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DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE ET PROTECTION DES PARTICULIERS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERVENANT DANS UN DOMAINE REGI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - NECESSITE D' UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE

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LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LES REGLES DU DROIT DES ETATS MEMBRES SOIENT FORMULEES DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUI PERMETTE AUX PERSONNES CONCERNEES DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS NATIONALES D' EN ASSURER LE RESPECT .