—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 3, paragraphe 3,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), et notamment son article 24,

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vu l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

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vu l’observation générale no 24 (2019) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants,

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vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

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vu le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1) (règlement Bruxelles II bis),

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vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2) (ci-après le «règlement sur les obligations alimentaires»),

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vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (3),

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vu le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» (4),

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vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (5),

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vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne,

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vu les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010,

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vu la résolution 2079 (2015) du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2015 intitulée «Égalité et coresponsabilité parentale: le rôle des pères»,

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vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire C-490/20 (6),

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vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

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vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

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vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions (7),

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vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (8),

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vu sa résolution du 6 octobre 2021 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants (9),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu l’avis de la commission des pétitions,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0033/2022),

A.

considérant que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions; que dans le cadre de ces procédures, les enfants devraient se voir garantir l’accès non discriminatoire à la justice et, en particulier, aux tribunaux et à des modes alternatifs de résolution des conflits;

B.

considérant que l’Union s’est engagée à assumer la responsabilité de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque enfant afin de construire une société plus saine, plus résiliente, plus équitable et plus égale pour tous;

C.

considérant que les enfants ont le droit d’être entendus, d’exprimer leur point de vue dans toute procédure qui concerne leur bien-être et leurs futures conditions de vie et de participer à ces procédures en tenant compte de leur âge, de leur maturité et de leurs compétences linguistiques; que le point de vue des enfants devrait être dûment pris en considération et ce, que la procédure soit menée par un tribunal ou par toute autre autorité compétente;

D.

considérant que la participation aux procédures judiciaires et administratives devrait avoir lieu dans un environnement confortable et adapté aux enfants afin de ne pas causer de traumatisme ou de stress supplémentaire à l’enfant et de réduire au minimum les conséquences psychologiques et émotionnelles de telles situations, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, comme les enfants handicapés ou issus de l’immigration;

E.

considérant que la participation des enfants à de telles procédures devrait être soutenue à travers la mise en place, par les autorités compétentes, d’une approche pluridisciplinaire;

F.

considérant que les États membres sont tenus d’établir des garanties, des protections et des règles de procédure régissant les auditions d’enfants; que ces dispositions diffèrent toutefois fortement d’un État membre à l’autre;

G.

considérant qu’à la maison et dans un environnement familial, où il existe un conflit entre les parents, les enfants peuvent être victimes des violences dont ils sont témoins, en ce qu’ils sont exposés à toutes sortes de mauvais traitements sous la forme d’actes de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle et économique infligés à des personnes de référence ou à d’autres figures majeures au sein du foyer; que de telles violences ont des conséquences très graves sur le développement psychologique et émotionnel de l’enfant; qu’il est donc essentiel d’accorder une attention toute particulière à ces violences lorsque l’audition de l’enfant a lieu dans le cadre de procédures relevant du droit de la famille, afin de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant;

H.

considérant que les enfants ont le droit d’être dûment informés, d’une manière adaptée à leur âge, à leur maturité et à leurs compétences linguistiques, et d’une façon compréhensible pour eux à chaque étape des procédures judiciaires et administratives qui les concernent;

I.

considérant que, dans le cadre des procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, notamment dans les cas ayant des conséquences transfrontières, les possibilités pour les enfants d’être représentés par un juriste ou un avocat sont limitées;

J.

considérant que, dans certains cas (10), l’expérience a montré l’intérêt de disposer d’une personne de confiance spécifique et indépendante pour soutenir et accompagner l’enfant tout au long de la procédure judiciaire, y compris en cas de médiation;

K.

considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait présider à toute décision des tribunaux, des organes administratifs et des institutions de protection sociale concernant l’enfant; que de telles décisions devraient être prises au cas par cas en tenant compte de l’âge, des besoins et de la situation particulière de l’enfant et de sa famille;

L.

considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’accès de tous les enfants à la justice ne peuvent être garantis si leur participation aux procédures relevant du droit civil, du droit administratif ou du droit de la famille et le recours à des services de soutien et d’accompagnement dépendent des ressources financières des parents, pour la simple raison que les coûts de ces procédures et services peuvent être très élevés;

M.

considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de promouvoir les droits de l’enfant, y compris grâce à une justice adaptée aux enfants, dans la mise en œuvre de l’ensemble des actions du programme «Justice»;

N.

considérant que le nombre d’enfants nés dans des familles comportant un élément transfrontière devrait augmenter avec l’accroissement de la mobilité;

O.

considérant que même si le droit civil matériel et le droit de la famille relèvent toujours de la compétence des États membres, il serait possible d’établir des règles harmonisées relatives au droit civil et de la famille transfrontière au niveau de l’Union;

P.

considérant qu’en leur qualité de parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, les États membres doivent faire de l’intérêt supérieur de l’enfant un critère essentiel de toutes les actions publiques, y compris du règlement des litiges familiaux transfrontières; que, dans les litiges familiaux ayant une incidence transfrontalière, les autorités compétentes de certains États membres interprètent souvent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comme l’obligation de faire rester ce dernier sur le territoire de l’État, même dans les cas où des abus et des violences domestiques ont été signalés à l’encontre du parent résidant dans l’État en question;

Q.

considérant que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose sur la confiance mutuelle, impose aux États membres de donner effet à un jugement ou à une décision émanant d'un autre État membre;

R.

considérant que les procédures transfrontalières sont plus complexes d’un point de vue juridique et donc généralement plus longues et plus coûteuses;

S.

considérant que l’absence de procédures efficaces d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, de droit de visite, d’enlèvement parental ou d’obligation alimentaire dans les affaires transfrontalières porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant;

T.

considérant que les enfants concernés par des litiges relevant du droit civil ou du droit de la famille devraient jouir des mêmes droits, du même niveau de protection, des mêmes garanties procédurales et normes minimales dans tous les États membres, quelle que soit la nationalité de leurs parents;

U.

considérant que chaque enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux; qu’en cas de séparation, tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents ou, si ses parents ne sont pas disponibles, avec les membres de la famille de ses parents ou, à défaut, avec une personne de son choix; que les relations personnelles et les contacts directs de l’enfant avec ses parents ne peuvent être limités par l’autorité compétente que pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant;

V.

considérant que la convention de La Haye de 1980 instaure un système de coopération internationale entre les pays pour résoudre sans délai les affaires d’enlèvement international d’enfants; qu’à ce jour, la convention a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne;

W.

considérant que, malgré les efforts déployés jusqu’à présent, l’Union ne dispose pas de données suffisantes sur les enfants concernés par des procédures judiciaires, notamment au sein des tribunaux spécialisés;

X.

considérant que l’absence de règles communes de l’Union sur la reconnaissance des décisions de justice en matière de parentalité, en particulier dans les affaires concernant des parents de même sexe, peut entraîner une perte des droits parentaux, porter atteinte au droit de l’enfant d’être élevé et entretenir des relations avec ses deux parents, ainsi qu’à tout droit découlant de la parentalité (notamment en matière alimentaire et successorale), et peut également encourager la recherche de la juridiction la plus favorable en cas de litiges familiaux transfrontières; que la future proposition législative dans ce domaine devrait contribuer à réduire le nombre de procédures administratives et judiciaires;

Y.

considérant que la Cour de justice a récemment rendu l’arrêt suivant dans l’affaireC-490/20: s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé i) de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que ii) de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

Z.

considérant que, dans de nombreux cas, la médiation familiale s’est révélée plus rapide, moins onéreuse et plus adaptée aux enfants pour résoudre le litige qu’une procédure judiciaire, et qu’elle pourrait donc permettre de prévenir de futurs enlèvements parentaux;

AA.

considérant que le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits devrait être encouragé, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de violence familiale et d’abus sexuels;

AB.

considérant que le nombre de procédures nationales et transfrontières de médiation familiale reste faible;

AC.

considérant que, dans la plupart des États membres, aucune aide juridictionnelle pour la médiation n’est mise à disposition pour les parents ayant des moyens financiers limités mais qui pourraient avoir droit à une aide juridictionnelle pour la procédure judiciaire;

AD.

considérant que les parents peuvent éprouver des difficultés à obtenir des informations correctes et vérifiées sur la possibilité d’entreprendre une médiation pendant la phase précontentieuse;

AE.

considérant que la médiation commerciale diffère sensiblement de la médiation familiale;

AF.

considérant que la médiation familiale transfrontière peut faciliter les accords entre les parents qui permettent de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant en réduisant la charge émotionnelle et financière ainsi que la complexité juridique inhérentes aux procédures judiciaires;

AG.

considérant que la médiation familiale transfrontière est plus complexe que la médiation dans le cadre des litiges familiaux nationaux sur les plans juridique et logistique, et qu’elle requiert des connaissances et des compétences linguistiques supplémentaires de la part du médiateur;

AH.

considérant qu’aussi bien les juges que les avocats devraient être formés pour avoir davantage de connaissances sur la méditation familiale transfrontière;

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