52008PC0608

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2008

COM(2008) 608 final

2006/0145 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les additifs alimentaires

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0145 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les additifs alimentaires

1. INTRODUCTION

L’ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA, POINT C), DU TRAITÉ CE DISPOSE QUE LA COMMISSION ÉMET UN AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE. LA COMMISSION REND CI-APRÈS SON AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT.

2. Antécédents de l’avis

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil [document COM(2006) 0428 final – 2006/0145 (COD)]: | 28 juillet 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 avril 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 10 juillet 2007 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 24 octobre 2007 |

Date de l’accord politique: | 17 décembre 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 10 mars 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (seconde lecture): | 8 juillet 2008 |

3. Objet de la proposition

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM (1999)719 final), la Commission a fait part de son intention de mettre à jour et de simplifier la législation communautaire en matière d’additifs alimentaires (action 11 du livre blanc). Les objectifs de la proposition concernée sont les suivants:

- simplifier la législation en matière d’additifs alimentaires par la création d’un instrument unique pour les principes, les procédures et les autorisations;

- conférer à la Commission les compétences d’exécution nécessaires à la mise à jour de la liste des additifs alimentaires autorisés;

- consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’évaluation de la sécurité des additifs alimentaires;

- élaborer un programme de réévaluation des additifs alimentaires existants;

- exiger l’autorisation des additifs consistant en des organismes génétiquement modifiés, contenant ou produits à partir de tels organismes conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

- Le Parlement européen a voté, en seconde lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Tous les amendements sont de nature technique essentiellement. D’une façon générale, ils s’inscrivent dans les grands principes de la proposition initiale et les renforcent. Il convient de souligner particulièrement les amendements imposant un étiquetage mettant en garde contre les éventuels effets indésirables sur le comportement des enfants, auxquels ont été associés certains colorants alimentaires. D’autres amendements précisent l’articulation entre la proposition de règlement sur les additifs alimentaires et le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et précisent également qu’une nouvelle évaluation de la sécurité est requise pour les additifs alimentaires produits à partir de processus de production différents ou de matières premières différentes. D’autres amendements renforcent le principe de précaution et précisent davantage le principe selon lequel le consommateur ne peut être induit en erreur.

- La Commission approuve tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Le bilan de la seconde lecture au Parlement européen est très satisfaisant.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ CI-DESSUS.