édition spéciale danoise: série I tome 1972(31.12)L291 p. 63 - 63
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 008 p. 235 - 235
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 006 p. 166 - 166
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 006 p. 166 - 166
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 005 p. 56 - 56
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 005 p. 56 - 56
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 001 p. 357 - 357
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 001 p. 274 - 274
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 001 p. 274 - 274
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 026 p. 15 - 15
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Document 31972R2847
Regulation (EEC) No 2847/72 of the Commission of 29 December 1972 amending Regulation (EEC) Nos 100/72 and 1897/72 following the accession of new Member States to the Community
Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
JO L 299 du 31.12.1972, p. 4–4
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(30-31.12) p. 88 - 88
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31972R2847
Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0004 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0056
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0063
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0056
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(30-31.12) p. 0088
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0235
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0166
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0166
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2847/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 adaptant les règlements (CEE) nº 100/72 et (CEE) nº 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint, ci-après dénommé «acte», considérant qu'en vertu de l'article 30 de l'acte, le règlement (CEE) nº 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (3) modifié par le règlement (CEE) nº 2351/72 (4) ainsi que le règlement (CEE) nº 1897/72 de la Commission, du 1er septembre 1972, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre blanc (5) modifié par le règlement (CEE) nº 2523/72 (6) doivent être adaptés conformément aux orientations définies dans l'annexe II de cet acte ; qu'il y a lieu en conséquence de compléter lesdits règlements pour les nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 16 du règlement (CEE) nº 100/72, le paragraphe suivant est ajouté: «4. L'heure limite fixée au paragraphe 2 est avancée d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non application, dans ces États membres, de l'heure dite d'été.» Article 2 A l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/72 les versions suivantes sont ajoutées: «denatured sugar» «denatureret sukker.» Article 3 A l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1897/72, l'alinéa suivant est ajouté: «Pendant la période de non application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.» Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973. Il est applicable à partir du 1er février 1973. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972. Par la Commission Le président S. L. MANSHOLT (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 12 du 15.1.1972, p. 15. (4)JO nº L 253 du 9.11.1972, p. 11. (5)JO nº L 201 du 2.9.1972, p. 8. (6)JO nº L 270 du 1.12.1972, p. 65.