Mots clés
Sommaire

Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Directive 92/43 - Obligation des États membres, en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées - Obligation non satisfaite en l'absence de disposition de droit interne sur les modalités adéquates d'information

irective 92/43, art. 6, § 4, al. 1)

Sommaire

$$Chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit. S'agissant de l'obligation faite à l'État membre, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, celle-ci vise à permettre à la Commission d'examiner si lesdits mesures sont de nature à garantir que la cohérence globale de Natura 2000 est préservée et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences pertinentes. Or, en l'absence d'une disposition de droit interne prévoyant des modalités adéquates d'information sur les mesures compensatoires, le plein effet de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive et la réalisation de son objectif ne sauraient être assurés. En effet, l'incertitude, sur le plan interne, quant à la procédure à suivre pour s'acquitter de ladite obligation d'information est de nature à faire obstacle à ce que cette obligation soit respectée et, par conséquent, à ce que son objectif soit atteint.

( voir points 18-21 )