édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 47 - 47
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Document 32011D0845
Council Decision 2011/845/CFSP of 16 December 2011 concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
Décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
JO L 335 du 17.12.2011, p. 78–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/78 |
DÉCISION 2011/845/PESC DU CONSEIL
du 16 décembre 2011
concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29 ainsi que son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 novembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/694/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.
Article 2
Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
T. NALEWAJK
(1) JO L 303 du 19.11.2010, p. 13.
(2) JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.