EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52010AP0220
Rights to interpretation and translation in criminal proceedings ***I European Parliament legislative resolution of 16 June 2010 on the draft directive of the European Parliament and of the Council on the rights to interpretation and to translation in criminal proceedings (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))#P7_TC1-COD(2010)0801 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 June 2010 with a view to the adoption of Directive 2010/…/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings
Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))
P7_TC1-COD(2010)0801 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))
P7_TC1-COD(2010)0801 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
JO C 236E du 12.8.2011, p. 185–186
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 236/185 |
Mercredi 16 juin 2010
Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ***I
P7_TA(2010)0220
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))
2011/C 236 E/45
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu l'initiative d'un groupe d'États membres (00001/2010),
vu l'article 76, point b), et l'article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du traité FUE, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7–0005/2010),
vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité FUE,
vu la proposition de la Commission (COM(2010)0082), qui a le même objectif législatif,
vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,
vu les articles 44 et 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0198/2010),
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Mercredi 16 juin 2010
P7_TC1-COD(2010)0801
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/64/UE)