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Document 12016P041
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 41 Right to good administration
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 41 Droit à une bonne administration
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 41 Droit à une bonne administration
JO C 202 du 7.6.2016, p. 401–402
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/401 |
Article 41
Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
2. Ce droit comporte notamment:
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a) |
le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre; |
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b) |
le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires; |
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c) |
l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. |
3. Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.