EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011R1323

Règlement d’exécution (UE) n ° 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

JO L 335 du 17.12.2011, p. 57–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1323/oj

17.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/57


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1323/2011 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2011

fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2012.

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (UE) no 1159/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2011 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2012.

(5)

Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2012, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2011.

(7)

En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2013, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2012, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2012 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2011, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2011 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 9 janvier 2012, à dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:

a)

justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

ii)

avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2012.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2013.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2)  JO L 326 du 10.12.2010, p. 25.


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Biélorussie

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000

Corée du Nord

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000


ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4

1.   Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1A

1011 Wien, Österreich

Tel.: +43 171100-0

Fax: +43 171100-8386

2.   Belgique

FOD Economie, kmo, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitganstraat 50

1210 Brussel

Tel. +32 22776713

Fax +32 22775063

SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale potentiel économique

Service licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22776713

Fax +32 22775063

3.   Bulgarie

Министерство на икономиката, енергетиката и туризма

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

ул. „Славянска“ № 8

1052 София

Тел.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800

Факс: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710/+359 29 88 3654

4.   Chypre

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Department

6 Andrea Araouzou Str.

CY-1421 Nicosia

Τηλ. +357 2 867100

Φαξ +357 2 375120

5.   République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Tel.: (420) 22490 7111

Fax: (420) 22421 2133

6.   Danemark

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinje Allé 17

DK – 2100 København

Tlf. (45) 35 46 60 30

Fax (45) 35 46 60 29

7.   Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Tel: +372 6256400

Faks: +372 6313660

8.   Finlande

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

SUOMI

Puhelin: +358 96141

Faksi: +358 204922852

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

FINLAND

Faksi: +358 204922852

9.   France

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction «industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux»

Bureau «matérieaux du futur et nouveaux procédés»

Le Bervil

12, rue Villiot

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Tél. + 33 153449026

Fax + 33 153449172

10.   Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Str. 29-35

65760 Eschborn, Deutschland

Tel.: +49 6196-9080

Fax: +49 6196-908800

11.   Grèce

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. +(30 210) 328 6021-22

Φαξ +(30 210) 328 60 94

12.   Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Budapest

Németvölgyi út 37–39.

1124

MAGYARORSZÁG

Tel. +36 1458 5503

Fax + 36 1458 5814

E-mail: mkeh@mkeh.gov.hu

13.   Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment

Internal Market

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tel. (353 1) 631 21 21

Fax (353 1) 631 28 26

14.   Italie

Ministero dello Sviluppo economico

Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione

Direzione generale per la Politica commerciale internazionale

Divisione III — Politiche settoriali

Viale Boston, 25

I-00144 Roma

Tel. (39 06) 5964 7517, 5993 2202, 5993 2198

Fax (39 06) 5993 2263, 5993 2636

E-mail: polcom3@sviluppoeconomico.gov.it

15.   Lettonie

Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Tālr.: + 371 670 132 99/+ 371 670 132 48

Fakss: + 371 672 808 82

16.   Lituanie

Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38, Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius

Tel.: + 370 706 64 658/+ 370 706 64 808

Faks. + 370 706 64 762

17.   Luxembourg

Ministère de l’économie et du commerce

Office des licences

Boîte postale 113

2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. + 352 4782371

Fax + 352 466138

18.   Malte

Il-Ministeru tal-Finanzi, l-Ekonomija u l-Investiment

Id-Dipartiment tal-Kummerċ, Id-Direttorat tas-Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta VLT 2000

Malta

Tel. 00 356 256 90 202

Fax 00 356 212 37 112

19.   Pays-Bas

Belastingdienst/Douane

Centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tel. +31 881512122

Fax +31 881513182

20.   Pologne

Ministerstwo Gospodarki

Pl. Trzech Krzyży 3/5

PL-00-950 Warszawa

Tel.: 0048/22/693 55 53

Faks: 0048/22/693 40 21

21.   Portugal

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

P-1149-060 LISBOA

Tel. (351-1) 218 814 263

Fax: (351-1) 218 814 261

E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt

22.   Roumanie

Ministerul Economiei,

Comerțului și Mediului de Afaceri

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

București, sector 1

Cod poștal 010036

Tel. +40 213150081

Fax +40 213150454

e-mail: clc@dce.gov.ro

23.   Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR

Oddelenie licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

Tel.: +421 24854 2021 / +421 2 4854 7119

Fax: + 421 24342 3919

24.   Slovénie

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji plavž 6c

SLO-4270 Jesenice

Slovenija

Telefon: +386-4 2974470

Telefaks: +386-4 2974472

E-naslov: taric.cuje@gov.si

25.   Espagne

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tel. (34 91) 349 38 17 / 349 38 74

Fax (34 91) 349 38 31

E-mail: sgindustrial.sscc@comercio.mityc.es

26.   Suède

National Board of Trade (Kommerskollegium)

Box 6803

113 86 Stockholm

Tfn +46 86904800

Fax +46 8306759

E-post: registrator@kommers.se

27.   Royaume-Uni

Department for Business, Innovation and Skills

Import Licensing Branch

Queensway House – West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Tel. (44-1642) 36 43 33

Fax (44-1642) 36 42 69

E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


Top