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Document 32016L1028
Commission Delegated Directive (EU) 2016/1028 of 19 April 2016 amending, for the purposes of adapting to technical progress, Annex IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead in solders of electrical connections to temperature measurement sensors in certain devices (Text with EEA relevance)
Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
C/2016/2205
JO L 168 du 25.6.2016, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/13 |
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2016/1028 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2016
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
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(2) |
Le plomb est utilisé pour le raccordement électrique des capteurs cryogéniques incorporés aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance afin d'éviter l'apparition de phases intermétalliques épaisses, de trichites ou de la maladie de l'étain. Ces capteurs sont utilisés dans certaines applications en vue de mesurer des températures très basses pendant de courtes périodes. |
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(3) |
Les soudures sans plomb ne sont pas adaptées aux applications cryogéniques car elles sont sensibles à la maladie de l'étain, qui compromet gravement la fiabilité des appareils. Il a été démontré que, dans les capteurs cryogéniques qui sont généralement utilisés, aucune autre technique de raccordement n'est actuellement aussi fiable que les soudures. |
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(4) |
Il convient dès lors d'exempter jusqu'au 30 juin 2021 les soudures au plomb dans les raccordements extérieurs des capteurs de température utilisés périodiquement à des températures inférieures à – 150 °C, sur le modèle de l'exemption figurant à l'annexe IV, point 26, de la directive 2011/65/UE. Eu égard aux cycles d'innovation des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2017. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
ANNEXE
À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 26 est remplacé par le texte suivant:
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«26. |
Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage:
Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés périodiquement à des températures inférieures à – 150 °C. Expire le 30 juin 2021.» |