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Document 52016AP0241
European Parliament legislative resolution of 7 June 2016 on the draft Council decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships (08112/2016 — C8-0184/2016 — 2016/0061(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (08112/2016 — C8-0184/2016 — 2016/0061(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (08112/2016 — C8-0184/2016 — 2016/0061(NLE))
JO C 86 du 6.3.2018, p. 150–150
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/150 |
P8_TA(2016)0241
Coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux des couples internationaux ***
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (08112/2016 — C8-0184/2016 — 2016/0061(NLE))
(Approbation)
(2018/C 086/24)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (08112/2016), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0184/2016), |
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vu les conditions posées par l'article 20 du traité sur l'Union européenne et les articles 326 et 327 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 85 et l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0192/2016), |
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |