EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0306
Regulation (EU) No 306/2011 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 repealing Council Regulation (EC) No 1964/2005 on the tariff rates for bananas
Règlement (UE) n ° 306/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant le règlement (CE) n ° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
Règlement (UE) n ° 306/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant le règlement (CE) n ° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
JO L 88 du 4.4.2011, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
4.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/44 |
RÈGLEMENT (UE) No 306/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 mars 2011
abrogeant le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil (2) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable aux bananes relevant du code NC 0803 00 19 est fixé à 176 EUR/tonne métrique. |
|
(2) |
Le 31 mai 2010, l’accord de Genève sur le commerce des bananes (3) entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommé «accord de Genève») concernant la structure et le fonctionnement du régime commercial de l’Union applicable aux bananes relevant du code NC 0803 00 19 a été signé. |
|
(3) |
Conformément à l’accord de Genève, l’Union réduira progressivement, de 176 EUR/tonne métrique à 114 EUR/tonne métrique, ses droits de douane applicables aux bananes. La première réduction, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009 (date du paraphe de l’accord de Genève), a réduit le droit de douane à 148 EUR/tonne métrique. Les réductions ultérieures doivent être appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans maximum, si, lors du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’obtention d’un consensus relatif aux modalités agricoles est retardée. Le droit de douane final de 114 EUR/tonne métrique doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2019. Les réductions tarifaires seront consolidées à l’OMC au moment de la certification de la liste de l’Union pour les bananes. |
|
(4) |
À la suite de son application provisoire depuis la date de sa signature, l’accord de Genève a été approuvé par la décision 2011/194/UE du Conseil (4). |
|
(5) |
Eu égard aux nouveaux droits de douane applicables aux bananes en vertu de l’accord de Genève, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1964/2005, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1964/2005 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord de Genève.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 9 mars 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
La présidente
GYŐRI E.
(1) Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2011.
(2) JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
(3) JO L 141 du 9.6.2010, p. 3.
(4) Voir page 66 du présent Journal officiel.