3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/71

1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — SCEQE).

1.2

Le Comité reconnaît et approuve le rôle de chef de file de l'UE dans les négociations internationales relatives aux engagements dans les domaines de la protection environnementale et du changement climatique. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue.

1.3

Le Comité considère que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:

1.4

Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger, voire renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche et au développement de la part de l'UE et des États membres.

1.5

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.

La Commission propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives.

1.6

Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre.

1.7

Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers.

1.8

Le Comité approuve les engagements qui ont été pris ainsi que la répartition de l'effort relative à ces engagements entre les États membres et estime que les principes de cette répartition devraient être plus clairs pour le public. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays.

1.9

Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée.

2.1

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a dévoilé un paquet de propositions destinées à lutter contre le changement climatique et à promouvoir le recours à des sources d'énergie renouvelables.

2.2

La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre les accords conclus lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 en vertu desquels l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, et à tendre vers une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale d'ici 2020.

2.3

L'effort total de réduction des émissions de gaz à effet de serre est partagé entre les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne relèvent pas de ce système. La Commission propose l'approche suivante: une réduction d'ici 2020 de 21 % des émissions provenant des secteurs couverts par le SCEQE par rapport à 2005 et une réduction de près de 10 % des émissions provenant des secteurs non couverts par le SCEQE par rapport à 2005. Cette approche aboutira à une réduction globale de 14 % par rapport à 2005, soit une diminution de 20 % par rapport à 1990.

2.4

Le Conseil prévoyait d'atteindre des objectifs encore plus ambitieux, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Dans ce cas, la Communauté aurait dû réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020.

2.5

La présente proposition de décision détermine la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 pour les émissions provenant de sources qui ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE (sources non couvertes par le SCEQE).

2.6

La décision proposée fixe les règles pour la détermination de la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020.

2.7

La Commission estime également que l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être partagé entre les États membres, compte tenu des différences économiques et du PIB par habitant de chaque pays. Ainsi, les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible et donc d'importantes perspectives de croissance du PIB devraient pouvoir augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005.

2.8

À la lumière de la différenciation proposée, la Commission suggère de fixer une certaine limite aux États membres de sorte qu'aucun d'eux ne devrait être contraint de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005, et qu'aucun d'eux ne devrait être autorisé à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005.

2.9

La Commission prévoit que chaque État membre limite, d'ici 2020, ses émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE, en se conformant au pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe de la décision par rapport à ses émissions de 2005.

2.10

Selon la Commission, les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient avoir lieu chaque année entre 2013 et 2020. Toutefois, une certaine flexibilité est prévue: la proposition à l'examen permet à chaque État membre de prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée. Elle autorise aussi un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.

2.11

Chaque État membre doit limiter chaque année ces émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire pour faire en sorte qu'elles ne dépassent pas le niveau maximal qui lui a été fixé pour 2020, tel qu'il est spécifié à l'annexe de la décision.

2.12

Pour que les États membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d'assurer une certaine sécurité aux investisseurs, la Commission propose que les États membres puissent continuer à utiliser les crédits MDP (mécanisme de développement propre) afin que le marché pour ces crédits continue de fonctionner après 2012.

2.13

Afin d'assurer l'existence de ce marché et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'énergies renouvelables, de sécurité énergétique, d'innovation et de compétitivité, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un accord international sur le changement climatique, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d'une quantité représentant 3 % des émissions de chaque État membre en provenance de sources hors SCEQE pour l'année 2005. Cette quantité maximale équivaut environ à un tiers de l'effort de réduction assigné pour 2020. Chaque État membre devrait être autorisé à transférer la partie inutilisée de cette quantité à un autre État membre.

2.14

La Commission estime que, lorsque le futur accord international sur le changement climatique aura été conclu, les États membres ne devraient accepter que les crédits de réduction des émissions provenant de pays qui l'ont ratifié, dans le respect d'une approche commune.

2.15

En cas de conclusion par la Communauté d'un accord international sur le changement climatique, il y aurait également lieu, pour la Commission, d'ajuster les limites d'émission des États membres sur la base du nouvel engagement communautaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé dans cet accord.

2.16

Il est prévu que, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision no 280/2004/CE, les États membres déclarent leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4. Ils devraient aussi présenter, avant le 1er juillet 2016, une mise à jour des progrès qu'ils ont prévu de réaliser.

3.1

L'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du SCEQE).constitue un maillon important de la chaîne de décisions prises afin de lutter contre le changement climatique.

3.2

Le Comité ne doute pas que cette décision aidera à résoudre les problèmes de la Communauté en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. La politique communautaire menée dans ce domaine doit garantir une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre en imposant aux États membres des exigences obligatoires assorties de contrôles stricts.

3.3

Dans le même temps, le Comité aimerait souligner que l'efficacité de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le partage de l'effort à fournir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dépend de façon sensible des deux autres composantes du train de mesures sur l'énergie et le changement climatique que sont la directive sur les sources d'énergie renouvelables et la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Une pleine synergie devra donc être assurée dans la mesure où toute modification apportée à l'une de ces mesures aura des répercussions sur les deux autres.

3.4

Si un accord international devait être conclu, il est prévu que les engagements de la Communauté seraient adaptés. Les négociations lancées en décembre 2007 à Bali, en Indonésie, ont suscité de grands espoirs et pourraient s'avérer vitales pour l'action qui sera menée au niveau mondial jusqu'en 2020. Il serait opportun que ces négociations s'achèvent et qu'un accord soit finalisé lors de la conférence mondiale sur le climat qui sera organisée en 2009 à Copenhague. Avant cela, un autre sommet consacré à cette question se tiendra à Poznań en Pologne, lors duquel d'autres avancées devraient également être réalisées.

3.5

Il est bon que l'UE joue un rôle de chef de file dans ces négociations. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue. Il est évident que les pays émergents tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil ne diminueront pas la pollution, mais ils peuvent limiter l'augmentation des émissions par rapport à la croissance économique. Le CESE encourage la Commission à consentir tous les efforts nécessaires afin de parvenir à un accord international (post-Kyoto) en vertu duquel les pays développés s'engagent à diminuer, d'ici 2020, leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990. Cela refléterait les estimations contenues dans le quatrième rapport du GIEC qui indique que si l'on souhaite limiter le réchauffement climatique à 2 °C au-dessus des températures de l'ère préindustrielle, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites, d'ici 2020, de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Si l'on parvient à cet accord international, il sera bien sûr nécessaire de réexaminer cette proposition ainsi que les autres, relatives au train de mesures de la Commission sur l'énergie et le changement climatique, afin d'opérer un rééquilibrage entre les buts poursuivis et cet objectif plus contraignant. Il est par conséquent important que tous les acteurs concernés acceptent que les objectifs actuellement proposés pour 2020 ne constituent qu'une première étape et que des objectifs plus stricts seront nécessaires en temps utile, peut-être dès 2020 et certainement au cours des années suivantes, et que ces acteurs élaborent leurs projets en tenant compte de ces éléments.

3.6

Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger et même à renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan dans le monde dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche-développement de la part de l'UE et des États membres, car si tel n'était pas le cas, les objectifs seraient difficiles à atteindre. Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique.

3.7

La société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:

4.1

Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers.

4.2

La Commission propose que les États membres continuent à pouvoir utiliser les crédits MDP afin de garantir l'existence du marché de ces crédits même après 2012. Le Comité exprime sa préoccupation concernant la qualité des réductions d'émissions certifiées (REC) résultant du MDP et propose, afin que les États membres qui investissent dans des projets (lancés avant 2013) continuent à profiter des REC, de revoir et de vérifier les principes de base afin de déterminer si un projet demeure complémentaire. Quant aux nouveaux projets MDP qui doivent mener les États membres à contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, seuls devraient être retenus ceux qui se basent sur les MTD (meilleures techniques disponibles).

4.3

La Commission évoque uniquement le principe général selon lequel les engagements des pays ayant un PIB par habitant élevé sont plus stricts et ceux des pays ayant un PIB par habitant faible sont moins contraignants. Il est néanmoins possible que des pays, tout en ayant un PIB par habitant identique en chiffres relatifs, rencontrent des difficultés à des degrés différents pour arriver à une réduction identique de la pollution. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays.

4.4

Le Comité attire l'attention sur le fait que le texte de la décision contient une incohérence frappante. La Commission propose que l'année 2005 serve de référence pour évaluer les efforts des États membres en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et que l'année 2020 marque la fin de la période. Conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, tout État membre doit limiter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire. Dans le même temps, le premier alinéa du même article prévoit que chaque État membre doit veiller à ce qu'en 2013 ses émissions totales de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre provenant de ces sources durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision 280/2004/CE. Cela signifie que pour évaluer la situation en 2013, ce sont les années 2008, 2009 et 2010 qui serviront de référence.

4.5

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.

Le Comité propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives.

4.6

Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre.

4.7

Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée.

4.8

En outre, les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, alinéa c) sur la répartition géographique équitable des projets ne sont pas suffisamment précises s'agissant des politiques d'achat de crédits.

4.9

En vue de la mise en œuvre de la décision, la Commission devrait fournir aux États membres des orientations, des instruments et d'autres mesures. Une première étape adéquate pourrait être la publication d'un guide contenant des exemples d'actions déjà couronnées de succès dans l'UE.

4.10

Afin d'atteindre l'objectif de la décision, le Comité recommande que les États membres utilisent les fonds structurels et de cohésion pour les projets qui ne génèrent pas d'émissions de gaz à effet de serre, voire même qui les réduisent.

4.11

Étant donné que pour les installations incluses dans le SCEQE, il est prévu qu'au cours de la période 2013-2020 l'allocation des quotas d'émission prenne la forme d'une vente aux enchères, ce sera un moyen d'obtenir les fonds nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs non couverts par le SCEQE. Une partie des fonds ainsi obtenus devrait être allouée aux secteurs économiques qui s'efforcent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le reste serait consacré à un fonds de solidarité pour soutenir les pays en développement et financer les projets d'adaptation au changement climatique qui y sont menés.