EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12016A193

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 193

JO C 203 du 7.6.2016, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_193/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/47


Article 193

Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.


Top