—

vu les articles 2, 6 et 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 18 à 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 21 et les articles 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»),

—

vu le droit de pétition devant le Parlement européen consacré par l’article 24, paragraphe 2, et l’article 227 du traité FUE, et par l’article 44 de la charte,

—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1) (la «directive sur la libre circulation»),

—

vu la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (2) et la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (3),

—

vu le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (4),

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5),

—

vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (6),

—

vu la communication de la Commission du 15 décembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» (COM(2020)0730),

—

vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2020 établi en application de l’article 25 du traité FUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2016-2020 (COM(2020)0731),

—

vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union en 2020 et les résultats de l’enquête Eurobaromètre Flash 485 sur la citoyenneté et la démocratie de l’Union européenne publiés en juillet 2020, qui démontrent que, pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux citoyens de l’Union ont eu du mal à accéder aux aides en matière de soins de santé et de garde d’enfants, aux informations concernant les restrictions aux frontières, etc.,

—

vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (7),

—

vu sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (8),

—

vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—

vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (9),

—

vu la stratégie de la Commission en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030,

—

vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050),

—

vu le rapport d’information du Comité économique et social européen du 20 mars 2019 intitulé «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées»,

—

vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise de la COVID-19 (10) et celle du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique» (11),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 (12),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19 (13),

—

vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne (14),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» (15) et celle du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (16),

—

vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne (17),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2021 intitulée «La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés» (18),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2019 (19) et celle du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2018 (20),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019 (21),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2021 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2020 (22),

—

vu le rapport de la commission des pétitions (PETI) intitulé «Communiquer avec les citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne» (A9-0018/2022),

—

vu le rapport de la commission PETI sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2020 (A9-0342/2021),

—

vu les auditions publiques sur les questions liées à la citoyenneté de l’Union organisées par la commission PETI depuis 2018, notamment l’audition du 26 mai 2021 intitulée «Relations interinstitutionnelles dans le traitement des pétitions: le rôle de la Commission», celle du 29 octobre 2020 intitulée «Citoyenneté de l’Union: autonomisation, inclusion et participation», organisée avec la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE); celle du 1er février 2018 sur les droits des citoyens après le Brexit, organisée avec la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission LIBE; et celle du 21 février 2018 intitulée «Initiative citoyenne européenne: évaluation de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement relatif à l’ICE», organisée conjointement avec la commission des affaires constitutionnelles,

—

vu l’audition publique du 15 octobre 2020 sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» organisée par la commission de la culture et de l’éducation et la commission LIBE, en association avec la commission PETI,

—

vu la réunion interparlementaire de commissions du 27 novembre 2018 organisée conjointement par la commission PETI et la commission des affaires juridiques sur le thème «Donner aux parlements les moyens d’agir et faire respecter les droits des citoyens dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union»,

—

vu les études commandées en 2019, 2020 et 2021 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission PETI, intitulées «Renforcer le rôle et l’impact des pétitions en tant qu’instrument de démocratie participative — Enseignements tirés du point de vue des citoyens dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne» (29 octobre 2021), «Obstacles à la libre circulation des familles arc-en-ciel dans l’Union européenne» (8 mars 2021), «Obstacles à la participation aux élections locales et européennes, au sein de l’Union» (15 septembre 2020) et «Réalisations de la commission des pétitions au cours de la législature 2014-2019 du Parlement européen et défis pour l’avenir» (3 juillet 2019),

—

vu les ateliers sur les droits des personnes LGBTI+ dans l’Union européenne et sur les droits des personnes handicapées, organisés respectivement le 22 mars 2021 et le 28 octobre 2020 par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles pour la commission PETI,

—

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (23) (l’«accord sur le retrait»),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0019/2022),

A.

considérant que la citoyenneté de l’Union est l’une des réalisations les plus tangibles de l’Union et confère aux citoyens de l’Union un ensemble de droits fondamentaux, dont la libre circulation dans l’Union, le droit de participer à la vie démocratique européenne et le droit d’être protégé contre la discrimination, tout en garantissant l’égalité des chances;

B.

considérant que le Brexit a mis en relief l’importance des droits liés à la citoyenneté de l’Union et leur rôle essentiel dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union, et qu’il a sensibilisé dans l’Union à la possibilité et aux conséquences de la perte de ces droits, comme l’a démontré le grand nombre de pétitions présentées par des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni et par des citoyens du Royaume-Uni résidant dans un pays de l’Union au sujet des conséquences du Brexit sur leur statut de citoyens de l’Union;

C.

considérant que l’état de droit est l’une des valeurs sur lesquelles repose l’Union, dont la protection garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie;

D.

considérant que la libre circulation, qui permet à tout citoyen de l’Union de vivre, de travailler, d’étudier ou d’avoir accès à des soins de santé dans n’importe quel État membre, est l’un des fondements de l’Union;

E.

considérant que le respect des besoins fondamentaux des citoyens favorise une citoyenneté active; que, de ce fait, la protection offerte par des salaires minimaux revêt une grande importance et constitue une condition préalable à l’objectif que l’Union s’est fixé de ne laisser personne de côté;

F.

considérant que les personnes qui vivent et travaillent dans des conditions précaires se sentent souvent marginalisées et ne participent que peu ou pas du tout à la vie sociale, à la société civile et aux élections;

G.

considérant que beaucoup de personnes sans domicile fixe, qui vivent déjà dans la précarité, n’ont que peu ou pas d’informations sur leurs droits et les moyens de les défendre;

H.

considérant que les définitions des catégories vulnérables, défavorisées et sous-représentées varient fortement d’un État membre à l’autre, et peuvent même dépendre de la situation politique et sociale qui y prévaut à un moment donné;

I.

considérant que beaucoup de travailleurs frontaliers et saisonniers travaillent dans des conditions difficiles, insalubres et dangereuses, ont une sécurité de l’emploi, une couverture de sécurité sociale et des prestations sociales limitées, voire inexistantes; qu’ils viennent souvent de régions défavorisées et de groupes sociaux vulnérables; que la crise de la COVID-19 a aggravé les situations précaires de nombreux travailleurs frontaliers et saisonniers, ce qui a créé des déséquilibres dans la mise en œuvre de la législation en vigueur pour leur protection;

J.

considérant que la pandémie de COVID-19 a créé un certain nombre d’obstacles sans précédent à la libre circulation dans l’ensemble de l’Union et que de nombreux États membres ont imposé des restrictions de déplacement et des contrôles aux frontières intérieures à titre de mesures d’urgence; que les citoyens de l’Union ont présenté un nombre important de pétitions faisant état de graves inquiétudes quant à l’incidence des mesures d’urgence nationales sur leur liberté de voyager, de travailler et d’étudier à l’étranger, ainsi que sur leur capacité à nouer et à entretenir des liens familiaux par-delà les frontières;

K.

considérant que la pandémie aggrave particulièrement la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en limitant considérablement leur capacité à exercer leurs droits;

L.

considérant que la commission PETI a reçu un nombre considérable de pétitions portant sur la discrimination dont sont victimes les personnes LGBTIQ dans l’Union en général, et les familles arc-en-ciel (c’est-à-dire les familles dont au moins un membre est LGBTIQ) en particulier lorsqu’elles exercent leur liberté de circulation dans l’Union, ce qui a des conséquences négatives sur les droits et les intérêts de leurs enfants;

M.

considérant que l’article 21 de la charte interdit expressément toute discrimination, quel qu’en soit le motif, tel que le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, les possessions, la naissance, le handicap, l’âge ou les orientations sexuelles, car le principe de non-discrimination constitue l’expression principale de la citoyenneté européenne; qu’il est en même temps un élément essentiel de l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions susmentionnées;

N.

considérant que près de 50 millions de personnes appartiennent à une minorité nationale ou à une communauté linguistique minoritaire dans l’Union; que la Commission n’a pris aucune mesure législative en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe», bien qu’elle ait été soutenue par une grande majorité des députés;

O.

considérant que l’acquisition et la perte de la nationalité restent de la compétence des États membres;

P.

considérant que les pétitions ont révélé que les citoyens et résidents de l’Union mobiles rencontrent de grandes difficultés dans l’exercice de leurs droits électoraux, en raison des lourdeurs administratives et bureaucratiques ainsi que des barrières linguistiques dans certains États membres, et de la désinformation véhiculée par les autorités de certains États membres ou de leur manque de coopération;

Q.

considérant que les personnes handicapées se heurtent toujours à des obstacles juridiques, pratiques et physiques pour exercer effectivement leur droit de voter et d’être élues, leur droit d’accéder aux informations sur les règlements électoraux et le déroulement des élections, aux programmes des candidats et aux débats dans des formats adaptés aux divers types de handicaps, et continuent donc d’être sous-représentées aux élections; que les données sur la participation électorale des groupes sous-représentés restent limitées;

R.

considérant que le droit des citoyens de l’Union à participer à la vie démocratique de l’Union va au-delà du droit de vote ou de candidature aux élections européennes; que les traités prévoient un certain nombre d’instruments participatifs visant à promouvoir le dialogue direct des citoyens avec l’Union, y compris le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et le droit de présenter une initiative citoyenne européenne;

S.

considérant que, dans certains États membres de l’Union, les apatrides ayant le statut de résident de longue durée ne sont pas pleinement intégrés au processus démocratique et sont notamment privés du droit de participer aux élections municipales ou européennes; que la Commission n’a pas formulé la recommandation d’œuvrer à l’égalité de traitement en faveur des minorités apatrides, telles que les Roms, que proposait l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»;

T.

considérant que l’Union doit protéger ses citoyens résidant au Royaume-Uni, conformément à l’accord sur le retrait;

U.

considérant que les seniors sont des citoyens engagés, qui apportent une contribution précieuse à la société par le moyen du bénévolat, de l’action sociale et de l’aide et du soutien prodigués à leur entourage familial;

V.

considérant que l’accès aux biens et services, notamment les services publics, nécessite de plus en plus la maîtrise de compétences numériques;

W.

considérant que la transition numérique est à la fois une chance et une menace pour toutes les générations, mais plus particulièrement pour les personnes âgées; que les évolutions technologiques peuvent perturber les personnes âgées qui n’ont pas les connaissances, les compétences et l’accès appropriés en matière de technologie numérique; que les personnes âgées sont souvent victimes de discrimination, de violence, d’isolement et de solitude, d’exclusion et de limitation de leur autonomie, notamment du fait de l’introduction de solutions numériques qui ne tiennent pas compte de leurs besoins;

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