Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - PRESTATIONS DE SERVICES - PRINCIPE - EXCEPTIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 2 , 3 ET 9 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - IMPOSITION PAR UN ETAT MEMBRE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EFFECTUEES ENTRE DEUX POINTS DU TERRITOIRE NATIONAL , MAIS EN PARTIE EN DEHORS DE CELUI-CI - ADMISSIBILITE - CONDITION - ABSENCE D ' EMPIETEMENT SUR LES COMPETENCES FISCALES D ' AUTRES ETATS

( TRAITE CEE , ART . 227 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 3 ET 9 , PAR 2 , SOUS B ))

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DU SYSTEME GENERAL DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 9 , RELATIF AU LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL DES PRESTATIONS DE SERVICES , A POUR OBJET D ' EVITER DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS L ' HYPOTHESE OU UNE PRESTATION DE SERVICES EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE PLUS D ' UN ETAT . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL CONFLIT ET S ' AGISSANT DE PRESTATIONS DE SERVICES PUREMENT INTERNES NE SOULEVANT , EN CE QUI CONCERNE L ' ASSUJETTISSEMENT , AUCUN CONCOURS DE COMPETENCE , LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT SE FAIRE EN FONCTION DES REGLES DE BASE DES ARTICLES 2 ET 3 CONSACRANT LE PRINCIPE STRICT DE TERRITORIALITE , ET NON DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L ' ARTICLE 9 .

2 . SI LE CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE LA DIRECTIVE 77/388 CORRESPOND AU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE CEE TEL QU ' IL EST DEFINI , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A L ' ARTICLE 227 ET SI LE REGIME DE LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE DONC OBLIGATOIREMENT ET IMPERATIVEMENT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL DES ETATS MEMBRES , LA DIRECTIVE , NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), NE LIMITE D ' AUCUNE FACON LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LEUR LEGISLATION FISCALE AU-DELA DE LEURS LIMITES TERRITORIALES PROPREMENT DITES , AUSSI LONGTEMPS QU ' ILS N ' EMPIETENT PAS SUR LES COMPETENCES D ' AUTRES ETATS . DES LORS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE IMPOSE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UNE PRESTATION DE TRANSPORT ENTRE DEUX POINTS DE SON TERRITOIRE NATIONAL , MEME SI LE TRAJET S ' EFFECTUE EN PARTIE EN DEHORS DE CELUI-CI , A CONDITION QU ' IL N ' EMPIETE PAS SUR LES COMPETENCES FISCALES D ' AUTRES ETATS .