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16/06/1993: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
28/06/1991: Transmission au Conseil
16/06/1993: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché
intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale
de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la société de l’information
et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse,
du sport et de la culture ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du développement
et des relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen