EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CJ0190
Commission / Danemark
Commission / Danemark
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 – Commission / Danemark
(affaire C‑190/14) ( 1 )
«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Absence de notification à la Commission européenne»
|
1. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1, 2 et 6, et 15, § 1) (cf. point 15) |
|
2. |
États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 16, 19) |
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans à la Commission européenne au plus tard le 22 mars 2010, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. |
|
2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 223 du 14.7.2014.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 – Commission / Danemark
(affaire C‑190/14) ( 1 )
«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Absence de notification à la Commission européenne»
|
1. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1, 2 et 6, et 15, § 1) (cf. point 15) |
|
2. |
États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 16, 19) |
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans à la Commission européenne au plus tard le 22 mars 2010, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. |
|
2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 223 du 14.7.2014.