Mots clés
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D' IMPOSITION - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - LUTTE CONTRE LA FRAUDE OU L' EVASION FISCALE - MESURE VISANT UN ASSUJETTI AGISSANT SANS INTENTION DE SE PROCURER UN AVANTAGE FISCAL - MESURE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE L' EVASION FISCALE - MESURE NE FRAPPANT QU' UNE PARTIE DES ASSUJETTIS DONT LES METHODES COMMERCIALES COMPORTENT UNE EVASION FISCALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 11, LETTRE A, PAR 1, SOUS A ), ET 27, PAR 1 )

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L' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DONNE AU CONSEIL LA FACULTE D' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A INTRODUIRE DES MESURES PARTICULIERES DEROGATOIRES A LA DIRECTIVE AFIN D' EVITER CERTAINES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES . IL PERMET L' ADOPTION D' UNE MESURE DEROGATOIRE A LA REGLE ENONCEE A L' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), VISANT LA BASE D' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME DANS LE CAS OU LES ACTIVITES DE L' ASSUJETTI SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE MINORATION DE LADITE BASE S' EXERCENT SANS AUCUNE INTENTION DE SE PROCURER UN AVANTAGE FISCAL, MAIS POUR DES RAISONS D' ORDRE COMMERCIAL . EN EFFET, DE TELLES ACTIVITES RELEVENT DE LA NOTION D' EVASION, QUI, A LA DIFFERENCE DE CELLE DE FRAUDE, CONTENANT UN ELEMENT INTENTIONNEL, CORRESPOND A UN PHENOMENE PUREMENT OBJECTIF .

L' ADOPTION D' UNE MESURE DEROGATOIRE NE FRAPPANT QUE CERTAINS ASSUJETTIS, PARMI CEUX DONT LES METHODES COMMERCIALES COMPORTENT UNE EVASION FISCALE, EST ADMISSIBLE A CONDITION QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI EN RESULTE SOIT JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES .