31989D0175

*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1989

autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1987/1988

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/175/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qu'il suit:

I

Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettres des 26 octobre et 9 décembre 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire qu'il se propose d'octroyer pour l'exercice 1987/1988, en faveur de l'industrie houillère et qui est destinée à la couverture des pertes d'exploitation.

La Commission avait arrêté, le 31 juillet 1987, la décision 87/452/CECA (2) autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1987/1988. En vertu de cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni fut autorisé à effectuer directement ou indirectement les interventions financières envisagées pour l'exercice 1987/1988 en faveur de l'industrie houillère dans la mesure où celles-ci furent soumises à l'approbation de la Commission.

Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni envisageait d'accorder pour l'exercice 1987/1988, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA, une aide à la couverture des pertes d'exploitation, jusqu'à concurrence de 90,5 millions de livres sterling.

Dans ses lettres des 26 octobre et 9 décembre 1988, le gouvernement du Royaume-Uni a informé la Commission que le montant d'aide à la couverture des pertes d'exploitation, fixé dans ladite décision, serait insuffisant.

Par rapport au volume de l'aide autorisée par la Commission, l'augmentation pour l'exercice 1987/1988 serait de 109,5 millions de livres sterling, portant ainsi l'aide totale à la couverture des pertes d'exploitation pour l'exercice 1987/1988 à 200 millions de livres sterling.

L'augmentation du montant de cette aide s'avère nécessaire du fait que les pertes d'exploitation au cours de l'exercice 1987/1988 ont été nettement plus élevées qu'initialement estimées. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation par tonne de production s'élèverait ainsi à 2 livres sterling.

L'aide totale à la couverture des pertes d'exploitation, soit 200 millions de livres sterling ne couvrira qu'à concurrence de 33 % l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide pour la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

II

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à verser, pour l'exercice 1987/1988, une aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 109 500 000 livres sterling, portant ainsi le montant total de cette mesure autorisé pour l'exercice 1987/1988 à 200 millions de livres sterling.

Article 2

Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1989, le montant d'aide réellement versé au cours de l'exercice 1987/1988.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission