édition spéciale croate: chapitre 18 tome 010 p. 203 - 204
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Document 32011D0848
Council Implementing Decision 2011/848/CFSP of 16 December 2011 implementing Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Décision d’exécution 2011/848/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Décision d’exécution 2011/848/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
JO L 335 du 17.12.2011, p. 83–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
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Official Journal
|
17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/83 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/848/PESC DU CONSEIL
du 16 décembre 2011
mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. |
|
(2) |
Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2010/788/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes dont les noms figurent à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe de la décision 2010/788/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
T. NALEWAJK
(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
ANNEXE
Personnes visées à l’article 1er
|
Nom |
Nom(s) d’emprunt |
Date et lieu de naissance |
Informations permettant l’identification |
Justification |
Date de désignation |
||||
|
Jamil MUKULU |
Professeur Musharaf Steven Alirabaki David Kyagulanyi Musezi Talengelanimiro Mzee Tutu Abdullah Junjuaka Alilabaki Kyagulanyi |
1965 Autre date de naissance: 1er janvier 1964.
|
Ougandais Chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF) Commandant de l’Alliance des forces démocratiques |
Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu est le chef militaire de l’Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement, au rapatriement librement consenti ou la réinstallation des combattants de l’ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). |
12.10.2011 |
||||
|
Hussein Muhammad Nicolas Luumu Talengelanimiro |
|
|
Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. |
||||||
|
Ntabo Ntaberi SHEKA |
|
4 avril 1976 Territoire de Walikale, République démocratique du Congo |
Congolais Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka |
Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l’est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, et s’est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. |
28.11.2011 |