30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/68

1.1

En matière de relations avec les pays des Balkans occidentaux, la politique de l'UE vise à renforcer la démocratie, et à promouvoir la réconciliation et la coopération dans ces pays. Depuis 1991, l'UE accorde une aide financière dans le cadre de différents programmes, qui ont représenté pour la Croatie un montant de 500 millions d'euros environ jusqu'en 2002 inclus. En 1999, l'UE a proposé un processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux.

1.2

L'Union européenne a présenté lors du «sommet» de Zagreb, le 24 novembre 2000, aux pays des Balkans occidentaux la perspective de l'adhésion à l'UE ainsi qu'un programme d'aide correspondant, à condition que ces pays remplissent les «critères de Copenhague» et les devoirs qui leur incombent au titre du traité sur l'Union européenne. Les pays des Balkans occidentaux ont déclaré accepter les obligations de l'UE et mettre en place le processus de stabilisation et d'association (PSA), en particulier l'accord de stabilisation et d'association (ASA) après leur signature, comme instruments de préparation de leur adhésion à l'UE.

1.3

Le 21 février 2003, le gouvernement croate a déposé sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil a décidé de demander, conformément à l'article 49 du traité CE, à la Commission européenne de lui faire part de son avis au sujet de cette candidature.

2.1

Le 25 juin 1991, la Croatie a proclamé son indépendance de la Yougoslavie. La guerre avec la Serbie ne s'est achevée qu'en 1995 avec les accords de paix de Dayton. Les combats ont causé, outre de grandes pertes dans la population civile, et des effets sociaux négatifs, des dommages considérables sur de larges portions de territoire, qui ont eu pour résultat un recul massif du PNB.

2.2

Le PIB a réellement chuté de 36 % entre 1990 et 1993 (1). C'est surtout la production industrielle qui a souffert des conséquences de la guerre. La Croatie doit donc non seulement surmonter la transformation d'une économie socialiste planifiée en une économie de marché opérationnelle, mais également des restructurations de grande ampleur dans de nombreux domaines économiques, en raison de la séparation de la Yougoslavie, et surtout des conséquences de la guerre.

2.3

La Croatie dispose d'une surface de 56 542 km2 pour environ 4,5 millions d'habitants. Selon le recensement de l'année 2001, 7,47 % appartiennent à une minorité. Le groupe le plus important est celui des Serbes qui représente 4,5 %. Le reste se répartit entre Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes, Rom, etc.

2.4

La période qui a suivi la guerre avec la Serbie a été fortement marquée, jusqu'à la mort du Président Tudjman (en 1999), et même encore jusqu'aux élections législatives de janvier 2000, par le parti HDZ dont l'orientation est nationaliste. La formation d'un gouvernement de coalition (de centre gauche) et l'élection de Stjepan MESIĆ à la présidence en 2000 ont constitué la base politique des réformes qui s'imposent. Les élections du 23 novembre 2003 pour le Parlement croate ont placé en tête des formations politiques le HDZ, qui ne comprend plus sa tendance nationaliste radicale, et ce parti a été chargé de former un gouvernement. Le CESE apprécie le fait que ce que le nouveau gouvernement croate soit également explicitement attaché au processus d'intégration et de réforme, et qu'il se batte énergiquement pour l'adhésion à l'Union, soutenue par une large majorité de la population.

2.5

Les indicateurs macro-économiques se sont considérablement améliorés, en particulier depuis l'an 2000. La croissance économique a été forte (+4 % en 2001; +5,2 % en 2002 et +3,5 % jusqu'au troisième trimestre 2003). Le taux d'inflation est passé de 7,4 % en 2000 à 2,3 % en 2002, et s'élevait à 2,2 % en décembre 2003. Cette évolution est principalement due à une forte demande nationale, à la stabilité des taux de change, aux mesures de libéralisation du commerce, à une évolution modérée des salaires, ainsi qu'à une augmentation de la production et de la concurrence (2). Par contre, le taux de chômage est resté très élevé, à près de 15 %. En 2003, le déficit de la balance commerciale a atteint un nouveau sommet, à 7.125 milliards de dollars, et la dette de l'État a également encore augmenté.

2.6

Bien que le nombre de chômeurs ait légèrement diminué, le taux de chômage d'environ 15 % (3) reste l'un des grands problèmes sociaux et politiques. Le CESE considère comme particulièrement regrettable que ce taux puisse aller jusqu'à 40 % dans certaines régions. Il convient toutefois de noter que le taux d'actifs est en Croatie, avec à peine 50 %, très faible comparé à celui de l'UE (plus de 60 %). Dans ce contexte, le CESE indique que l'économie illégale est très importante en Croatie. L'un des grands défis posés au gouvernement croate est de réduire la part de cette «économie de l'ombre» notamment par le biais de conditions cadre favorables aux entreprises.

2.7

La Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale sont critiques à l'égard de l'endettement public. La dette extérieure, en pourcentage du PIB, qui avait chuté de 48,4 % à 44,8 % en 1998, est repassée à 74,3 % en 2003 (4). Cette forte augmentation a notamment pour origine les besoins considérables en investissements, après la guerre, dans les infrastructures et les équipements publics. Le CESE estime que le niveau élevé de l'endettement des ménages, en raison d'une forte augmentation de la consommation, pose également problème.

2.8

La Banque mondiale déplore également dans son étude (5) le fait que la Croatie, comparée aux autres pays candidats, consacre une part sensiblement plus importante de son PIB à l'administration publique (11,2 % contre 7,2 % en moyenne). La même chose vaut pour les transferts sociaux.

3.1

Dans son rapport 2003 sur le processus de stabilisation et d'association, la Commission européenne constate notamment que:

Le CESE salue ces progrès, qui représentent un pré requis décisif pour participer au processus d'intégration européenne. Il est dans l'intérêt de la Croatie de combler le plus rapidement possible ces déficits, qui sont encore un obstacle à une démocratie et un État de droit parfaitement opérationnels.

3.2

Le rapport annuel de la Commission (6) constate les domaines dans lesquels d'importants efforts sont encore nécessaires. A l'occasion de l'évaluation de la situation dans les domaines de la justice, de la mise en œuvre du droit et de l'État de droit, la Commission a formulé des critiques:

3.3

Le gouvernement croate a présenté à la fin de l'année 2002 un Livre vert pour une réforme de la justice. La création d'une «Académie de justice», chargée de la formation continue, le transfert de missions à des notaires et des auxiliaires de justice ont constitué de premiers progrès importants. Le CESE souhaite que d'autres mesures de réforme indispensables soient mises en œuvre de manière conséquente.

3.4

Le manque de personnel qualifié et l'insuffisance des équipements techniques est encore actuellement un grand problème. Le CESE estime que les retards dans les procédures judiciaires en cours, qui ont pour conséquence un «encombrement des tribunaux», aboutissent à une réduction de la sécurité juridique, et font aussi obstacle aux nécessaires réformes structurelles.

3.5

Comme d'autres pays candidats, la Croatie dispose d'une longue tradition de tenue du cadastre. Celui-ci n'ayant fait l'objet d'aucune actualisation pendant plusieurs décennies, il est souvent très difficile de cerner la situation réelle au regard de la propriété. Ceci constitue un obstacle aux privatisations qui s'imposent. Le CESE estime en outre qu'on ne saurait faire l'économie de la création d'un cadastre moderne et fonctionnel dans le cadre des préparatifs d'une éventuelle adhésion à l'UE. La création d'un service de cadastre est un progrès important.

3.6

La coopération entre la Croatie et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, chargé de juger les crimes de guerre, est un problème politique très grave. La coopération insatisfaisante qui a eu lieu jusqu'à présent a eu pour effet que les États membres de l'Union n'étaient pas prêts à ratifier l'accord de stabilisation et d'association. Le CESE estime qu'il serait très dommageable pour la Croatie que les recommandations de la Commission sur cette question politique très délicate ne soient pas mises de facto en pratique. Il espère que le gouvernement croate accordera le soutien nécessaire aux demandes d'extradition du Tribunal de La Haye.

3.7

La question du retour des réfugiés et des déportés revêt pour la Croatie une grande importance politique, et constitue sans aucun doute un problème difficile à régler. Celui-ci concerne environ 250.000 personnes. Les problèmes à régler sont les suivants: reconstruction des propriétés détruites, restitutions des propriétés, absence de logements et absence de perspectives d'emplois. La Croatie a accepté, dans les accords de paix de Dayton, une série de devoirs concernant le retour des réfugiés. Le CESE est conscient du fait que cette obligation représente une charge énorme, et il demande qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible à ce problème.

3.8

En décembre 2002, le Parlement croate a voté une loi constitutionnelle destinée à protéger les minorités, visant à garantir leurs droits. Cette loi doit garantir aux minorités non seulement une représentation appropriée dans les assemblées élues, mais également dans les institutions judiciaires et d'autres organes de l'administration publique. Le CESE indique que, comme dans les autres domaines législatifs, c'est la manière dont cette loi sera transposée et appliquée qui sera décisive. Il espère qu'à l'avenir les discriminations subsistantes à l'égard des Roms, par exemple à l'occasion des élections, seront supprimées, et il salue les efforts entrepris ces derniers temps.

3.9

Le CESE indiquait dans son avis d'initiative sur «les organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe» (7): «Des médias indépendants, libres et forts comptent parmi les préalables les plus importants à une démocratie saine et stable, dans laquelle les citoyens sont suffisamment bien informés pour jouer un rôle actif et approprié dans la gouvernance de leur pays».

3.10

Le CESE reconnaît les efforts consentis jusqu'à présent en Croatie afin d'améliorer l'indépendance et la liberté des médias. Il convient de se réjouir de l'existence d'un large éventail de publications écrites indépendantes, qui sont à même de refléter la diversité des opinions du pays et de ses minorités culturelles et linguistiques. Le Comité espère que la mise en œuvre de la réforme de la radio et des télécommunications nationales garantira totalement l'indépendance de ces importants médias et respectera l'exigence de diversité des opinions et de la population.

4.1

Le rapport annuel de la Commission indique que la transformation de la Croatie en économie de marché est déjà plus avancée que celle d'autres pays des Balkans occidentaux. La Commission rappelle toutefois que le processus de privatisations s'est trouvé interrompu en 2002. La Banque mondiale constate dans son rapport que le processus de privatisations n'est pas près d'être achevé, mais que la restructuration de l'économie n'est pas non plus satisfaisante. Au cours de l'année 2003, le Fonds de privatisations croate (HFP) a certes mené quelques privatisations dans certains domaines, comme le secteur bancaire, mais en nombre insuffisant. Le Comité estime important que le nouveau gouvernement fasse avancer rapidement ce nécessaire processus de privatisation, en particulier dans l'industrie, dans le secteur du tourisme et dans l'agriculture. Les possibilités de partenariats public-privé doivent également être exploitées.

4.1.1

Le CESE estime en outre qu'il est nécessaire, lors des privatisations, de prendre également en compte les intérêts des travailleurs directement concernés. Afin d'éviter dans la mesure du possible les conséquences sociales négatives, des mesures d'accompagnement en matière de politique du travail, par exemple sous forme de reconversion rémunérée, sont indispensables. Il rappelle dans ce contexte que la dimension sociale doit également être prise en compte dans les recommandations de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international qui mettent l'accent sur la libéralisation, la privatisation et la déréglementation.

4.2

Concernant la dette publique, le fait que l'État croate continue comme par le passé à consentir des aides considérables à des entreprises d'État qui travaillent à perte est jugé très négativement. Entre 1996 et 2000, le nombre des employés des entreprises d'État a été réduit de 27 % et celui des entreprises privatisées, de 14 %. En revanche, l'emploi dans les entreprises privées a augmenté de 50 % (8). Les partenaires sociaux croates considèrent également comme un problème pour l'emploi le fait que l'on crée trop peu de nouvelles unités de production, principalement des PME. Le Comité partage également l'avis selon lequel l'amélioration de la formation initiale et de la formation continue, ainsi que les investissements dans les équipements techniques des instituts de formation sont à considérer comme essentiels pour surmonter les problèmes d'emploi.

4.3

L'industrie produit actuellement un peu plus de 23 % du PIB et emploie environ 300 000 personnes (ce qui représente environ 25 % de l'ensemble des travailleurs) (9). Beaucoup d'entreprises enregistrent des pertes et sont parfois lourdement endettées. En raison du manque de capitaux, elles travaillent encore souvent avec des techniques obsolètes, et donc leurs produits ne sont pas toujours suffisamment compétitifs sur le marché international. C'est pourquoi le Comité souligne la nécessité pour la Croatie d'améliorer la compétitivité de son économie en consacrant davantage de moyens à la recherche et au développement (1,09 % du PNB en 2001) (10) en créant des incitations à la création de nouvelles entreprises, principalement des PME, et en supprimant les obstacles administratifs à ces exigences.

4.4

La Croatie dispose d'une industrie pharmaceutique et chimique efficace. La situation de l'industrie textile est difficile. L'industrie lourde, principalement les chantiers navals, est toujours pour l'essentiel une industrie d'État qui est largement déficitaire.

4.5

Le tourisme est très important pour l'économie croate, étant donné qu'il représente plus de 20 % du PIB alors qu'il n'emploie que 6 % de la population active. Le tourisme est source d'environ un tiers de l'ensemble des apports de devises. Le Comité considère comme un problème le fait que la part des entreprises touristiques détenues par l'État reste très élevée. Dans le domaine du tourisme, accélérer la privatisation pourrait justement permettre d'exploiter davantage le potentiel existant. Il serait souhaitable d'ouvrir ce secteur aux investissements étrangers.

4.6

Après avoir surmonté la crise bancaire de 1998, la vente de certaines banques détenues par l'État à des investisseurs étrangers a permis d'améliorer la sécurité et la stabilité du secteur bancaire. La productivité et l'offre de services en ont été fortement améliorées. Le Comité y voit une condition importante permettant de surmonter les mesures structurelles qui s'imposent à l'économie croate. Il rappelle cependant que des crédits trop onéreux font toujours obstacle aux nécessaires investissements.

4.7

L'administration publique doit absolument encourager les réformes structurelles nécessaires et inévitables, et l'amélioration de la compétitivité de l'économie. Le Comité estime que la structure actuelle de l'administration publique croate n'est pas assez efficace pour se montrer totalement à la hauteur des tâches et des exigences fixées. Il espère que différents programmes d'aide tels que par exemple B. SIGMA (11) seront utiles aux nécessaires réformes. Il est également décisif que la décentralisation prévue serve à optimiser la répartition des missions entre les organes centraux et les collectivités territoriales.

4.8

La Croatie dispose d'un système de sécurité sociale relativement bien développé. Une réforme du système des retraites a eu lieu en 2001, qui devrait permettre d'une part de décharger le budget de l'État, d'autre part d'avoir un effet positif sur le développement économique. Cette réforme était largement bien accueillie par la population croate. Les réformes du marché du travail, y compris celles qui vont dans le sens d'une plus grande flexibilité, doivent s'accompagner des mesures nécessaires en matière de sécurité et de protection sociale et s'appuyer sur une juridiction efficace en matière d'emploi.

4.9

Le secteur de l'agriculture a également un grand besoin d'être réformé. L'agriculture croate est caractérisée par de petites exploitations paysannes, d'une surface moyenne de 5 ha. Dans son rapport, la Banque mondiale constate que 30 % des surfaces agricoles sont toujours dans les mains de l'État, dont 40 % dont la situation exacte au regard de la propriété n'est pas claire, et qu'il faudra encore 15 ans pour clarifier. L'économie croate est actuellement peu compétitive. Elle contribue, avec environ 8 % des actifs, à une part relativement importante du PIB (9 %). La faible compétitivité a également pour conséquence que les matières premières de l'industrie alimentaire croate, relativement productive, doivent être importées.

4.10

La majorité des petites exploitations familiales occupent les trois quarts de la surface agricole, et le reste est détenu par quelques grandes entreprises. Les dommages dus à la guerre (par exemple les terrains minés) ne permettent d'exploiter que partiellement certaines surfaces agricoles de production. Les entreprises agricoles privées avaient atteint en 1998 le niveau de production de 1990, alors que les grands combinats agricoles encore détenus par l'État ont du mal à être à la hauteur des nouvelles conditions économiques.

4.11

Les conditions de propriété souvent imprécises sont un obstacle important aux réformes structurelles nécessaires à l'agriculture croate. Il en va de même concernant les possibilités de crédits pour la modernisation des entreprises agricoles. Étant donné l'importance des risques, les banques sont réticentes à mettre à disposition les fonds nécessaires aux investissements dans l'agriculture.

4.12

Depuis 2003, un nouveau programme d'aide à l'agriculture est entré en vigueur. Le CESE espère que cette réforme augmentera d'une part la compétitivité de l'agriculture croate, et qu'elle facilitera par ailleurs son rapprochement de l'UE. Le CESE estime essentiel que, dans la perspective de la modernisation de l'agriculture croate, outre une amélioration indispensable de la formation et du conseil, une représentation politiquement indépendante et efficace des intérêts de ce secteur soit rapidement créée.

5.1

La mise en oeuvre de l'ASA a une fonction déterminante dans la préparation à l'entrée dans l'UE. Sa ratification par la Communauté et dans les États membres n'étant pas encore achevée. En attendant, la transition est assurée au moyen d'un accord intérimaire (cf. 3.6).

5.2

En octobre 2001, le gouvernement croate a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre de l'accord. Une série de mesures a déjà été mise en place. L'objectif est de remplir les conditions d'adhésion à l'Union à la fin de l'année 2006. Pour permettre de réaliser ces objectifs ambitieux, un coordinateur pour les questions d'intégration européenne a été mis en place dans toutes les administrations gouvernementales.

5.3

En décembre 2002, un programme gouvernemental en faveur de l'intégration de la Croatie dans l'UE a été décidé pour 2003. Ce programme mettra l'accent sur les éléments suivants:

D'ici à la fin de l'année 2003, selon les informations données par les autorités croates, plus de 109 mesures législatives seront adoptées en ce sens. Le deuxième programme d'intégration en vue de l'adoption de l'acquis communautaire a été décidé en janvier 2004. Les décrets d'application seront adoptés en 2004 pour garantir son application. Le CESE reconnaît les efforts de la Croatie, tout en étant conscient du fait que la transposition dans les différents domaines (par exemple l'harmonisation avec EUROSTAT) pourra poser des difficultés en raison de capacités administratives insuffisantes.

5.4

Dans la mise en œuvre de l'ASA, les programmes CARDS destinés à soutenir la Croatie revêtent une fonction indispensable. Ceci constitue indéniablement une contribution essentielle à la modernisation et à la démocratisation, mais également à l'acceptation de mesures nécessaires en matière d'environnement. Le CESE souhaite qu'en cas d'avis positif de la Commission européenne au sujet de la candidature à l'adhésion, les programmes de soutien créés à l'attention des pays candidats (ISPA, SAPARD, PHARE, TAIEX, etc.) soient mis également à la disposition de la Croatie.

5.5

Réussir l'alignement de l'économie croate sur les conditions du marché unique européen suppose que la société civile soutienne les réformes nécessaires, les étapes de la libéralisation et les adaptations à la législation de l'UE. Une condition essentielle à cela est que la population croate soit suffisamment, et constamment informée de l'importance et des conséquences d'une intégration dans l'UE, et que les organisations représentatives de la société civile dans les processus de décision politiques y soient associés.

6.1

Les disparités en matière de développement économique et de niveau de vie entre les différentes agglomérations urbaines et les régions rurales sont parfois très importantes. En outre, un nombre considérable de petites et de grandes régions ont été particulièrement affectées par la guerre, qui a constitué un obstacle massif à leur développement économique, ce qui est particulièrement le cas par exemple des régions de Slavonie et de Lika-Senj.

6.2

Un fonds a été créé en février 2002 en vue d'aider les régions défavorisées, principalement les zones ayant particulièrement souffert de la guerre, touchées par le dépeuplement ou défavorisées d'une autre manière, par exemple en raison de leur insularité ou de leur caractère montagneux.

6.3

Dans son rapport annuel 2003, la Commission européenne a déploré le fait que d'une part, les critères d'attribution des fonds n'aient pas encore été décidés, et que d'autre part, les compétences en matière de suivi ne soient pas encore clairement établies. Le Comité recommande de trouver rapidement une solution aux problèmes qui restent en suspens. Il y voit une condition importante pour que les différents programmes proposés par l'UE, par exemple INTERREG, puissent être utilisés convenablement.

7.1

Le rapport de la Banque mondiale indique que la situation de l'environnement naturel en Croatie est bonne, comparée à celle d'autres États d'Europe centrale. Toutefois, des investissements importants sont encore nécessaires dans des domaines tels que l'approvisionnement en eau potable, l'élimination des eaux usées et des déchets pour atteindre les normes en vigueur dans l'Union.

7.2

L'épuration des eaux usées atteint presque le niveau de l'UE dans les régions côtières, en raison de son importance pour le tourisme et des obligations internationales en matière de propreté de la Méditerranée. Dans les autres régions, d'importants investissements sont nécessaires dans les domaines de la collecte et de l'épuration des eaux usées. Il en va de même concernant le ramassage et le traitement des déchets, en particulier pour les déchets spéciaux. Le Comité constate que la Croatie s'appuie sur les directives européennes pour améliorer ses dispositions légales dans ces domaines, et que des progrès ont déjà été accomplis en ce sens.

7.3

La qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, mais cela est dû en partie au recul de la production industrielle en raison de la guerre et des difficultés économiques. Dans les zones urbaines, la qualité insuffisante de l'air reste un grand problème. La reprise espérée de l'économie nécessitera de prendre des mesures pour réduire des émissions dans le secteur des transports et de la production d'énergie.

7.4

La surface des zones protégées, relativement importante (environ 10 %), correspond à une part importante de biodiversité, d'écosystèmes et de paysages spécifiques. Certains d'entre eux sont sous la protection de l'UNESCO. En dépit de ces mesures de protection, la biodiversité subit une pression de plus en plus importante; Les mesures de protection et les zones de protection naturelles existantes ne peuvent suffire à répondre aux exigences dans ce domaine.

7.5

Le CESE indique qu'il existe en Croatie, comme dans la plupart des pays candidats, un énorme besoin en investissements, afin d'atteindre les normes de l'UE dans le domaine de l'environnement. Il considère comme indispensable d'aider suffisamment la Croatie dans ses efforts pour améliorer la situation.

8.1

La réussite de la participation au processus d'intégration européen présuppose avant tout le respect des obligations auxquelles la Croatie s'est engagée dans les accords de paix de Dayton et de Paris, ainsi qu'à travers son adhésion au Conseil de l'Europe (depuis 1996). Le CESE constate que le gouvernement croate reconnaît explicitement que la logique nécessaire fait encore défaut dans certains domaines.

8.2

La cohabitation pacifique requiert avant toute chose de bonnes relations de voisinage. Le CESE constate que la coopération économique s'est développée avec les voisins directs de manière plus positive que les relations politiques. Il estime notamment indispensable qu'une solution rapide soit trouvée au problème de la frontière maritime entre la Slovénie et la Croatie. Ce problème est encore accentué du fait de la décision du Parlement croate d'élargir unilatéralement les droits maritimes en créant une «zone écologique et de pêche protégée» (12) dans l'Adriatique. Le Comité fait observer à cet égard la nécessité de respecter les obligations liées au droit maritime international.

8.3

L'entrée de la Croatie dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2000 a constitué une étape importante de l'internationalisation de l'économie croate.

8.4

L'accord intérimaire ASA (signé le 29 octobre 2001) est entré en vigueur au début de l'année 2002. Il a largement contribué à faciliter les échanges commerciaux. La Croatie est membre de l'ALECE (Accord de libre-échange centre européen) depuis le 1er mars 2003. La Croatie a au total 35 partenaires commerciaux (y compris des pays membres de l'UE). À l'heure actuelle, 90 % du commerce extérieur croate s'effectue déjà à des conditions préférentielles et après la phase de transition de l'ASA, plus des deux tiers du commerce extérieur croate seront libres de droits de douane. En 2003, l'économie croate a exporté des marchandises d'une valeur totale de 5,65 milliards de dollars, et en a importé pour 12,77 milliards de dollars, ce qui représente un déficit de la balance commerciale de 7,12 milliards de dollars.

9.1

La société civile organisée a un rôle important à jouer aussi bien dans la transformation en économie de marché, que dans le processus d'adhésion. La Croatie compte plus de 20 000 organisations non-gouvernementales. La loi sur la liberté de réunion et d'association est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle a permis d'assouplir la liberté d'association et le contrôle des activités des ONG.

9.2

Le CESE a souligné, dans son avis sur la «Participation de la société civile dans le Sud-Est de l'Europe», les conditions principales de la stabilité et de la prospérité:

Le Comité a explicitement salué dans cet avis la déclaration des autorités croates, qui ont indiqué que le développement de la société civile revêtait pour le gouvernement une priorité absolue.

9.3

Le précédent gouvernement croate a élaboré un projet de loi qui prévoit la création d'un «forum» permettant aux organisations de la société civile (ONG) de discuter de thèmes qui les intéressent, et le cas échéant d'élaborer des avis sur ces sujets. Ceci doit contribuer à soutenir le dialogue civil. La «Fondation nationale de soutien de la société civile» a été créée le 16 octobre 2003, et remplit les fonctions prévues pour le forum. Les représentants des ONG ont la possibilité d'exercer leur influence au sein du Conseil d'administration compétent. Le CESE juge favorablement cette mesure ainsi que le soutien financier aux travaux des ONG. Il se félicite en outre de la possibilité offerte aux ONG de participer aux groupes de travail du Conseil économique et social, et il espère que cette coopération sera encore étendue.

9.4

Le deuxième Conseil économique et social croate a été créé en 1999. Il a une structure tripartite et se compose au total de 15 membres. Le gouvernement, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales sont représentés. Les employeurs sont représentés sur le plan institutionnel par une unique fédération (la Fédération croate des employeurs), les travailleurs par cinq organisations syndicales (avec un délégué pour chacune d'entre elles). La présidence est assurée à tour de rôle selon le principe de la rotation régulière. Les travaux s'effectuent au sein de sept commissions, les décisions sont prises au cours d'une session plénière qui a normalement lieu tous les trois mois. Les tâches organisationnelles sont assurées par un Bureau créé spécialement à cette intention par le gouvernement.

9.5

Comme dans les différents États membres de l'UE disposant d'un Conseil économique et social, cet organe a pour mission de traiter en Croatie notamment les questions fondamentales de politique économique et sociale, de marché de l'emploi, de budget ou également de privatisation.

9.6

Le Conseil économique et social joue sans aucun doute un rôle important dans le dialogue social. Le CESE voit dans un Conseil économique et social qui fonctionne une condition essentielle pour appliquer, conformément aux objectifs fixés, des réformes en suspens, qui peuvent également être soutenues par les différents groupements professionnels concernés. La promotion d'un dialogue social autonome entre les partenaires sociaux revêt une importance tout aussi cruciale.

9.7

La représentation des intérêts en Croatie est toujours en phase de construction. Les intérêts de l'ensemble des catégories professionnelles ne sont pas encore représentés.

9.8

Avant 1990, il était pratiquement obligatoire de s'affilier à une organisation syndicale. Après le changement de système, les syndicats se sont développés de manière très variable dans les différentes républiques qui ont succédé à la Yougoslavie. L'affiliation obligatoire a été partout supprimée, et l'organisation même des syndicats a été complètement restructurée. Il existe en Croatie un très grand nombre de syndicats individuels et cinq fédérations syndicales, représentées également au Conseil économique et social croate, en raison de leur importance.

9.9

L'éclatement des syndicats en cinq fédérations nationales a pour conséquence que les intérêts des travailleurs ne sont pas toujours suffisamment pris en compte, par exemple au sein du Conseil économique et social. C'est pourquoi l'on s'efforce de créer une organisation qui rassemble les différentes fédérations syndicales. Le CESE regretterait que les syndicats croates, en raison de cette situation, ne soient pas en mesure d'assumer le rôle qui leur revient dans le nouveau système des relations de travail.

9.10

Les employeurs sont organisés au sein de la Chambre de commerce croate ou de la Fédération croate des employeurs. La Chambre de commerce se divise en sous-groupes sectoriels et régionaux. Ceux-ci ont pour mission principale de soutenir les entreprises en Croatie et à l'extérieur, par exemple en organisant des salons professionnels ou surtout en assurant la formation continue de leurs membres. Toutes les entreprises enregistrées en Croatie doivent obligatoirement être membres de la Chambre de commerce.

9.11

Jusqu'en 1996, la Chambre de commerce représentait les employeurs à la table des négociations des conventions collectives. Cette mission est désormais assurée par la Fédération des employeurs, organisation regroupant 23 fédérations professionnelles libres d'y adhérer ou non. Il convient de remarquer que la Fédération des employeurs représente les intérêts d'une partie seulement des entrepreneurs croates. Les PME sont organisées au sein d'une Union qui leur est propre, mais qui à son tour ne rassemble qu'une partie des entreprises. Le CESE estime indispensable que les organisations patronales trouvent des solutions permettant d'assurer une prise en compte représentative des intérêts de toutes les entreprises au Conseil économique et social et vis-à-vis du gouvernement.

9.12

Les intérêts des agriculteurs doivent être pris en compte dans un département particulier de la chambre de commerce. Le CESE partage l'opinion de la Banque mondiale énoncée dans son rapport, qui indique que les intérêts des agriculteurs sont insuffisamment pris en compte, ce qui constitue un inconvénient majeur en vue de la mise en place de la politique agricole commune. Le CESE souhaite que l'Union croate des agriculteurs, active en tant qu'association depuis quelques années, soit associée comme interlocutrice, et intégrée également aux processus d'évaluation afin de pouvoir rapidement avoir le statut de représentante efficace et indépendante des intérêts des agriculteurs croates.

10.1

Le 25 juin 1991, la Croatie a proclamé son indépendance de la Yougoslavie. La guerre contre la Serbie a non seulement causé de nombreuses victimes dans la population civile et des dommages considérables dans une grande partie du pays, mais également compromis durablement le développement économique.

10.2

La Croatie a beaucoup changé au cours de ces dernières années, sur le plan politique comme sur le plan économique. Le processus de démocratisation a bien progressé. Les indicateurs macro-économiques se sont considérablement améliorés, en particulier depuis l'an 2000. Il convient à ce sujet de tenir compte du fait que la Croatie, outre la transformation de l'ancien système en économie de marché opérationnelle, doit également surmonter les conséquences de la guerre.

10.3

Le développement économique se caractérise, depuis quelques années, par un niveau de croissance élevé et une stabilisation des prix, deux éléments positifs. En revanche, on observe que le chômage, en particulier dans les régions rurales, est toujours un grand problème social en suspens, et que le déficit de la balance commercial s'est énormément accru, comme la dette publique.

10.4

Le CESE souligne le rôle du dialogue social autonome dans le processus de réformes et indique que le Conseil économique et social, conformément à sa mission, devrait être à l'avenir pris au sérieux par le gouvernement.

10.5

La Croatie a obtenu de grands succès en matière de privatisation, dans des domaines économiques tels que le secteur bancaire. Dans l'ensemble, le processus de privatisation a toutefois été mené de manière moins logique que dans les autres pays candidats. Ceci rend difficile les investissements privés, au même titre que par exemple l'absence de clarté en matière de propriété. Le CESE espère que le nouveau gouvernement ne mettra pas uniquement son énergie au service des privatisations, mais qu'il luttera aussi contre les autres obstacles qui subsistent aux investissements privés.

10.6

La création des nouveaux emplois indispensables en Croatie ne nécessite pas uniquement de soutenir la création de nouvelles entreprises, en particulier des PME, mais également d'améliorer la formation initiale comme la formation continue.

10.7

Lors du «sommet» de Zagreb, le 24 novembre 2000, l'Union européenne a présenté aux pays des Balkans occidentaux la perspective de l'adhésion à l'Union et un programme d'aide correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les «critères de Copenhague» et les devoirs qui leur incombent au titre du traité sur l'Union européenne. La Croatie est le premier pays des Balkans occidentaux à avoir posé sa candidature, le 21 février 2003, à l'entrée dans l'UE. Le CESE considère cette décision comme positive, car elle a permis à la Croatie de faire le choix de participer à un processus d'intégration européenne.

10.8

Le CESE reconnaît les efforts importants consentis par la Croatie pour créer les condition de son adhésion à l'Union. Le programme d'action décidé par le gouvernement croate pour mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association remplit dans ce contexte une importante fonction. Il en va de même pour le programme de gouvernement en faveur de l'intégration de la Croatie à l'UE, décidé à la fin de l'année 2002.

10.9

Les objectifs fixés sont sans aucun doute très ambitieux. Si l'on veut créer les conditions d'une adhésion à l'UE, il est impératif d'engager un processus de réformes global. Il est tout à fait décisif en l'occurrence, qu'à côté des nécessaires mesures législatives qui ont été prises en 2003, on crée également à temps les conditions administratives permettant leur application ciblée sur un objectif.

10.10

Le CESE estime que la réussite nécessite toutefois essentiellement que les citoyens soutiennent les réformes nécessaires, les avancées en matière de libéralisation et l'adaptation à la législation européenne. Ceci présuppose que la population soit suffisamment informée de l'importance, et aussi des conséquences d'une adhésion à l'UE. Le CESE recommande donc que la société civile organisée dans sa globalité, et non uniquement les organisations professionnelles représentatives, soit associée aux nécessaires processus de décision. En outre, ces organisations doivent être mises en situation de pouvoir donner à leurs membres des informations spécialisées étayées.

10.11

Comme la Commission européenne, le CESE est préoccupé de constater que des problèmes non encore réglés subsistent dans le domaine de la justice, en matière de lutte contre la corruption, dans le traitement des demandes d'asile, et en particulier dans le contexte du Tribunal de La Haye pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie. Le CESE fait observer qu'il est tout à fait essentiel d'apporter une solution à ces problèmes pour que les «critères de Copenhague» soient considérés comme remplis.

10.12

Le CESE reconnaît la volonté explicite du gouvernement croate de remplir les devoirs qui lui incombent aux termes des traités de paix de Dayton et Paris. La tâche consistant à organiser le retour des nombreux réfugiés constitue en l'occurrence l'un des grands problèmes à régler.

10.13

Le CESE estime que l'amélioration des relations bilatérales avec les voisins immédiats est essentielle pour préparer une adhésion à l'UE.

10.14

Des organisations de la société civile fortes, et une démocratie participative vivante représentent également deux conditions importantes à la stabilité et la prospérité. Le CESE estime donc positif le fait que des conditions institutionnelles aient été créées ou le soient prochainement en Croatie, afin de garantir le dialogue social et civil. Il sera décisif que toutes les catégories professionnelles puissent exercer leur influence à travers des groupements d'intérêts fortement représentatifs et bien organisés.