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Document 31995D0115
COM (1994) 509: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE À CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D' HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
Adopted acts: 31995D0115