu’ils prennent des mesures concernant l’accès à l’emploi salarié et non salarié, à: — Fournir des informations: — sur les modalités de soutien accessibles aux populations fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cela va au-delà de l’obligation légale de fournir des informations sur les droits et concerne les informations relatives à l’aide, telles que l’orientation professionnelle, les conseils, le tutorat, la protection contre la discrimination (en particulier pendant la grossesse et la parentalité précoce) et les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée. Des informations de ce type pourraient être incluses dans le document à fournir en vertu de l’article 9 de la directive relative à la protection temporaire, idéalement dans la langue du destinataire et également mises à disposition par l’intermédiaire de sites web, d’applications ou de publications spécialisés. Les États membres sont encouragés à mettre un document et un ensemble d’informations similaires à la disposition des personnes pouvant bénéficier d’une protection adéquate en vertu du droit national. — sur les droits des bénéficiaires d’une protection temporaire et adéquate en vertu du droit national aux centres de services d’intégration, aux autorités locales, aux institutions de sécurité sociale, aux employeurs potentiels et aux partenaires sociaux. Cela peut se faire au moyen de séances d’information et de formation et en encourageant les bénéficiaires concernés à participer à des initiatives au niveau de l’UE, telles que le pacte pour les compétences (18). — Faciliter l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires d’une protection temporaire et, le cas échéant, d’une protection adéquate en vertu du droit national en: — encourageant les personnes qui arrivent dans l’UE à s’inscrire rapidement auprès des services publics de l’emploi locaux, par exemple en fournissant ces informations à leur arrivée ou dans les centres et services d’accueil. — en prenant en compte les besoins des personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine dans les travaux des autorités nationales et des services publics de l’emploi en: — accordant, en premier lieu, une attention particulière aux professions dans lesquelles les bénéficiaires d’une protection temporaire et d’une protection adéquate en vertu du droit national peuvent aider d’autres personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine (par exemple, médecins, infirmiers, enseignants et formateurs, travailleurs de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, conseillers sur le marché du travail, ainsi que dans les bureaux des services publics de l’emploi). Cet objectif pourrait être atteint en réduisant les obstacles à l’accès à ces professions et en coopérant avec les autorités ukrainiennes et la diaspora. — accordant une attention particulière à l’accès des femmes au marché du travail et, en priorité, en répondant aux besoins des femmes ayant des enfants, y compris en ce qui concerne leurs droits d’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance et à l’enseignement scolaire, car cela peut les aider à exploiter les possibilités d’emploi. — encourageant les placements dans les secteurs et les professions qui connaissent des pénuries sur le marché du travail dans les États membres d’accueil. L’analyse des offres d’emploi réalisée par le Cedefop partout en Europe (19) peut aider les États membres à déterminer les compétences nécessaires et les zones où elles sont recherchées, y compris au niveau régional. En outre, le rapport de l’Autorité européenne du travail sur les professions déficitaires et excédentaires (20) est susceptible d’aider les États membres à recenser les besoins. — effectuant un travail de sensibilisation à la diversité sur le lieu de travail et en proposant des cours d’orientation civique/socioculturelle reflétant les besoins de groupes spécifiques (par exemple, les femmes, les personnes handicapées, les minorités, etc.) et en les informant sur les droits en matière de non-discrimination ainsi que sur les mesures à prendre en cas de violation de ces droits. — Renforçant le cadre propice à l’accès à l’emploi et au travail indépendant en: — soutenant les employeurs qui embauchent des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et en versant des aides à la création de jeunes pousses. Les entreprises et les réseaux de l’économie sociale peuvent également contribuer aux efforts d’intégration. — ouvrant les programmes de soutien à l’esprit d’entreprise aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, par exemple en matière de formation, d’encadrement, d’accompagnement et de mise en réseau, ainsi que de microfinancement, ou en matière de mesures combinant soutien financier et non financier. L’outil «Better Entrepreneurship Policy» (21) peut être utilisé à cette fin. — encourageant les programmes européens de soutien à l’esprit d’entreprise, tels qu’Erasmus pour les jeunes entrepreneurs (22) et le réseau Entreprise Europe (23). — Assurer l’accès le plus large possible au marché du travail aux personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée: — luttant contre le risque d’exploitation et de travail non déclaré (24), en assurant la coopération entre les différents acteurs, y compris les services répressifs et les services d’inspection du travail, conformément à l’approche globale promue ces dernières années par la plateforme de lutte contre le travail non déclaré, la stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains (2021-2025) (25) et le plan commun de lutte contre la traite des êtres humains afin de faire face aux risques de traite des êtres humains et de soutenir les victimes potentielles parmi les personnes fuyant la guerre en Ukraine (26). — s’abstenant de faire usage de la possibilité prévue à l’article 12 de la directive relative à la protection temporaire, qui consiste à accorder la priorité à l’accès au marché du travail aux ressortissants de l’UE et aux ressortissants d’États liés par l’accord sur l’Espace économique européen ou aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui perçoivent des prestations de chômage. — Veiller à ce que les actions sur le marché du travail tiennent toujours compte du point de vue des personnes handicapées, en garantissant l’accessibilité des informations et des services, conformément au principe 17 du socle européen des droits sociaux et aux engagements pris au titre des conventions des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Exemples de projets pertinents financés par l’UE Les projets financés par l’UE (27) peuvent servir d’inspiration et de mise en valeur des bonnes pratiques. Par exemple, les programmes d’intégration rapides, qui mettent l’accent à la fois sur la formation linguistique et sur la formation sur le tas, se sont révélés particulièrement efficaces pour l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le projet FORWORK (visant à favoriser les chances des travailleurs réfugiés) (28) est un projet pilote financé par l’EaSI qui vise à favoriser l’intégration sur le marché du travail des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés dans des centres d’accueil (CAS) dans le Piémont (Italie) et en Albanie. Le projet propose des évaluations de compétences et des services de tutorat sexospécifiques, en liaison avec une formation linguistique et professionnelle, afin d’élaborer un plan d’intégration individualisé. Le projet «Fast track action boost» (FAB) (29) est un autre projet financé par l’EaSI qui s’est concentré sur une approche urbaine visant à accélérer les parcours d’intégration sur le marché du travail pour les réfugiés et leurs familles, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes réfugiées. Ce partenariat a réuni Belgrade, Berlin, Madrid, Milan, Stockholm et Vienne. Un exemple réussi de partenariats multipartites est le projet Labour INT (30), qui favorise des parcours d’intégration à plusieurs niveaux (depuis les arrivées sur le lieu de travail, y compris l’éducation, la formation et les placements professionnels) pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, en s’appuyant sur l’intérêt et les capacités des entreprises, des chambres d’industrie et de commerce, des syndicats et des associations de migrants. Parmi les exemples de projets financés par le FSE axés sur l’intégration des femmes migrantes sur le marché du travail figurent le projet «Stark im Beruf» (31) (Allemagne) pour les mères issues de l’immigration, Mirjam (32) pour les femmes arrivant en Suède, et CIAO (33) (Luxembourg) pour les femmes issues de l’immigration.

2.2.   Cartographie des compétences et reconnaissance rapide des qualifications

Les bénéficiaires d’une protection temporaire et d’une protection adéquate en vertu du droit national doivent être en mesure de démontrer quelles compétences et qualifications ils possèdent afin d’être rapidement intégrés sur le marché du travail. Plusieurs États membres mettent en place des procédures pour évaluer l’équivalence des études et des qualifications lorsque la documentation est disponible et, lorsque ce n’est pas le cas, pour valider les compétences ainsi que l’apprentissage et l’expérience antérieurs (par exemple au moyen de tests, d’une évaluation pratique des compétences ou de démonstrations de compétences, d’entretiens ou d’autoévaluations en ligne). Il importe que ces mesures n’introduisent pas d’obstacles inutiles à l’accès effectif au marché du travail, y compris, par exemple, des exigences linguistiques.

Pour accéder à des professions réglementées, telles que différents groupes de professions de santé et d’enseignement, une évaluation et une reconnaissance formelle de la qualification étrangère sont généralement nécessaires. La recommandation sur la reconnaissance des qualifications fournit des orientations et des conseils pratiques pour garantir un processus de reconnaissance rapide, équitable et souple, et souligne en outre qu’il importe de faciliter la reconnaissance académique, par exemple des diplômes universitaires. Toutefois, la plupart des programmes d’apprentissage, y compris la formation ou les certificats fondés sur le marché du travail et l’emploi, ne sont pas liés à des professions réglementées. En outre, de nombreuses personnes peuvent également avoir des compétences acquises grâce au travail, à la gestion d’une entreprise ou dans d’autres contextes tels que le volontariat. Ces compétences peuvent être très précieuses sur le marché du travail, mais risquent de ne pas être reconnues et sous-évaluées.

La Commission propose plusieurs outils liés aux compétences pour les utilisateurs finaux et les intermédiaires, tels que l’outil de profilage des compétences pour les ressortissants de pays tiers (34), actuellement disponible en Ukrainien. Cet outil peut aider les demandeurs d’emploi ukrainiens et ceux qui souhaitent poursuivre leur formation et leurs études. Cet outil répertorie les compétences et recueille des preuves de qualifications et d’expérience dans le cadre d’un entretien structuré. La classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) (35) sera également disponible en ukrainien en juin afin de faciliter l’utilisation de l’outil de profilage des compétences et d’outils similaires utilisés par les responsables privés de la mise en œuvre. Le portefeuille électronique Europass (36) a été mis à disposition en ukrainien à la fin du mois d’avril 2022. La Commission est également en train de lancer l’initiative pilote sur le «Réservoir européen de talents» (37) en pilotant le développement d’un portail web à l’échelle de l’UE, permettant aux personnes ayant fui l’Ukraine d’enregistrer leurs compétences et leur intérêt à trouver un emploi, facilitant ainsi la cartographie des compétences disponibles au sein de cette communauté et des correspondances potentielles avec les employeurs. La conception du projet pilote progresse dans le cadre de discussions avec les États membres et les principales parties prenantes.

Pour faire en sorte que les certifications ukrainiennes puissent être comprises plus facilement par-delà les frontières, tant par les employeurs que par les prestataires d’enseignement et de formation, la Commission a collaboré avec la Fondation européenne pour la formation (ETF), les autorités ukrainiennes (38) et les États membres de l’UE afin de comparer le cadre national de certification ukrainien et le cadre européen des certifications (CEC). L’ETF a mis en place une plateforme de ressources (39) pour aider les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine en leur fournissant des informations sur la manière de poursuivre l’éducation et la formation et de demander de l’aide pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications, ainsi que d’autres personnes qui ont besoin d’aide pour les interpréter. La Commission étudie également le potentiel des justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage à redélivrer les diplômes numériques à ceux qui, ayant fui la guerre, ne disposent pas des documents nécessaires.

La Commission invite les États membres, lorsqu’ils prennent des mesures concernant la cartographie et la reconnaissance des compétences et des qualifications, à: — veiller à ce que les compétences et les qualifications des personnes puissent être valorisées, évaluées et reconnues, le cas échéant, que la documentation soit disponible ou non, par exemple en aidant à préparer les CV, à tester les compétences et à récupérer les qualifications manquantes. La coopération entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les institutions chargées de valider et de reconnaître les qualifications, telles que les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (40), ainsi qu’avec les autorités ukrainiennes, est indispensable pour soutenir la cartographie et la reconnaissance rapides, gratuites et simples des compétences et des qualifications, et pour veiller à ce que les informations sur ces options soient effectivement accessibles aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. — encourager les services chargés d’évaluer et de reconnaître l’expérience et l’apprentissage antérieurs, y compris l’apprentissage non formel et informel, à dialoguer de manière proactive avec les personnes fuyant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et les organisations qui les soutiennent, pour veiller à ce que des personnes issues de tous les horizons de compétences puissent être soutenues afin de recenser et de cartographier leurs compétences.

Exemples de projets pertinents financés par l’UE En Belgique (Wallonie), les «centres de validation des compétences» (41), soutenus par des fonds du FSE, peuvent aider les personnes qui fuient la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et qui disposent d’une expérience professionnelle à faire valider officiellement et gratuitement leurs compétences. La reconnaissance officielle contribue à prouver les compétences à un employeur, à reprendre la formation avec une dispense ou à accéder à une profession.

2.3.   Enseignement et formation professionnels initiaux

La Commission coopère avec la Fondation européenne pour la formation afin de soutenir la poursuite de l’apprentissage par les étudiants de l’EFP à l’aide de solutions en ligne. En particulier, la Fondation européenne pour la formation coopère avec les autorités ukrainiennes et d’autres partenaires afin d’identifier et de collecter des contenus d’apprentissage et des ressources de formation en ligne, tels que des microformations et des modules professionnels brefs existant dans les États membres et les pays partenaires, qui pourraient être largement diffusés afin d’offrir aux apprenants déplacés provenant d’Ukraine des possibilités d’apprentissage débouchant sur des compétences et microqualifications spécifiques à l’EFP.

Enquête sur les mesures liées à l’EFP Afin d’obtenir des informations sur les mesures prises jusqu’à présent dans les États membres en matière d’EFP et de soutenir les échanges de bonnes pratiques, la Commission a lancé, en mars 2022, une enquête auprès des membres du comité consultatif pour la formation professionnelle, des directeurs généraux chargés de l’enseignement et de la formation professionnels, des associations européennes de prestataires d’EFP et des membres du pacte pour les compétences (entreprises, associations, chambres de commerce, prestataires de formation et autres). Les résultats préliminaires (42) donnent un aperçu des actions menées à ce jour par les États membres et fournissent des exemples de bonnes pratiques qui peuvent constituer une source d’inspiration. Au nombre de ces actions figurent les procédures accélérées, les procédures relatives à l’équivalence des études et à la validation, les plans d’études individuels, le tutorat et le conseil, la formation par le travail et les cours préparatoires comprenant les compétences linguistiques et interpersonnelles.

La Commission invite les États membres à: — Garantir un accès rapide à l’EFP initial qui comprenne l’apprentissage et, en coopération avec les partenaires sociaux et économiques, élargir l’offre de qualité en matière de formations par le travail et de possibilités d’apprentissage, conformément aux principes du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (43), y compris en ce qui concerne la rémunération. — Soutenir les prestataires d’EFP au moyen de financements supplémentaires, d’une flexibilité accrue dans l’adaptation des programmes de formation aux besoins des apprenants fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et en envisageant d’employer des enseignants et des formateurs professionnels qui sont bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national. — Reconnaître les expériences d’apprentissage et les qualifications antérieures en utilisant les procédures de validation existantes pour attribuer correctement des parcours d’apprentissage spécifiques; et faire participer les partenaires sociaux et économiques pour aider les jeunes apprenants venant d’Ukraine à passer un examen professionnel afin de délivrer des certificats professionnels fondés sur les compétences. — Étudier les possibilités de prolonger les séjours de mobilité Erasmus + en cours dans le cas des apprenants de l’enseignement professionnel ukrainiens qui ne sont pas en mesure de rentrer chez eux et qui sont susceptibles de demander une protection temporaire.

Exemples de projets pertinents financés par l’Union Avec First Room, un projet basé à Bucarest et cofinancé par le FSE, l’établissement d’enseignement professionnel Concordia (44) fournit des services de formation et de conseil afin de soutenir l’intégration sociale des enfants et des jeunes qui ont récemment été couverts par les systèmes de protection de l’État. L’établissement d’enseignement professionnel délivre une certification de leurs compétences, ainsi qu’une orientation professionnelle. Ses services intégrés aident également les jeunes qui ont quitté le système en louant des logements et des chambres disponibles dans le centre de transit Concordia. Il soutient aussi actuellement les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.

2.4.   Possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnelles pour les adultes afin de faciliter l’accès au marché du travail

Les bénéficiaires d’une protection temporaire doivent avoir accès aux offres d’éducation pour les adultes, à la formation professionnelle et à l’expérience pratique sur le lieu de travail. La formation pratique sur le tas s’est révélée très efficace pour l’intégration des migrants et des réfugiés. En outre, l’amélioration des compétences non techniques et des compétences techniques (notamment les compétences entrepreneuriales, le développement personnel et la maîtrise de l’informatique), en particulier la formation linguistique (y compris au moyen d’activités en milieu professionnel), est un élément essentiel d’une participation réussie au marché du travail et à la société (également en ce qui concerne la connaissance et l’exercice de leurs droits par les migrants). En outre, en investissant aujourd’hui dans les compétences des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, les États membres peuvent apporter une contribution importante à la reconstruction future de l’Ukraine.

La Commission invite les États membres, lorsqu’ils prennent des mesures en matière d’éducation et de formation des adultes, à faire ce qui suit: — Offrir au plus vite aux bénéficiaires des possibilités ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels, d’enseignement et de formation professionnels et/ou d’expérience pratique sur le lieu de travail, en tenant compte des besoins de groupes spécifiques (par exemple, les femmes, les personnes handicapées, les minorités) et les aider à exploiter efficacement ces possibilités. Les États membres sont encouragés à coopérer avec les prestataires d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux et économiques et le secteur privé, afin de veiller à ce que ces possibilités correspondent aux besoins du marché du travail et aux déficits de compétences. — Mettre en place des mesures de soutien et de sensibilisation afin de faciliter leur assimilation des possibilités de perfectionnement et de reconversion, y compris en aidant à trouver les programmes et le soutien financier appropriés (tels que des chèques-formation et des comptes de formation individuels).

Exemples de projets pertinents financés par l’Union Le Centre de compétences Omnia (45) (Finlande), soutenu par ERASMUS +, fournit des services aux immigrants d’Espoo afin d’accroître leurs compétences professionnelles et de promouvoir l’emploi. Il organise, entre autres, des formations, un accompagnement, des conseils et des cours de langue finnoise. Le projet Bremen Integration Qualification (46) (Allemagne), financé par le FSE, est axé sur l’accès à l’apprentissage et sur la création de voies d’insertion professionnelle pour les immigrants entre 18 et 26 ans, y compris au moyen de cours de langues intensifs. Géré par la Croix-Rouge, ce projet apporte déjà un soutien aux jeunes fuyant la guerre en Ukraine.

2.5.   Offrir aux adultes la possibilité de terminer leurs études

Les États membres peuvent permettre aux adultes bénéficiant de la protection temporaire d’accéder au système d’enseignement général. Cela peut être utile pour les personnes qui n’ont pas pu terminer leur éducation initiale formelle et obtenir un diplôme de l’enseignement secondaire de deuxième cycle ou qui ont dû interrompre leurs études supérieures à cause de l’invasion, ou pour les personnes qui n’ont pas eu la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur. Ces efforts profiteront non seulement aux personnes concernées, mais également à l’Union et, en définitive, à l’Ukraine.

La Commission invite les États membres, lorsqu’ils prennent des mesures nationales pour permettre aux adultes d’achever leur éducation, à faire ce qui suit: — Offrir aux adultes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine des possibilités d’accéder à l’enseignement général, y compris par l’école de la seconde chance. Ces possibilités devraient être flexibles et ciblées, et tenir compte des besoins des bénéficiaires d’une protection temporaire et d’une protection adéquate en vertu du droit national. À cette fin, les États membres sont invités à coopérer avec les intervenants, y compris issus de la société civile et du tissu local, afin d’aider les personnes à exploiter efficacement ces possibilités. — Offrir aux adultes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine des possibilités de s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur afin de terminer des études déjà commencées ou d’entamer de nouveaux programmes. Pour ce faire, les États membres peuvent encourager et soutenir les établissements d’enseignement supérieur afin qu’ils les inscrivent ou leur permettent de continuer à étudier à distance, y compris, par exemple, en promouvant la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et de l’Ukraine, également dans le but de faciliter leur réintégration dans le système ukrainien lorsque cela s’avèrera approprié. — Donner accès à des infrastructures, telles que des centres d’examen et des équipements informatiques, et coopérer avec les autorités ukrainiennes, afin de permettre aux personnes déplacées de passer des examens d’entrée pour accéder à l’enseignement supérieur ukrainien.

3.   SOUTIEN DES FONDS DE L’UNION

Les actions décrites dans la présente communication peuvent être soutenues par divers fonds et initiatives de l’Union. Les récentes modifications apportées aux règlements existants étaient axées sur les fonds non dépensés au titre de la période de programmation 2014-2020, notamment le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI).

L’initiative CARE (Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe), en modifiant les règlements régissant les fonds (47), est axée sur l’octroi d’une plus grande souplesse aux États membres pour mobiliser rapidement les fonds de cohésion de l’Union, sans en modifier la portée.

Initiative CARE Les principales modifications introduites par le règlement CARE sont les suivantes: — soutien aux opérations visant à faire face à la crise ukrainienne à compter du 24 février 2022, y compris pour les demandes présentées après cette date; — les États membres peuvent utiliser le FSE pour soutenir des actions éligibles au titre du FEDER et inversement sans aucune restriction; par exemple, les ressources du FEDER affectées à des projets d’infrastructure peuvent être réaffectées à l’inclusion sociale, aux soins et à l’éducation pour les mesures de type FSE et, inversement, les ressources du FSE peuvent être utilisées pour financer des équipements et des infrastructures destinés aux réfugiés fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; — les États membres peuvent bénéficier d’un remboursement à 100 % des dépenses déclarées à la Commission jusqu’au 30 juin 2022 (48); — en outre, les États membres peuvent également programmer leur dotation REACT-EU (jusqu’à 10 000 000 000 EUR au total) pour faire face à la crise; — les États membres ont reçu 3 500 000 000 EUR de préfinancement supplémentaires au titre de REACT-EU (dont bénéficient surtout les États membres qui ont reçu le plus grand nombre de personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine (49)); — les États membres peuvent utiliser un nouveau coût unitaire de 40 EUR par semaine et par personne, ce qui contribuera à apporter une aide immédiate tout en simplifiant les règles relatives à la déclaration de dépenses (50).

Le règlement (UE) 2022/585, adopté le 6 avril (51), prolonge la période de mise en œuvre du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) Frontières et visas et du FSI-Police d’un an (jusqu’en juin 2024) et dégage les fonds du FAMI pour la période 2014-2020 précédemment affectés à des fins spécifiques.

Afin d’aider les États membres à tirer le meilleur parti des possibilités de financement et des modalités de programmation disponibles, la Commission a établi une liste indicative des mesures éligibles au titre du FSE, du FEAD, du FEDER, du FAMI et du FSI-Frontières et visas, et a mis en place une page web consacrée aux questions et réponses (52), principalement, mais pas exclusivement, accessible aux autorités responsables des programmes, afin de fournir des réponses rapides et coordonnées aux États membres.

Le FSE peut contribuer au financement de la plupart des mesures présentées dans les sections précédentes, notamment le tutorat, l’orientation professionnelle, le perfectionnement et la reconversion professionnels, les stages en entreprise, les apprentissages et les stages, le soutien aux services publics de l’emploi, ainsi que les dispositifs visant à éviter la discrimination et à garantir l’accès à l’information pour tous les travailleurs. Le FSE peut également financer le personnel travaillant avec des personnes qui fuient la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, que ce soit à la frontière ou ailleurs dans les États membres, ainsi que l’éducation des enfants et des adultes, et l’accès à la santé, au logement et aux services sociaux.

En outre, le FEDER peut soutenir l’accès aux services généraux sans ségrégation dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la formation, du logement, de la santé et de l’aide sociale grâce au développement d’infrastructures accessibles (par exemple, construction/rénovation/extension) et aux équipements connexes. Le FAMI et les fonds FSI-Frontières et visas et FSI-police peuvent couvrir les besoins de premier accueil des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, ainsi que, dans le cas du FAMI, leur intégration dans les pays d’accueil.

En complément de sa mission principale, qui est d’améliorer les possibilités d’emploi à long terme, le FSE peut soutenir des mesures d’urgence, telles que l’aide alimentaire et l’assistance matérielle de base, les frais d’hébergement ou de transport, pour autant que ces mesures soient associées à un parcours individuel d’intégration dans le pays fournissant une aide. Le FEAD a un champ d’application encore plus large et peut être utilisé indépendamment du statut et de la résidence des bénéficiaires pour apporter une assistance matérielle de base, telle que des denrées alimentaires, des produits d’hygiène, des articles pour les bébés et les enfants, etc.

Les financements au titre d’InvestEU, notamment au titre de la garantie en matière de compétences et d’éducation, peuvent également être utilisés pour aider les personnes à améliorer leurs compétences, ou pour que les organismes actifs dans le domaine de l’éducation et de la formation élargissent leur offre, ainsi que pour les travailleurs indépendants et le soutien aux entreprises qui recrutent et forment des personnes déplacées. En outre, l’instrument d’appui technique (53) pourra, sur demande, fournir un appui technique aux États membres afin de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation, l’inclusion sociale et l’éducation.

Les possibilités de financement offertes par Erasmus + ont été mobilisées grâce à la flexibilité inhérente à ce programme. Par exemple, les enseignants et les formateurs fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine peuvent bénéficier d’un soutien financier pour faciliter leur intégration et les aider à acquérir les compétences nécessaires pour travailler au sein des systèmes scolaires de l’Union. Du personnel qualifié peut être envoyé, à titre temporaire, dans des régions accueillant des personnes qui fuient la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Les établissements d’enseignement et de formation participant aux projets de coopération Erasmus + peuvent également accueillir rapidement les élèves. Les fonds des projets de coopération Erasmus + peuvent être utilisés avec souplesse pour faciliter l’intégration des enfants fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.

Enfin, il est encore possible de tenir compte de tous les besoins liés à l’aide aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine dans les travaux en cours visant à préparer les programmes de cohésion 2021-2027. Une fois adoptés, ces programmes serviront également à financer des mesures en faveur des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la formation, de l’inclusion sociale, du logement, de la santé et de l’aide sociale, ainsi que de l’aide alimentaire et de l’assistance matérielle de base (en raison de l’intégration du FEAD dans le FSE +) (54). Les dépenses au titre de ces programmes sont éligibles à partir du 1er janvier 2021.

La Commission invite les États membres à faire ce qui suit: — utiliser au mieux les fonds disponibles en faveur de toutes les actions sur lesquelles la présente communication fournit des orientations; — assurer la coordination entre les différentes autorités compétentes, y compris les autorités régionales et locales, afin de garantir la pertinence et la complémentarité des interventions; — assurer la coordination avec la Commission et utiliser la page web consacrée aux questions et réponses susmentionnée.

4.   CONCLUSION ET PROCHAINES ÉTAPES

Les États membres sont invités à poursuivre leurs efforts pour soutenir les personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et faciliter leur intégration sur le marché du travail, conformément aux orientations contenues dans la présente communication et aux autres initiatives présentées jusqu’à présent au niveau de l’Union. Ils sont encouragés à coopérer avec les intervenants pertinents afin de garantir une réponse globale et coordonnée, et à utiliser tout le soutien disponible au niveau de l’Union, y compris le financement.

La Commission est prête à poursuivre ses travaux avec les autorités nationales et les autres intervenants pertinents et continuera à fournir des orientations à la lumière de l’évolution de la situation, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de solidarité et de la plateforme de questions-réponses relative aux fonds. La Commission continuera également à soutenir l’apprentissage mutuel entre les États membres, à recueillir des informations sur les actions entreprises par les États membres (55), notamment par l’intermédiaire des réseaux spécialisés tels que le réseau européen des services publics de l’emploi et le comité consultatif pour la formation professionnelle, et à fournir des informations pertinentes aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine au moyen de l’espace web (56) et des médias sociaux dédiés. Chaque euro et tous les efforts consacrés aujourd’hui au développement humain des personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine aident à construire l’avenir de l’Union et de l’Ukraine.

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(1)  Données les plus récentes obtenues du réseau soutenant le mécanisme de préparation et de gestion des crises de l’Union (Blueprint).

(2)  JO L 71 du 4.3.2022, p. 1.

(3)  Comme indiqué dans les lignes directrices opérationnelles et dans la communication du 23 mars, outre les ressortissants ukrainiens, l’article 2, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil prévoit que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant de la protection internationale en Ukraine et les membres de leur famille devraient se voir accorder une protection temporaire s’ils résidaient en Ukraine le 24 février 2022 ou avant ce jour. Pour les ressortissants de pays tiers résidant en Ukraine le 24 février ou avant ce jour qui détiennent un titre de séjour permanent et qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine, les États membres appliquent soit une protection temporaire, soit une protection adéquate en vertu de leur droit national (article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution du Conseil). Les États membres peuvent également accorder une protection temporaire à d’autres ressortissants de pays tiers qui résidaient légalement en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine (article 2, paragraphe 3, de la décision d’exécution du Conseil). Comme indiqué dans les lignes directrices opérationnelles, la protection temporaire introduite par la décision d’exécution du Conseil dure un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision, c’est-à-dire du 4 mars 2022 au 4 mars 2023, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE. Si, au cours de cette période, le Conseil ne prend pas de décision, sur proposition de la Commission, pour mettre fin à la protection temporaire, celle-ci sera automatiquement prorogée de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 4 septembre 2023, puis encore de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 4 mars 2024.

(4)  Communication de la Commission relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO C 126 I du 21.3.2022, p. 1).

(5)  COM(2022) 131 final.

(6)  Recommandation (UE) 2022/554 de la Commission du 5 avril 2022 concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (JO L 107 I du 6.4.2022, p. 1).

(7)  Conseil «Affaires intérieures»: Un plan en dix points (europa.eu)

(8)  Mise en place par la Commission sur la base des articles 24 à 27 de la directive relative à la protection temporaire.

(9)  Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine | Commission européenne (europa.eu).

(10)  Ukraine: final adoption of CARE | Fonds social européen plus (europa.eu)

(11)  D’autres actions sont en cours dans ces domaines — voir, par exemple, les initiatives visant à mettre en œuvre le plan en 10 points, y compris l’initiative «Logements sûrs»; en ce qui concerne l’éducation, la Commission a élaboré le document «Policy guidance on supporting the inclusion of Ukrainian refugees in education:: considerations, key principles and practices (schooleducationgateway.eu)».

(12)  Socle européen des droits sociaux | Commission européenne (europa.eu).

(13)  COM(2020) 758 final.

(14)  European Platform tackling undeclared work | European Labour Authority (europa.eu)

(15)  Le FSE a également financé de tels projets; voir par exemple Integrazione migranti Progetto PIU’ SUPREME (lavoro.gov.it).

(16)  EURES (europa.eu) est un réseau européen de coopération des services de l’emploi, conçu pour faciliter la libre circulation des travailleurs. Voir en particulier la section «Travailler et vivre».

(17)  Partenariat européen pour l’intégration (europa.eu) Le partenariat comprend la Commission européenne et les cinq organisations de partenaires sociaux et économiques (CES, Business Europe, SMEUnited, CEEP, Eurochambres). Depuis le lancement du partenariat en 2017, les partenaires sociaux et économiques ont mis en œuvre un large éventail d’actions dans le domaine de l’intégration sur le marché du travail dans plus de 20 pays de l’UE. La Commission européenne a cofinancé plusieurs projets innovants visant à aider les réfugiés et les autres migrants à intégrer le marché du travail. La Commission collabore avec les partenaires sociaux et économiques afin de renforcer le partenariat européen pour l’intégration et de couvrir l’intégration sur le marché du travail des personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

(18)  Le pacte pour les compétences est un modèle d’engagement commun en faveur du développement des compétences en Europe. La Commission mobilise les parties prenantes au pacte pour offrir des possibilités concrètes de formation et d’emploi à ceux qui fuient l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

(19)  Skills-OVATE | CEDEFOP (europa.eu)

(20)  Analyse des professions déficitaires et excédentaires 2021 | Autorité européenne du travail (europa.eu)

(21)  Homepage |L’outil «Better Entrepreneurship Policy»: mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Commission, il s’agit d’un outil en ligne destiné aux décideurs politiques et aux autres parties intéressées au niveau local, régional et national qui souhaitent étudier comment les politiques publiques peuvent: soutenir les jeunes, les femmes, les migrants et les chômeurs lors de la création d’entreprises et d’emplois indépendants; appuyer le développement d’entreprises sociales.

(22)  Erasmus pour les jeunes entrepreneurs:(erasmus-entrepreneurs.eu): il contribue à doter les futurs entrepreneurs européens des compétences nécessaires pour créer et/ou gérer avec succès une petite entreprise en Europe.

(23)  Réseau Entreprise Europe (europa.eu): il aide les entreprises à innover et à se développer à l’échelle internationale. Il s’agit du plus grand réseau mondial de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

(24)  Voir, par exemple, Early Warning Notification - War in Ukraine: refugees arriving to the EU from Ukraine at risk of exploitation as part of THB | Europol (europa.eu)

(25)  COM(2021) 171 final.

(26)  Un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine (europa.eu)

(27)  Des exemples de projets peuvent être consultés à l’adresse suivante: Site web du FSE, du FSE+ et site web européen consacré à l’intégration. Les exemples de bonnes pratiques les plus récents en matière d’intégration des réfugiés et des migrants sont résumés dans les rapports finaux et thématiques des conférences d’apprentissage mutuel de 2021, 2020 et 2019.

(28)  Forwork

(29)  FAB

(30)  Labour-INT

(31)  Stark im Beruf

(32)  Mirjam

(33)  CIAO

(34)  Profilage des compétences (europa.eu): cet outil multilingue est destiné à être utilisé par les organisations offrant une assistance aux ressortissants de pays tiers. Il facilite le recensement des compétences, des qualifications et des expériences professionnelles des intéressés ainsi que l’offre de conseils personnalisés pour la suite de leur parcours – demande de reconnaissance de diplômes, de validation des compétences, de formation complémentaire ou de services d’aide à l’emploi par exemple.

(35)  Page d’accueil (europa.eu): ESCO est la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences et professions. Elle fonctionne comme un dictionnaire, qui décrit, identifie et classe les professions et compétences professionnelles pertinentes pour le marché du travail de l’UE, ainsi que pour l’éducation et la formation.

(36)  Home | Europass: il s’agit d’un ensemble d’outils en ligne pour aider à créer des CV, des lettres de motivation et également pour aider les utilisateurs à trouver un emploi et des cours dans l’UE.

(37)  Les étapes du lancement du projet pilote sont exposées dans la communication de la Commission du 27 avril 2022 intitulée «Attirer les compétences et les talents de l’UE» [COM (2022) 657 final].

(38)  Tels que le ministère de l’éducation, l’agence nationale des certifications, l’agence nationale pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et le centre ENIC NARIC.

(39)  Education and work information for Ukrainians and EU countries | ETF (europa.eu)

(40)  Enic-Naric: le réseau ENIC-NARIC (Réseau européen des centres d’information de la région Europe – Réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne) a élaboré le projet Erasmus+ Q-entry, une base de données qui couvre les États membres et des pays hors UE et fournit des informations concernant les qualifications de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur.

(41)  CVDC | Site de la validation des compétences (validationdescompetences.be)

(42)  Résultats préliminaires:Survey on integration of Ukrainian refugees in Vocational Education and Training (VET) - Employment, Social Affairs & Inclusion - European Commission (europa.eu)

(43)  Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

(44)  Commissioner Schmit visits ESF-funded projects in Romania supporting refugees from Ukraine | European Social Fund Plus (europa.eu)

(45)  Support and training for immigrants at the Omnia Skills Centre | Omnia

(46)  Creating pathways to employment for immigrants through language learning | European Social Fund Plus (europa.eu)

(47)  Règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 (JO L 347 de 20.12.2013, p. 320) du Conseil et règlement (UE) no 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 de 12.3.2014, p. 1).

(48)  Pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022.

(49)  Augmentation du préfinancement initial REACT-EU de 11 % à 15 % pour tous les États membres, et à 45 % pour les États membres situés en première ligne (HU, PL, RO, SK) et pour ceux qui enregistrent le plus grand nombre d’arrivées par rapport à leur population (plus de 1 % de leur population au 23 mars: AT, BG, CZ, EE, LT).

(50)  Ukraine: making it easier and quicker for Member States to use cohesion funding to support immediate needs of refugees | European Social Fund Plus (europa.eu) Cette possibilité s’appliquera à tout bénéficiaire d’une protection temporaire au titre de la directive sur la protection temporaire, et pourra être utilisée pendant une période maximale de 13 semaines après son arrivée.

(51)  Règlement (UE) 2022/585, modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

(52)  Il s’agit d’une page web semi-publique, principalement, mais pas exclusivement, accessible aux autorités responsables des programmes.

(53)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique

(54)  La Commission a publié le «Toolkit on the use of EU funds for the integration of people with a migrant background for the 2021–2027 programming period» afin de favoriser l’utilisation complémentaire du FEDER, du FSE+ et du FAMI en faveur de l’intégration des personnes issues de l’immigration.

(55)  Utiliser des enquêtes et d’autres activités de suivi telles que celles menées par les agences Eurofound, Cedefop et ETF.

(56)  Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine | Commission européenne (europa.eu)