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Document 52005XC0217(01)

Informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

JO C 40 du 17.2.2005, p. 2–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/2


Informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000

(2005/C 40/02)

Les listes des juridictions et des voies de recours communiquées par les États membres à la Commission après cette date et toute modification y afférente seront publiées ultérieurement

Liste 1

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

en Belgique, au «tribunal de première instance»/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht»,

en République tchèque, devant le «okresní soud» ou au «soudní exekutoř»,

en Allemagne:

dans le ressort du «Kammergericht» (Berlin), au «Familiengericht», «Pankow/Weissensee»;

dans le ressort des autres «Oberlandesgerichte», au «Familiengericht» situé au siège de l' «Oberlandesgericht» concerné,

en Estonie, au «maakohus» ou «linnakohus»,

en Grèce, au «Πρωτοδικείο»,

en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,

en France, au «juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance»,

en Irlande, à la «High Court»,

en Italie, à la «Corte d'appello»,

à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

en Lettonie, au «rajona (pilsētas) tiesa»,

en Lituanie, devant le «Lietuvos apeliacinis teismas»,

au Luxembourg, au président du «Tribunal d'arrondissement»,

en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

à Malte, au «Prim' Awla tal-Qorti Civili» ou «Qorti tal Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha»,

aux Pays-Bas, au «voorzieningenrechter van de rechtbank»,

en Autriche, au «Bezirksgericht»,

en Pologne, au «Sąd okręgowy»,

au Portugal, au «Tribunal de comarca» ou au «Tribunal de Família e Menores»,

en Slovénie, devant le «okrožno sodišče»,

en Slovaquie:

a)

devant le «Krajský súd v Bratislave» pour les requêtes en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage;

b)

devant le «Okresný súd» en matière de résidence habituelle de l'enfant ou le «Okresný súd Bratislava I» lorsque l'enfant n'a pas de résidence habituelle en Slovaquie pour les requêtes en matière de responsabilité parentale.

en Finlande, au «Käräjäoikeus/tingsrätt»,

en Suède, au «Svea hovrätt»,

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division»;

b)

en Écosse, à la «Court of Session, Outer House»;

c)

en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice».

Liste 2

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

en Belgique:

a)

la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la «cour d'appel» ou le «hof van beroep»;

b)

la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le «tribunal de première instance»/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht»,

en République tchèque, devant le «okresní soud»,

en Allemagne, devant le «Oberlandesgericht»,

en Estonie, devant le «ringkonnakohus»,

en Grèce, devant le «Εφετείο»,

en Espagne, devant la «Audiencia Provincial»,

en France, devant la «Cour d'appel»,

en Irlande, devant la «High Court»,

en Italie, devant la «Corte d'appello»,

à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

en Lettonie, devant le «apgabaltiesā»,

en Lituanie, devant le «Lietuvos apeliacinis teismas»,

au Luxembourg, devant la «Cour d'appel»,

en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

à Malte, devant le «Qorti tal-Appell» conformément à la procédure prévue pour les appels dans le «Kodiċi tal-Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap. 12»,

aux Pays-Bas, devant le «rechtbank»,

en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,

en Pologne, devant le «Sąd apelacyjny»,

au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,

en Slovénie, devant le «okrožno sodišče»,

en Slovaquie, devant le «Okresný súd»,

en Finlande, devant le «Hovioikeus/hovrätt»,

en Suède, devant le «Svea hovrätt»,

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division»;

b)

en Écosse, devant la «Court of Session, Outer House»;

c)

en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice».

Liste 3

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,

en République tchèque, que d'une «žaloba pro zmatečnost» et d'un «dovolání»,

en Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,

en Estonie, que d'un «kasaatsioonkaebus»,

en Irlande, que d'un «recours sur un point de droit» devant la «Supreme Court»,

à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le «Lietuvos Aukščiausiasis Teismas»,

en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,

en Pologne, que d'un pourvoi en cassation devant le «Sąd Najwyższy»,

au Portugal, que d'un «recurso restrito à matéria de direito, para o Supremo Tribunal de Justiça»,

en Slovénie, que d'une «pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije»,

en Slovaquie, que d'un «dovolanie»,

en Finlande, que d'un recours devant le «Korkein oikeus/högsta domstolen»,

en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen»,

au Royaume-Uni, que d'un seul recours additionnel sur un point de droit:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, devant la «Court of Appeal»;

b)

en Écosse, devant la «Court of Session, Inner House»;

c)

en Irlande du Nord, devant la «Northern Ireland Court of Appeal».


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