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Document 12016A193
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE V - GENERAL PROVISIONS#Article 193
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 193
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 193
JO C 203 du 7.6.2016, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_193/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/47 |
Article 193
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.