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édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 018 p. 168 - 168
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 007 p. 138 - 138
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 007 p. 138 - 138
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 054 p. 66 - 66
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Document 31992D0205
92/205/EEC:Council Decision of 16 March 1992 concerning the conclusion of the Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Eastern Republic of Uruguay
92/205/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay
92/205/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay
JO L 94 du 8.4.1992, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/205/oj
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PDF
Official Journal
|
8.4.1992 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 94/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 1992
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay
(92/205/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république orientale de l'Uruguay,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 21 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992.
Par le Conseil
Le président
Jorge BRAGA DE MACEDO
(1) JO no C 228 du 3. 9. 1991, p. 20.
(2) Avis rendu le 14 février 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.