DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2013

établissant un Conseil européen de la recherche

2013/C 373/09

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 portant établissement du programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du Conseil européen de la recherche

Le Conseil européen de la recherche (le «CER») est établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il se substitue et succède au Conseil européen de la recherche établi par la décision 2007/134/CE de la Commission.

Article 2

Membres du Conseil scientifique

1.   Le Conseil scientifique se compose du président du CER (le «président du CER») et de 21 autres membres. Les 21 personnes dont le nom figure à l’annexe I sont nommées membres du Conseil scientifique pour la durée du mandat qu'elle prévoit.

2.   Les membres du Conseil scientifique effectuent leurs tâches indépendamment de toute influence extérieure. Ils informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.

3.   Les membres sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. Un membre peut être nommé pour une durée inférieure à la durée maximale en vue de permettre une rotation échelonnée des membres. Les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou l'expiration de leur mandat.

4.   Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, de sa propre initiative, interrompre le mandat d'un membre pour maintenir l'intégrité ou la continuité du Conseil scientifique.

Article 3

Fonctionnement du Conseil scientifique

1.   Le Conseil scientifique adopte son règlement intérieur, ainsi qu’un code de conduite en matière de confidentialité, de conflits d’intérêts et de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001.

2.   Le Conseil scientifique se réunit en séance plénière aussi souvent que l'exigent ses travaux. Des comptes rendus succincts des réunions plénières sont publiés sur le site web du CER.

3.   Le président peut décider de tenir des réunions à huis clos, conformément au règlement intérieur du Conseil scientifique.

4.   Le Conseil scientifique peut désigner certains de ses membres pour constituer des comités permanents, des groupes de travail et d’autres structures chargés d’exécuter des tâches spécifiques du Conseil scientifique.

5.   Les positions prises à titre préliminaire par le Conseil scientifique établi par la décision 2007/134/CE sur les mesures à adopter conformément à l'article 7 de la décision 2013/743/UE sont approuvées ou rejetées par le Conseil scientifique établi au titre de la présente décision immédiatement après son établissement.

Article 4

Coopération au sein du Conseil européen de la recherche

Le Conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécifique assurent la cohérence entre les aspects stratégiques et opérationnels de toutes les activités du CER. Le président du CER, les vice-présidents du Conseil scientifique et le directeur de la structure de mise en œuvre spécifique tiennent régulièrement des réunions de coordination en vue d'une coopération efficace.

Article 5

Accès aux documents et données

1.   La Commission et la structure de mise en œuvre spécifique procurent au Conseil scientifique les documents, les données et l’assistance nécessaires à son travail, lui permettant d'œuvrer de manière autonome et indépendante, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

2.   Les membres du Conseil scientifique n’utilisent les documents et données qui leur sont fournis conformément au paragraphe 1 que pour satisfaire aux objectifs et tâches qui leur sont assignés; ils sont tenus par une obligation de confidentialité.

3.   Des mesures d’ordre organisationnel et technique propres à garantir la sécurité et la confidentialité des documents et données sont prises par le Conseil scientifique, afin d’empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte ou toute altération de données et de documents.

4.   Les membres du Conseil scientifique prêtent l’attention requise à la légitimité, à l’adéquation, à la pertinence, à l’exactitude, à la nécessité et à la limitation dans le temps de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel.

5.   Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.

Article 6

Défraiement des membres du Conseil scientifique autres que le président du CER

Les règles concernant les honoraires accordés en contrepartie des tâches effectuées par les membres du Conseil scientifique autres que le président du CER ainsi que le remboursement de leurs frais de voyage et de séjour figurent à l’annexe II.

Article 7

Abrogation

La décision 2007/134/CE est abrogée. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(2)  Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

(3)  Décision 2007/134/CE de la Commission du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (JO L 57 du 24.2.2007, p. 14).

(4)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).