19.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/15

(1)

Par la décision 2011/289/UE (2), le Conseil a décidé de continuer à accorder un concours mutuel à la Roumanie.

(2)

Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements des États membres semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d’importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions de marché actuelles, la Roumanie n’envisage pas de demander le versement d’une tranche d’aide, mais l’assistance accordée à titre de précaution facilitera la poursuite de la correction ordonnée des déficits budgétaire et extérieur en renforçant la crédibilité du programme économique du gouvernement, notamment la poursuite de l’assainissement budgétaire, la consolidation de la réforme du marché financier, une plus grande priorité à la réforme des marchés des produits et du travail, ainsi qu’une absorption accrue des Fonds structurels de l’Union. Ces mesures devraient renforcer le potentiel de croissance de la Roumanie, soutenir la stabilité monétaire et financière ainsi que la confiance dans la monnaie roumaine (RON) et réduire la probabilité d’effets négatifs sur les bilans des entreprises et les budgets des ménages.

(3)

Si les risques liés au scénario de base actuel du programme économique du gouvernement se concrétisaient, la Roumanie ne serait pas en mesure de couvrir ses besoins de financement extérieur au moyen des ressources disponibles, principalement en raison de la diminution des entrées d’investissement direct étranger et de la baisse des taux de refinancement de la dette, principalement de la part des banques. Dans ce scénario, les besoins de financement résiduels devraient être couverts par l’activation du soutien financier accordé par l’Union à titre de précaution. Ce scénario a été mis au point en étroite collaboration avec les services du Fonds monétaire international (FMI) et met en lumière des besoins de financement supplémentaires d’environ 5 milliards d’EUR, à couvrir au moyen de l’assistance financière internationale.

(4)

Il convient d’apporter à la Roumanie à titre de précaution une assistance de l’Union pour un montant maximal de 1,4 milliard d’EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un soutien financier du FMI d’un montant de 3,09 milliards de DTS (environ 3,6 milliards d’EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation à titre de précaution approuvé le 25 mars 2011. La Banque mondiale continuera d’apporter le soutien de 400 millions d’EUR auquel elle s’était engagée plus tôt au titre de son programme de prêts au développement et apportera jusqu’à 750 millions d’EUR d’aide basée sur les résultats pour les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé.

(5)

L’assitance devrait être gérée par la Commission qui, après consultation du CEF, arrêtera avec les autorités roumaines les conditions spécifiques en matière de politiques économiques dont est assortie l’assistance financière accordée à titre de précaution. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d’accord.

(6)

Dès lors que le soutien financier est accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d’aucune tranche du prêt de l’Union, sauf si elle rencontre des difficultés au niveau de sa balance des opérations courantes ou des mouvements de capitaux. Si la Roumanie adresse une demande de financement à la Commission, celle-ci se prononcera après consultation du CEF sur l’activation du programme, le montant des versements et leur calendrier. Les conditions financières détaillées liées au déboursement éventuel de tranches du prêt seront établies dans un contrat-cadre de prêt.

(7)

Le soutien financier accordé à titre de précaution doit contribuer au succès de la mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement, et assurer ainsi la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie,

a)

l’adoption des budgets et la mise en œuvre des politiques conformément aux objectifs budgétaires clairement établis pour les exercices 2011 à 2013, soutenant l’assainissement budgétaire en cours pour stabiliser le ratio de la dette publique au PIB et corriger le déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;

b)

l’obligation d’atteindre progressivement des niveaux de référence plus restrictifs pour la réduction des arriérés de paiement du gouvernement, tant au niveau de l’administration centrale que des autorités locales;

c)

l’instauration d’un système d’information renforcée pour les entreprises publiques qui font déjà partie de la définition de l’administration au sens du système européen de comptes, et pour celles qui seront vraisemblablement reclassées dans l’administration par Eurostat en 2011 et 2012, afin de permettre au gouvernement d’évaluer en permanence l’évolution des arriérés, des subventions et des transferts, ainsi que des pertes de ces entreprises, et l’impact probable sur le déficit public;

d)

la surveillance permanente de l’enveloppe des salaires dans le secteur public pour qu’elle respecte les limites établies dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

e)

l’introduction d’un ticket modérateur basé sur les revenus pour les services médicaux, ainsi qu’un système adéquat de vérifications et de contrôles pour lutter contre l’accumulation d’arriérés dans le système des soins de santé;

f)

la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la gestion du budget d’investissement public conformément à la stratégie budgétaire 2012-2014 en mettant l’accent sur l’abandon des investissements intégralement financés au niveau national au profit d’investissements financés conjointement par l’Union;

g)

le réexamen, la mise à jour et la publication d’une stratégie pluriannuelle de gestion de la dette sur une base annuelle;

h)

la mise en œuvre de mesures politiques visant à rationaliser le système de fixation des salaires afin que l’évolution des salaires reflète davantage la productivité, et des réformes qui accroissent la flexibilité des contrats de travail et des dispositions en matière de temps de travail dans le cadre d’une approche intégrée en matière de flexicurité;

i)

l’adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie et des transports, conformément à la législation de l’Union le cas échéant;

j)

la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises dans le secteur des services conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3);

k)

des mesures destinées à renforcer encore le cadre prudentiel pour les établissements de crédit et à préparer l’introduction des normes internationales d’information financière à partir de 2012;

l)

des modifications législatives garantissant la cohérence entre la loi sur la liquidation des entreprises d’assurance, la loi générale sur l’insolvabilité et la loi sur l’activité des entreprises d’assurance et leur surveillance;

m)

l’amélioration de l’absorption des Fonds structurels et de cohésion de l’Union et des objectifs spécifiques à atteindre pour le niveau global cumulé des dépenses certifiées au titre de ces fonds.