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Document 32015D0738
Decision (EU) 2015/738 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund (application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, from France)
Décision (UE) 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
Décision (UE) 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
JO L 117 du 8.5.2015, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 117/47 |
DÉCISION (UE) 2015/738 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 2015
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
L'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). |
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(3) |
Le 6 octobre 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Mory-Ducros SAS en France. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
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(4) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue de l'octroi d'une contribution financière d'un montant de 6 052 200 EUR en réponse à la demande présentée par la France, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 6 052 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2015.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
(4) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).