29.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 385/60

(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2) établit les conditions de police sanitaire spécifiques régissant les importations de poissons vivants et de certains produits issus de l’aquaculture dans la Communauté depuis des pays tiers.

(2)

La définition du terme «exploitation» dans la décision 2003/858/CE a conduit à des interprétations différentes quant au champ d’application de la décision. Dans un souci de clarté, il convient donc de préciser cette définition.

(3)

Les exigences fixées par la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3) s’appliquent également aux poissons vivants importés en vue de la consommation humaine. Dans un souci de clarté, il convient de modifier l’article 4 de la décision 2003/858/CE en conséquence.

(4)

Les exigences applicables à l’importation de produits de la pêche destinés à la transformation contenues dans la décision 2003/858/CE ne s’appliquent qu’aux espèces sensibles aux maladies visées à la liste II de l’annexe A de la directive 91/67/CEE ou aux maladies qui sont considérées comme exotiques sur le territoire de la Communauté. L'expérience a montré que ces exigences ne sont pas clairement définies par la formulation de l’article 5, paragraphe 2, et que cet article doit donc être modifié dans un souci de clarification.

(5)

Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (4) a remplacé la décision 92/527/CE (5). Lorsque les poissons vivants sont destinés à l'élevage ou à la reconstitution des stocks, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (6) doit être appliquée et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel.

(6)

Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (7) a remplacé la décision 93/13/CEE (8). Lorsque certains produits issus de l’aquaculture sont destinés à la transformation dans la Communauté, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (9) doit être appliquée et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel.

(7)

Les procédures de certification établies à l’article 7 de la décision 2003/858/CE doivent donc être modifiées en conséquence et son annexe VI doit être supprimée.

(8)

Dans un souci de simplification et de clarification, il convient d’harmoniser les mentions figurant sur les modèles de certificats prévus aux annexes de la décision 2003/858/CE et celles figurant sur les modèles de certificats établis conformément à la directive 91/493/CE. Il importe donc de modifier en conséquence les annexes II, III, IV et V de la décision 2003/858/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Le texte de l’article 2, paragraphe 2, point g), est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Conditions applicables à l'importation des poissons d'aquaculture vivants, destinés à la consommation humaine

1.   Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de poissons d'aquaculture vivants, destinés soit à la consommation humaine directe, soit à la transformation avant consommation humaine que si:

3)

Le texte de l’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que la transformation des produits de la pêche issus de l'aquaculture à partir d’espèces sensibles aux maladies suivantes: nécrose hématopoïétique épizootique (NHE), anémie infectieuse du saumon (AIS), septicémie hémorragique virale (SHV) et nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) ait lieu dans des centres importateurs agréés, sauf lorsque:

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Conditions applicables à l'importation des poissons d'aquaculture vivants, destinés à la consommation humaine directe

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de produits de la pêche issus de l'aquaculture destinés à la consommation humaine directe que si:

5)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Procédures de contrôle

1.   Les poissons d'aquaculture vivants, leurs œufs et leurs gamètes importés aux fins d'élevage, ainsi que les poissons vivants issus de l'aquaculture importés à des fins de reconstitution des stocks de pêcheries à repeuplement organisé sont soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier de l'État membre d'arrivée en vertu de l’article 8 de la directive 91/496/CEE et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence.

2.   Les poissons d'aquaculture vivants et les produits qui en sont issus, importés et destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine sont soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier de l'État membre d'arrivée en vertu de l’article 8 de la directive 97/78/CE et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission doit être complété en conséquence.»

6)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Prévention de la contamination des systèmes hydrographiques naturels

1.   Les États membres veillent à ce que les poissons d'aquaculture vivants importés destinés à la consommation humaine ne sont pas lâchés, sur leur territoire, dans des systèmes hydrographiques naturels.

2.   Les États membres veillent à ce que les poissons d'aquaculture vivants importés destinés à la consommation humaine ne contaminent, sur leur territoire, aucun système hydrographique naturel.

3.   Les États membres veillent à ce que l’eau utilisée pour le transport des lots n’entraîne, sur leur territoire, aucune contamination des systèmes hydrographiques naturels.»

7)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

8)

L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

9)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

10)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV de la présente décision.

11)

L'annexe VI est supprimée.