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Document 32011D0029
2011/29/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 15 December 2010 on the mobilisation of the Flexibility Instrument
2011/29/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
2011/29/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
JO L 14 du 19.1.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 14/20 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 décembre 2010
relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
(2011/29/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4, de montants de:
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18 millions d'EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a, |
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— |
16 millions d'EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la sous-rubrique 1a, |
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71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2011, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 millions d'EUR en crédits d’engagement dans la sous-rubrique 1a et 71 millions d'EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 4.
Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:
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— |
18 millions d'EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a, |
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16 millions d'EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la sous-rubrique 1a, |
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— |
71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4. |
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
O. CHASTEL
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.