édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 049 p. 114 - 114
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 049 p. 114 - 114
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Document 31993D0223
93/223/EEC: Commission Decision of 26 March 1993 approving the Spanish programme of agricultural income Aid for farmers in Andalusia
93/223/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1993, approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie
93/223/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1993, approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie
JO L 95 du 21.4.1993, p. 37–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1997
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Official Journal
31993D0223
93/223/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1993, approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie
Journal officiel n° L 095 du 21/04/1993 p. 0037 - 0037
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0114
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0114
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie (93/223/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 9 mars 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 9 mars 1993, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants: /* Tableaux: voir JO */ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.