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Document 12016P042

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 42 Droit d'accès aux documents

JO C 202 du 7.6.2016, p. 402–402 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_42/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/402


Article 42

Droit d'accès aux documents

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.


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