(1)

Ces dernières années, l'Union a pour objectif de renforcer la compétitivité et la résilience de son économie en lui faisant accomplir sa mue écologique et numérique. Les transitions écologique et numérique, ancrées dans le pacte vert pour l'Europe, énoncées dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l'Europe" et le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030 établi par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (4), stimulent la croissance et la modernisation de l'économie de l'Union, en ouvrant de nouveaux débouchés commerciaux et en aidant l'Union à obtenir un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux. Le pacte vert pour l'Europe expose la feuille de route à suivre pour rendre l'économie de l'Union neutre pour le climat et durable de manière équitable et inclusive, en relevant les défis climatiques et ceux liés à l'environnement. En outre, le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030 définit une orientation claire pour la transformation numérique de l'Union et pour atteindre les cibles numériques au niveau de l'Union d'ici 2030, notamment en ce qui concerne les compétences numériques, les infrastructures numériques, la numérisation des entreprises et la numérisation des services publics.

(2)

Si l'industrie de l'Union a fait la preuve de sa résilience intrinsèque, sa compétitivité doit également être assurée à l'avenir. L'inflation élevée, les pénuries de main-d'œuvre, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement post-COVID, la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la hausse des taux d'intérêt et l'augmentation des coûts de l'énergie et des prix des intrants pèsent sur la compétitivité de l'industrie de l'Union et ont souligné l'importance pour l'Union de consolider son autonomie stratégique ouverte et de réduire sa dépendance stratégique à l'égard des pays tiers dans un certain nombre de secteurs. Ces pressions sur l'industrie de l'Union s'accompagnent d'une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. L'Union a déjà lancé plusieurs initiatives visant à soutenir son industrie, telles que le plan industriel du pacte vert, présenté dans la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée "Un plan industriel pour l'ère du zéro net", un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (règlement sur les matières premières critiques), un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques zéro net (règlement pour une industrie "zéro net"), le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d'État, énoncé dans la communication de la Commission du 17 mars 2023 intitulée "Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine", l'instrument de relance de l'Union européenne établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (5) et le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (6). Bien que ces solutions offrent un soutien rapide, ciblé et, dans certains cas, temporaire, l'Union a besoin d'apporter une réponse plus structurelle aux besoins d'investissement de ses industries, en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, en créant des emplois de qualité, tout en facilitant l'accès aux financements. L'Union devrait s'efforcer d'empêcher les délocalisations, de transférer des installations de production de technologies critiques depuis des pays tiers et d'attirer de nouvelles installations pour prévenir les dépendances stratégiques.

(3)

Le marché intérieur a apporté des avantages économiques, sociaux et politiques substantiels à l'ensemble de l'Union, ainsi qu'à ses citoyens et à ses entreprises. Si ces avantages sont largement reconnus, il est impératif de continuer à trouver des solutions pour exploiter davantage son potentiel sociétal inexploité. Le marché intérieur doit rester adaptable face à l'évolution de la dynamique géopolitique, aux avancées technologiques et aux transitions écologique et numérique, tout en favorisant la résilience des systèmes de santé face au vieillissement de la population européenne et en contribuant à renforcer la compétitivité et la productivité à long terme de l'UE.

(4)

Le déploiement et l'expansion dans l'Union des technologies numériques et de l'innovation de très haute technologie, des technologies propres et économes en ressources et des biotechnologies seront essentielles pour réduire les dépendances stratégiques de l'Union, saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, et ainsi, garantir la souveraineté et l'autonomie stratégique de l'Union et favoriser la compétitivité et la durabilité de l'industrie de l'Union. Une action immédiate est donc nécessaire pour soutenir le développement et la production dans l'Union des technologies critiques, qui constituent la première carence stratégique de l'Union. Le développement et la production de technologies critiques s'appuient sur des chaînes de valeur d'acteurs économiques interconnectés, opérant dans des entreprises de différentes tailles, dont des petites et moyennes entreprises (PME), dans différents secteurs et dans différents pays. Par conséquent, l'Union devrait également préserver et renforcer les chaînes de valeur de ces technologies critiques et des services associés qui sont essentiels et spécifiques aux activités de développement ou de production de ces technologies critiques, réduisant ainsi les dépendances stratégiques de l'Union et préservant l'intégrité du marché intérieur, et devrait aussi remédier aux pénuries existantes de main-d'œuvre et de compétences dans ces secteurs grâce à des projets d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, à des places d'apprentissage et à la création d'emplois attractifs et de qualité accessibles à tous.

(5)

Pour être considérées comme critiques, les technologies devraient être tenues soit d'apporter au marché intérieur un élément innovant présentant un potentiel important, soit de contribuer à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union. Lors de l'évaluation du potentiel économique des technologies critiques pour le marché intérieur, il convient de tenir compte du fait que les mesures mises en œuvre dans un seul État membre peuvent avoir des retombées dans d'autres États membres. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si une technologie contribue à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union, il convient de tenir compte de l'analyse effectuée au niveau de l'Union afin d'identifier les risques susceptibles d'avoir des effets sur l'ensemble de l'Union. La Commission devrait publier des orientations pour indiquer la mesure dans laquelle les technologies dans les trois secteurs relevant du présent règlement pourraient être considérées comme critiques, ainsi que les conditions sur la base desquelles ces technologies peuvent être considérées comme critiques, afin de favoriser une interprétation commune des projets, des entreprises et des secteurs à soutenir au titre des programmes concernés, à la lumière des objectifs stratégiques communs des programmes concernés et du présent règlement. Dans ces orientations, la Commission devrait également préciser davantage la notion de "chaîne de valeur" et de services associés qui sont essentiels au développement ou à la production des produits finaux. Ces orientations devraient être sans préjudice d'autres orientations spécifiques à certains programmes.

(6)

Il est nécessaire de soutenir les technologies critiques dans les secteurs suivants: les technologies numériques et l'innovation de très haute technologie, les technologies propres et économes en ressources, et les biotechnologies. Il convient d'entendre par "innovation de très haute technologie" les innovations qui constituent une source potentielle de solutions transformatrices reposant sur la science, la technologie et l'ingénierie de pointe, y compris l'innovation alliant les avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique. Les technologies numériques devraient inclure, notamment, les technologies contribuant aux objectifs du programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, ainsi que les projets multinationaux au sens de la décision (UE) 2022/2481. Les technologies propres et économes en ressources devraient inclure, en particulier, les technologies "zéro net" telles que définies dans le règlement pour une industrie "zéro net". Il convient d'entendre par "biotechnologies" l'application de la science et de la technologie aux organismes vivants, ainsi qu'à leurs pièces, produits et modèles, afin de modifier les matériaux vivants ou non vivants pour la production de connaissances, de biens et de services, y compris les technologies visées dans la définition statistique de la biotechnologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que la liste des médicaments critiques de l'Union mentionnée dans la communication de la Commission du 24 octobre 2023 intitulée "Remédier aux pénuries de médicaments dans l'UE" et leurs composants. Les projets reconnus comme stratégiques en vertu du règlement pour une industrie "zéro net", si ces projets satisfont aux critères de résilience et de compétitivité énoncés dans le règlement pour une industrie "zéro net", et en vertu du règlement sur les matières premières critiques, devraient être automatiquement réputés contribuer aux objectifs du présent règlement. Les technologies numériques et l'innovation de très haute technologie, les technologies et biotechnologies propres et économes en ressources qui font l'objet d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) approuvé par la Commission conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient être considérées comme critiques et les différents projets relevant d'un tel PIIEC devraient pouvoir bénéficier d'un financement, conformément aux règles applicables au programme concerné, dans la mesure où le déficit de financement constaté et les coûts éligibles n'ont pas encore été entièrement couverts.

(7)

Il ne sera pas possible de renforcer la capacité de développement et de production des technologies dans l'Union sans une main-d'œuvre qualifiée importante. Or, les pénuries de main-d'œuvre et de compétences, qui se sont aggravées dans tous les secteurs, y compris ceux considérés comme essentiels aux transitions écologique et numérique, devraient encore s'accentuer au vu de l'évolution démographique et mettent en péril l'essor des technologies dans les secteurs pertinents recensés au titre du présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de stimuler la participation sur le marché du travail d'un plus grand nombre de personnes utiles pour les secteurs pertinents, notamment par des investissements dans la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, le renforcement des compétences utiles et la création d'emplois de qualité et de places d'apprentissage pour les jeunes et les personnes défavorisées qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Ce soutien viendra compléter un certain nombre d'autres actions visant à répondre aux besoins en compétences découlant des transitions écologique et numérique, décrites dans la stratégie de l'Union en matière de compétences énoncées dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "La stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience". Ces actions ont un rôle important à jouer pour promouvoir un état d'esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement professionnels, stimuler la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier des PME, et contribuer à la création d'emplois de qualité, en vue d'exploiter pleinement le potentiel des transitions écologique et numérique d'une manière socialement équitable, inclusive et juste.

(8)

L'ampleur des investissements nécessaires aux transitions écologique et numérique nécessite de mobiliser tous les financements disponibles au titre des programmes existants de l'Union, y compris ceux qui accordent une garantie budgétaire à des opérations de financement et d'investissement et à la mise en œuvre d'instruments financiers et d'opérations de financement mixte. Ces financements devraient être déployés de manière plus souple, afin de fournir rapidement un soutien ciblé à des technologies critiques dans des secteurs stratégiques. Une plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP) devrait donc être créée afin de contribuer à apporter une réponse structurelle aux besoins d'investissement de l'Union en aidant à mieux orienter les fonds existants de l'Union vers des investissements critiques, y compris des projets à l'échelle de l'Union et des projets transfrontières, qui sont destinés à soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans les secteurs stratégiques, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, ce qui permettrait de préserver la cohésion, et qui sont destinés à œuvrer pour parvenir à une répartition géographiquement équilibrée des projets financés au titre de STEP conformément au mandat de chaque programme.

(9)

Lors de la mise en œuvre de programmes et d'activités au titre du présent règlement, la Commission et les États membres sont encouragés à promouvoir et à donner la priorité aux projets dans les vallées d'accélération "zéro net" au sens du règlement pour une industrie "zéro net", aux projets dans les territoires inclus dans les plans territoriaux pour une transition juste visés dans le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (7), ainsi que dans les régions moins développées et en transition, de même que dans les régions plus développées d'États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l'EU-27 mesurée en standards de pouvoir d'achat (SPA) et calculée sur la base des données de l'Union pour la période 2015 à 2017.

(10)

STEP devrait mobiliser des ressources dans le cadre des programmes existants de l'Union, dont InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (8), Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (9), le Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (10), et le Fonds pour l'innovation établi par la directive (UE) 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (11), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion établis par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (12), le Fonds social européen Plus (FSE+) établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (13),

le Fonds pour une transition juste (FTJ) établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (14), la facilité pour la reprise et la résilience établi par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (15), le programme "L'UE pour la santé" établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (16), et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (17). Les ressources mobilisées grâce à ces programmes de l'Union devraient s'accompagner d'un financement supplémentaire de 1,5 milliard d'euros octroyé au Fonds européen de la défense pour des projets contribuant à la réalisation des objectifs de STEP.

(11)

Un "label de souveraineté" devrait être décerné aux projets qui contribuent aux objectifs de STEP, à condition qu'ils aient été évalués et respectent les exigences minimales de qualité, notamment les critères d'éligibilité, d'exclusion et d'attribution, établies par des appels à propositions au titre d'Horizon Europe, du Fonds européen de la défense, du Fonds pour l'innovation, du programme "L'UE pour la santé" ou du programme pour une Europe numérique, que les projets concernés aient ou non reçu un financement au titre d'un de ces instruments. Ces exigences minimales de qualité sont établies de manière à permettre l'identification de projets de haute qualité. Le label de souveraineté devrait être attribué conformément aux conditions d'admissibilité spécifiques définies dans les appels à propositions au titre des programmes concernés, qui peuvent inclure des limitations géographiques, s'il y a lieu et comme le prévoit les actes législatifs correspondants régissant ces programmes. Lors de la préparation du champ d'application des appels à propositions susceptibles de recevoir un label de souveraineté, la Commission devrait inclure, s'il y a lieu, l'obligation pour les propositions de projets d'indiquer comment ils sont censés contribuer au renforcement et à la structuration des réseaux locaux d'acteurs industriels et à la création d'emplois. Ces appels devraient, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, être ouverts en permanence. Le label de souveraineté devrait servir de label de qualité pour aider les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP. De surcroît, le label de souveraineté devrait contribuer aussi à améliorer l'accès aux financements de l'Union, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements provenant de plusieurs instruments de l'Union. Les États membres sont également encouragés à tenir compte du label de souveraineté lorsqu'ils accordent un soutien national à des projets.

(12)

À cet effet, il devrait être possible, en vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (18), de s'appuyer sur les évaluations effectuées aux fins d'autres programmes de l'Union, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l'Union et d'encourager les investissements dans des technologies prioritaires. Pour autant qu'ils respectent les dispositions du règlement (UE) 2021/241, les États membres devraient s'efforcer d'inclure des projets qui ont obtenu le label de souveraineté au moment de réviser leurs plans pour la reprise et la résilience et devraient pouvoir envisager d'inclure des projets au moment de décider des projets d'investissement à financer sur leur part du Fonds pour la modernisation établi conformément à la directive 2003/87/CE. La Commission devrait également tenir compte du label de souveraineté dans le cadre de la procédure prévue à l'article 19 du protocole n° 5 sur le statut de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le "statut de la BEI") et du contrôle de conformité prévu dans le règlement (UE) 2021/523. En outre, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient être tenus d'examiner les projets qui ont obtenu le label de souveraineté qui relèvent de leur champ d'action et de leur couverture géographique conformément audit règlement. Les autorités chargées des programmes relevant de ce règlement devraient envisager de soutenir des projets stratégiques reconnus conformément au règlement pour une industrie "zéro net" et au règlement sur les matières premières critiques, qui relèvent du champ d'application du présent règlement et auxquels les règles relatives au financement cumulé pourraient s'appliquer.

(13)

STEP devrait être mise en œuvre de manière efficace, efficiente, équitable et transparente. À cette fin, la Commission devrait être chargée de l'attribution et de la promotion du label de souveraineté et de la gestion d'un nouveau site internet accessible au public (ci-après dénommé "Portail de la souveraineté") et de faire la liaison avec les autorités nationales compétentes et les acteurs pertinents en vue de la réalisation des objectifs de STEP. La Commission devrait également de promouvoir la cohérence, la synergie et la complémentarité entre les programmes de l'Union afin de soutenir les projets contribuant aux objectifs de STEP.

(14)

Le "Portail de la souveraineté" devrait être créé par la Commission afin de fournir des informations sur les aides disponibles en faveur des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP. Afin de répondre aux besoins des entreprises et des promoteurs de projets à la recherche de fonds pour des projets STEP dans le cadre des programmes de financement de l'Union, le Portail de la souveraineté devrait afficher de manière accessible et conviviale les possibilités de financement d'investissements STEP disponibles au titre du budget de l'Union. Cela devrait notamment inclure des informations sur les programmes de l'Union en gestion directe, tels qu'Horizon Europe, le Fonds européen de la défense, le Fonds pour l'innovation, le programme "L'UE pour la santé", le programme pour une Europe numérique, ainsi que sur d'autres sources de financement de l'Union, tels qu'InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience, le FEDER, le Fonds de cohésion, FSE+ et le FTJ. En outre, le Portail de la souveraineté devrait contribuer à accroître la visibilité des investissements STEP auprès des investisseurs, en répertoriant les projets qui ont obtenu un label de souveraineté. Le Portail de la souveraineté devrait aussi contenir la liste des autorités nationales compétentes chargées d'agir en tant que points de contact pour la mise en œuvre de STEP au niveau national. La Commission devrait veiller à la complémentarité du Portail de la souveraineté avec des plateformes similaires et éviter une réglementation excessive et une charge administrative trop lourde.

(15)

La Commission devrait suivre la mise en œuvre des objectifs de STEP afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques de l'Union. Ce suivi devrait être effectué d'une manière ciblée et proportionnée aux activités entreprises dans le cadre de STEP afin d'éviter une réglementation excessive et une charge administrative trop lourde, en particulier pour les bénéficiaires de financements. Pour que l'obligation de rendre compte aux citoyens de l'Union soit respectée, la Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des objectifs de STEP au titre des différents programmes, sur les dépenses globales de STEP ventilées par programme, et sur les performances de STEP évaluées sur la base des indicateurs de performance définis dans le cadre de ces programmes. Le cas échéant, il convient de fournir des informations qualitatives et quantitatives sur la contribution de STEP aux projets transfrontières et aux projets réalisés par État membre.

(16)

Bien que la plateforme STEP dépende de la reprogrammation et du renforcement de programmes existants pour soutenir les investissements stratégiques et réduire les dépendances stratégiques de l'Union, elle offre aussi un terrain d'expérimentation important pour tester la faisabilité et préparer de potentielles nouvelles interventions destinées à appuyer la souveraineté et la compétitivité dans les secteurs stratégiques et à renforcer la politique industrielle de l'Union. STEP devrait notamment servir de base pour envisager d'éventuelles actions similaires, telles qu'un Fonds européen de souveraineté.

(17)

La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du présent règlement, dans le cadre de laquelle elle devrait évaluer la pertinence des actions entreprises au titre du présent règlement pour réduire les dépendances stratégiques de l'Union et renforcer son autonomie. Elle devrait également évaluer la faisabilité d'étendre le Portail de la souveraineté afin de combiner tous les sites internet existants accessibles au public et de fournir des informations sur les programmes de l'Union en gestion directe, partagée et indirecte sur un seul portail, ainsi que la faisabilité de la mise en place d'un simulateur pour fournir des orientations aux promoteurs de projets sur les programmes ou fonds de l'Union auxquels leur projet particulier pourrait être admissible.

(18)

Le Fonds pour l'innovation soutient les investissements dans des technologies innovantes à faible intensité de carbone, qui font partie des secteurs couverts par le présent règlement. Le Fonds pour l'innovation jouera par conséquent un rôle clé lorsqu'il s'agira de soutenir le développement ou la production dans l'Union de technologies critiques propres et économes en ressources. Lors de la conception et du lancement d'appels à propositions ou de mises en concurrence au titre du Fonds pour l'innovation, la Commission devrait prendre en considération les projets reconnus comme stratégiques au titre du règlement pour une industrie "zéro net", qui sont réputés contribuer aux objectifs de STEP.

(19)

Afin d'élargir les possibilités de soutien aux investissements qui sont destinés à renforcer le développement industriel et les chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, il convient d'élargir le champ d'intervention du FEDER en prévoyant de nouveaux objectifs spécifiques au titre de ce fonds, sans préjudice des règles relatives à l'éligibilité des dépenses et aux dépenses consacrées au climat énoncées dans le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (19). Dans les secteurs stratégiques, il devrait également être possible de soutenir les investissements productifs dans des entreprises qui ne sont pas des PME, tout en continuant d'accorder aux PME une attention particulière, qui pourraient contribuer de manière significative au développement de régions des États membres moins développées ou en transition, ainsi que dans les régions plus développées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'UE-27. Les autorités de gestion sont encouragées à promouvoir la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, les chaînes d'approvisionnement et les écosystèmes technologiques et d'innovation au niveau local. Cela permettrait le renforcement la capacité globale de l'Union à asseoir sa position dans ces secteurs en offrant à tous les États membres la possibilité d'accéder à ces investissements et en luttant ainsi contre le risque d'aggravation des disparités. Les ressources programmées pour ces nouveaux objectifs spécifiques devraient être limitées à un maximum de 20 % de la dotation nationale initiale du FEDER conformément au règlement (UE) 2021/1060.

(20)

Afin de maintenir un niveau d'ambition élevé en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de la politique de cohésion, tout en laissant la place à une certaine flexibilité entre le Fonds de cohésion et le FEDER, le montant de la contribution climatique du Fonds de cohésion qui dépasse 37 % de sa dotation totale devrait pouvoir être pris en compte lors du calcul de la contribution climatique du FEDER d'une part et, d'autre part, le montant de la contribution climatique du FEDER qui dépasse 30 % de sa dotation totale devrait pouvoir être pris en compte lors du calcul de la contribution climatique du Fonds de cohésion.

(21)

Le champ d'application du soutien du FTJ devrait également être étendu aux investissements dans les technologies couvertes par le présent règlement et remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences qui sont nécessaires pour réaliser ces investissements, aidant ainsi les grandes entreprises, tout en continuant d'accorder une attention toute particulière aux PME, à atteindre le objectifs de STEP, pour autant que ces investissements soient compatibles avec la contribution à la neutralité climatique fixée dans les plans territoriaux pour une transition juste, conformément au règlement (UE) 2021/1056. Le soutien apporté à ces investissements ne devrait pas nécessiter de révision du plan territorial pour une transition juste, si cette révision devait porter exclusivement sur l'analyse des lacunes justifiant l'investissement du point de vue de la création d'emplois. Dans le cadre du soutien aux entreprises autres que les PME, il convient également d'envisager des investissements visant à la création de places d'apprentissages et d'emplois ou à la promotion de l'enseignement ou de la formation à de nouvelles compétences.

(22)

Le FSE+, qui est le principal fonds de l'Union pour l'investissement dans les ressources humaines, est un outil essentiel pour promouvoir le développement des compétences. Afin de faciliter le recours au FSE+ pour la réalisation des objectifs de STEP, il devrait être possible de l'utiliser pour financer des investissements visant à former une main-d'œuvre qualifiée et résiliente, prête pour le monde du travail de demain.

(23)

Afin de contribuer à accélérer les investissements et de prévoir des liquidités immédiatement disponibles pour des investissements à l'appui des objectifs de STEP dans le cadre du FEDER, du FSE+ et du FTJ, il conviendrait de prévoir un montant supplémentaire de préfinancement exceptionnel, décaissable en une seule fois, pour les priorités consacrées à des investissements au profit des objectifs de STEP. Ce préfinancement supplémentaire devrait s'appliquer à l'ensemble de la dotation du FTJ, compte tenu de la nécessité d'accélérer sa mise en œuvre et du fait que son soutien aux États membres est étroitement lié à la réalisation des objectifs de STEP. Les règles applicables à ces montants de préfinancement exceptionnel devraient être cohérentes avec les règles de préfinancement prévues dans le règlement (UE) 2021/1060. En outre, afin d'encourager davantage la réalisation de ces investissements et d'accélérer leur mise en œuvre, il devrait être possible de relever à un maximum de 100 % le taux de cofinancement de l'Union pour les priorités STEP. Dans le cadre de la poursuite des objectifs de STEP, les autorités de gestion devraient être encouragées à appliquer certains critères sociaux et à promouvoir des résultats sociaux positifs, tels que la création de places d'apprentissage et d'emplois de qualité pour les jeunes défavorisés, en particulier ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, en appliquant les critères d'attribution sociaux prévus dans les directives 2014/23/UE (20), 2014/24/UE (21) et 2014/25/UE (22) du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un projet est mis en œuvre par un organisme soumisauxdites directives, et en payant les salaires applicables convenus dans le cadre de négociations collectives.

(24)

Le règlement (UE) 2021/1060 devrait également être modifié afin de permettre aux projets ayant obtenu un label de souveraineté de bénéficier d'un meilleur accès aux financements de l'Union, notamment en facilitant les financements cumulés ou combinés provenant de plusieurs instruments de l'Union. À cette fin, les autorités de gestion devraient pouvoir octroyer un soutien direct au titre du FEDER ou du FSE+ aux opérations qui ont obtenu un label de souveraineté.

(25)

Afin de réduire la charge administrative et de garantir un déploiement rapide de STEP, il devrait être possible, par dérogation aux règles applicables, d'exclure de l'examen à mi-parcours du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ prévu dans le règlement (UE) 2021/1060 les priorités qui visent la réalisation d'investissements contribuant à la réalisation des objectifs de STEP. Il devrait être possible que ces modifications de programme attribuent définitivement la totalité ou une partie du montant de la flexibilité pour les années 2026 et 2027. La Commission devrait approuver les modifications de programmes portant exclusivement sur l'introduction de priorités contribuant aux objectifs de STEP et présentées avant le 31 août 2024 dans un délai de deux mois à compter de leur présentation par un État membre. En outre, il devrait également être possible d'introduire toute modification correspondante aux accords de partenariat visés dans le règlement (UE) 2021/1060 et de les faire approuver rapidement par la Commission.

(26)

Le cadre réglementaire de mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté ces dernières années afin d'offrir aux États membres et aux régions une marge de manœuvre supplémentaire en termes de règles de mise en œuvre et de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces mesures, prises à la fin de la période de programmation, requièrent du temps et des ressources administratives pour pouvoir être pleinement exploitées et mises en œuvre, en particulier à un moment où les États membres concentrent leurs ressources sur la révision des programmes opérationnels 2021-2027 liés aux objectifs de STEP. Pour alléger la charge administrative des autorités responsables des programmes et éviter d'éventuelles pertes de fonds au moment de la clôture pour des raisons purement administratives, il convient de prolonger les délais de clôture administrative des programmes de la période 2014-2020 dans les règlements (UE) n° 1303/2013 (23) et (UE) n° 223/2014 (24) du Parlement européen et du Conseil. Il convient, en particulier, de prolonger de douze mois le délai de présentation de la demande de paiement final. En outre, le délai de remise des documents de clôture devrait lui aussi être prolongé de douze mois. Dans le cadre de ces modifications, il convient de préciser que la distribution de denrées alimentaires et de matériel achetés avant la fin de la période d'éligibilité (fin 2023) devrait pouvoir se poursuivre après cette date.

Afin de garantir la bonne exécution du budget de l'Union et le respect des plafonds de paiement, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés, pour chaque programme, à 1 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, fixés dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (25). Les montants dus au-delà de ce plafond de 1 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne devraient pas être payés en 2025, ni au cours des années suivantes, et serviront uniquement à l'apurement des préfinancements. Les montants non utilisés devraient être dégagés conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 au moment de la clôture. Afin de garantir que les régions ultrapériphériques puissent pleinement profiter du soutien des Fonds couverts par le présent règlement, il convient de préciser qu'aux fins de la flexibilité prévue dans le règlement (UE) n° 1303/2013, les dotations spéciales supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques devraient être considérées comme faisant partie de la dotation du FEDER en faveur de la même catégorie de régions que la région ultrapériphérique concernée. Malgré les divergences avec les règles d'admissibilité applicables à la dotation spéciale supplémentaire, il devrait être possible d'appliquer également cette flexibilité entre la dotation spéciale supplémentaire et les autres dotations du FEDER à la même catégorie de régions au sein d'un programme.

(27)

Les flexibilités prévues pour la période de programmation 2014-2020 ont aidé les États membres dans leurs efforts de réaction aux crises et de relance, et les ont aidés à faire face à la pression supplémentaire exercée sur les budgets publics par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Afin de permettre aux États membres de faire face à cette pression budgétaire persistante, conformément à la possibilité prévue dans le règlement (UE) n° 1303/2013, la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement de l'Union de 100 % aux programmes de cohésion devrait être étendue rétroactivement jusqu'au dernier exercice comptable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, lorsqu'un État membre en informe la Commission avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.

(28)

InvestEU est le programme phare mis en place par l'Union pour stimuler les investissements, en particulier dans la transition écologique et numérique en fournissant, sur demande, des financements, y compris via des mécanismes de financement mixte, et une assistance technique. Cette approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires au titre des volets d'action actuels. Afin de garantir une absorption totale des fonds disponibles et pour autant que les partenaires chargés de la mise en œuvre ne disposent pas d'une capacité suffisante pour absorber les 25 % de la garantie de l'Union instituée par le règlement (UE) 2021/523 qui leur sont réservés, la Commission devrait pouvoir accorder plus de 75 % de la garantie de l'Union au Groupe BEI. Dans ce contexte, la Commission devrait encourager et aider les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI à absorber intégralement les fonds dont ils disposent. Les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment "États membres" d'InvestEU afin de soutenir les produits financiers en phase avec les objectifs de STEP dans le cadre des volets d'action actuels, sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État. Les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure, parmi les mesures prises en compte dans leur plan pour la reprise et la résilience, une contribution versée sous forme de liquidités aux fins du compartiment "États membres" d'InvestEU pour soutenir les objectifs de STEP dans le cadre des volets d'action actuels. Cette contribution supplémentaire visant à soutenir les objectifs de STEP pourrait atteindre jusqu'à 6 % de la dotation financière totale au compartiment "États membres" d'InvestEU prévue dans leur plan pour la reprise et la résilience. Il conviendrait aussi de prévoir une marge de manœuvre et des précisions supplémentaires pour faciliter la poursuite des objectifs de STEP. En égard aux projets qui contribuent aux objectifs STEP, tout devrait être mis en œuvre pour veiller à couvrir, à la fin de la période d'investissement, un large éventail de secteurs et de régions et à éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive.

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Horizon Europe est le principal programme de financement de l'Union pour la recherche et l'innovation, et le Conseil européen de l'innovation (CEI) fournit un soutien en particulier aux innovations susceptibles de représenter une percée et aux innovations de nature disruptive, qui présentent des possibilités d'expansion mais peuvent être trop risquées pour des investisseurs privés. Une marge de manœuvre supplémentaire devrait être prévue dans le cadre d'"Horizon Europe", de sorte que l'Accélérateur du CEI puisse fournir un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non bancables, dont les jeunes pousses, ainsi qu'aux petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables, qui développent des innovations, en particulier à celles qui se consacrent aux technologies soutenues par STEP, qu'elles aient déjà reçu ou non d'autres types de soutien de cet Accélérateur. L'utilisation de l'instrument financier faisant partie de l'Accélérateur du CEI d'Horizon Europe qui fournit des investissements sous forme de fonds propres ou d'autres formes remboursables (ci-après dénommé "Fonds du CEI") est actuellement limitée à un montant d'investissement maximal de 15 millions d'euros, sauf dans des cas exceptionnels, et le Fonds ne peut pas répondre aux levées de fonds subséquentes ni à des besoins d'investissement plus élevés. L'octroi d'un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables permettrait de combler le déficit constaté sur le marché, en particulier en ce qui concerne les besoins d'investissement entre 15 et 50 millions d'euros. En outre, l'expérience a montré que les montants engagés pour le projet pilote du CEI au titre d'Horizon 2020 établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) ne sont pas entièrement utilisés. Le règlement (UE) 2021/695 devrait également être modifié pour tenir compte de l'augmentation de l'enveloppe allouée au Fonds européen de la défense.

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Le CEI joue un rôle essentiel dans l'octroi d'un financement initial aux jeunes pousses à croissance rapide et aux petites entreprises à moyenne capitalisation. Compte tenu de ses connaissances spécialisées, le CEI est en position idéale pour améliorer les possibilités de financement des entreprises qui recherchent des capitaux pour se développer au-delà de la phase initiale de l'innovation. Compte tenu du rôle central qu'a à jouer le Fonds du CEI pour la réussite de STEP, il convient de clarifier les dispositions législatives relatives au fonctionnement du CEI.

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Le Fonds européen de la défense est le principal programme de l'Union pour le renforcement de la compétitivité, de l'innovation, de l'efficacité et de l'autonomie technologique de l'industrie de la défense de l'Union, et il contribue ainsi à l'autonomie stratégique ouverte de l'Union. Le développement de capacités de défense est indispensable, car il sous-tend l'autonomie de l'industrie de l'Union et sa capacité à mettre au point des produits de défense, ainsi que l'indépendance des États membres en tant qu'utilisateurs finaux de ces produits. Une enveloppe supplémentaire prévue devrait donc être disponible pour soutenir des projets contribuant à la mise au point d'applications dans le domaine de la défense relevant du champ d'application du présent règlement.

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Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la souveraineté et la sécurité de l'Union, accélérer les transitions écologique et numérique et accroître la compétitivité de celle-ci, tout en réduisant ses dépendances stratégiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,