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Document 12016P042
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 42 Right of access to documents
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 42 Droit d'accès aux documents
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 42 Droit d'accès aux documents
JO C 202 du 7.6.2016, p. 402–402
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/402 |
Article 42
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.