Renforcer la coopération territoriale européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 1299/2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les objectifs, les critères et les ressources financières disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020 concernant plus particulièrement la Coopération territoriale européenne (CTE) — l’un des objectifs de la politique régionale de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Objectifs généraux

La CTE, financée par le FEDER, constitue l’un des objectifs centraux de la politique régionale de l’UE. Le règlement présente le contexte et les principes généraux de la CTE et précise le champ d’application du FEDER pour atteindre les objectifs de la coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020.

L’objectif de la CTE est d’inciter les régions et villes des différents États membres et d’autres pays de l’UE à travailler ensemble et à apprendre les uns des autres dans le cadre de programmes, de projets et de réseaux communs.

Il existe trois types de programmes de CTE.

• Coopération transfrontalière. Elle consiste en des projets mis en œuvre conjointement directement aux frontières de l’UE, par exemple entre des régions voisines ou qui sont séparées par une frontière terrestre ou maritime, ou dans une région qui appartient à au moins un État membre de l’UE et un pays tiers, aux frontières extérieures de l’UE. Les régions appartenant à des pays tiers ne doivent pas être couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l’UE.
• Programmes de coopération transnationale. Ils associent des partenaires nationaux, régionaux et locaux dans des zones de coopération plus vastes, comme la région de la mer Baltique.
• Coopération interrégionale. Tous les États membres peuvent participer à ce programme englobant des projets et des réseaux d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre organismes régionaux et locaux de différents pays. Ces projets ont pour objectif de garantir que les ressources mises à disposition de la politique de cohésion sont utilisées efficacement.

Gestion des programmes

Les programmes de la CTE étant mis en œuvre par un groupe composé d’États membres et de pays tiers, ils sont gérés par un organisme désigné conjointement par les pays participants.

Rapports

Le règlement d’exécution (UE) 2015/207 fixe les modalités devant être appliquées par les autorités de gestion pour l’élaboration des rapports annuels et finaux de mise en œuvre.

Budget

Le budget du FEDER au titre de la CTE s’élève à 8,9 milliards d’euros pour la période 2014-2020, répartis comme suit:

• coopération transfrontalière: 6,6 milliards d’euros;
• coopération transnationale: 1,8 milliard d’euros;
• coopération interrégionale: 500 millions d’euros.

Liste des programmes de coopération

La décision d’exécution 2014/366/UE établit la liste des programmes de coopération et le montant du soutien apporté par le FEDER à chaque programme.

Perturbations dans la mise en œuvre du programme suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Le règlement (UE) 2022/2192 établit des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne, à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes résultant de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de l’implication de la Biélorussie dans cette agression. Le règlement (UE) 2022/2192 permet à ces programmes de fonctionner efficacement en:

• garantissant que les États membres et les régions puissent utiliser les ressources de cohésion pour soutenir des mesures visant à répondre aux défis migratoires résultant des actions de la Russie;
• autorisant des exceptions aux règles normales de cofinancement offrant la flexibilité nécessaire pour mobiliser les ressources d’investissement existantes afin de faire face aux effets directs et indirects découlant de l’invasion de l’Ukraine;
• permettant la poursuite de projets uniquement du côté de la frontière des États membres, lorsque d’autres bénéficiaires ne sont pas en mesure de participer; et
• garantissant la sécurité juridique pour d’autres aspects auxquels sont confrontées les autorités du programme.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Le FEDER est l’un des cinq Fonds structurels et d’investissement européens qui collaborent pour soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259-280).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2192 du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 2022 établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes (JO L 292 du 11/11/2022, p. 1-11).

Règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d’avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d’action commun, de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d’analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1-122).

Les modifications successives du règlement d’exécution (UE) 2015/207 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement d’exécution (UE) n^o 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d’enregistrement et de stockage des données (JO L 223 du 29.7.2014, p. 7-18).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/388/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 183 du 24.6.2014, p. 75-134).

Décision d’exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178 du 18.6.2014, p. 18-25).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27-43).

Règlement délégué (UE) n^o 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138, 13.5.2014, p. 5-44).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (JO L 138 du 13.5.2014, p. 45-50).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1-48).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7-20).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) n^o 1080/2006 (JO L 347, 20.12.2013, p. 289-302).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19-24).

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.03.2023