ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.180.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
1 août 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 180/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 167 du 18.7.2009

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 180/02

Affaire C-142/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Luleå tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Percy Mickelsson, Joakim Roos (Directive 94/25/CE — Rapprochement des législations — Bateaux de plaisance — Interdiction d’utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d’effet équivalent — Accès au marché — Entrave — Protection de l’environnement — Proportionnalité)

2

2009/C 180/03

Affaire C-480/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales)

2

2009/C 180/04

Affaire C-241/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — République d'Estonie) — JK Otsa Talu OÜ/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) [FEOGA — Règlement (CE) no 1257/1999 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales]

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2009/C 180/05

Affaire C-250/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Passation de marché sans mise en concurrence préalable — Conditions — Communication des motifs de rejet d’une offre — Délai)

3

2009/C 180/06

Affaire C-300/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hans & Christophorus Oymanns GbR, Orthopädie Schuhtechnik/AOK Rheinland/Hamburg (Directive 2004/18/CE — Marchés publics de fournitures et de services — Caisses publiques d’assurance maladie — Organismes de droit public — Pouvoirs adjudicateurs — Appel d’offres — Confection et fourniture de chaussures orthopédiques adaptées individuellement aux besoins des patients — Conseils détaillés prodigués aux patients)

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2009/C 180/07

Affaire C-303/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy (Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes)

5

2009/C 180/08

Affaire C-429/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV [Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission]

5

2009/C 180/09

Affaire C-487/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie/Bellure NV, Malaika Investments Ltd, agissant sous le nom commercial «Honey pot cosmetic & Perfumery Sales»), Starion International Ltd (Directive 89/104/CEE — Marques — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Usage dans une publicité comparative — Droit de faire interdire cet usage — Profit indûment tiré de la renommée — Atteinte aux fonctions de la marque — Directive 84/450/CEE — Publicité comparative — Article 3 bis, paragraphe 1, sous g) et h) — Conditions de licéité de la publicité comparative — Profit indûment tiré de la notoriété attachée à une marque — Présentation d’un bien comme une imitation ou une reproduction)

6

2009/C 180/10

Affaire C-521/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Accord sur l’Espace économique européen — Article 40 — Libre circulation des capitaux — Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises — Retenue à la source — Exonération — Sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté — Sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège)

7

2009/C 180/11

Affaire C-527/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, Generics (UK) Ltd/Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency) (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Motifs de refus — Médicaments génériques — Notion de «médicament de référence»)

7

2009/C 180/12

Affaire C-529/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH [Marque communautaire tridimensionnelle — Règlement (CE) no 40/94 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la «mauvaise foi» du demandeur lors du dépôt de la demande de marque communautaire]

8

2009/C 180/13

Affaire C-542/07 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 — Imagination Technologies Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 3 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement]

8

2009/C 180/14

Affaire C-560/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — République d'Estonie) — Balbiino AS/Põllumajandusministeerium, Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus [Adhésion de l’Estonie — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Stocks excédentaires — Règlements (CE) nos 1972/2003, 60/2004 et 832/2005]

9

2009/C 180/15

Affaire C-561/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Législation nationale prévoyant la non-application aux transferts d’entreprises en «situation de crise»)

10

2009/C 180/16

Affaire C-564/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Article 49 CE — Libre prestation de services — Agents en brevets — Obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle — Obligation de désigner un domiciliataire dans l’État membre de destination des services)

10

2009/C 180/17

Affaire C-566/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Stadeco BV (Sixième directive TVA — Article 21, paragraphe 1, sous c) — Taxe due exclusivement en raison de sa mention sur la facture — Correction de la taxe indûment facturée — Enrichissement sans cause)

11

2009/C 180/18

Affaire C-568/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 48 CE — Opticiens — Conditions d'établissement — Ouverture et exploitation de magasins de matériel optique — Exécution incomplète d’un arrêt de la Cour — Somme forfaitaire)

11

2009/C 180/19

Affaire C-572/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ústí nad Labem — République tchèque) — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství v Ústí nad Labem (Renvoi préjudiciel — TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Nettoyage des espaces communs liés à la location — Prestations accessoires)

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2009/C 180/20

Affaire C-8/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — T-Mobile Netherlands BV, KPN Mobile NV, Orange Nederland NV, Vodafone Libertel NV/Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit (Demande de décision préjudicielle — Article 81, paragraphe 1, CE — Notion de «pratique concertée» — Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Appréciation selon les règles du droit national — Caractère suffisant d’une unique réunion ou nécessité d’une concertation durable et régulière)

12

2009/C 180/21

Affaire C-16/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)

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2009/C 180/22

Affaires jointes C-22/08 et C-23/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demandes de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900 (Citoyenneté européenne — Libre circulation des personnes — Articles 12 CE et 39 CE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Appréciation de validité — Ressortissants d’un État membre — Activité professionnelle dans un autre État membre — Niveau de la rémunération et durée de l’activité — Maintien du statut de «travailleur» — Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs d’emploi)

14

2009/C 180/23

Affaire C-33/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Unwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Article 11 du règlement (CE) no 320/2006 — Calcul du montant temporaire au titre de la restructuration — Inclusion de la part du quota ayant fait l’objet d’un retrait préventif — Principes de proportionnalité et de non-discrimination]

14

2009/C 180/24

Affaire C-88/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — David Hütter/Technische Universität Graz (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans)

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2009/C 180/25

Affaire C-102/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Düsseldorf-Süd/SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KG (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphe 5, deuxième et quatrième alinéas — Faculté des États membres de considérer comme activités de l’autorité publique les activités d’organismes de droit public exonérées en vertu des articles 13 et 28 de la sixième directive — Modalités d’exercice — Droit à déduction — Distorsions de concurrence d’une certaine importance)

15

2009/C 180/26

Affaire C-109/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)

16

2009/C 180/27

Affaire C-144/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Directive 83/182/CEE — Franchises fiscales — Importation temporaire de véhicules — Résidence normale)

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2009/C 180/28

Affaires jointes C-155/08 et C-157/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — X (C-155/08), E. H. A. Passenheim-van Schoot (C-157/08)/Staatssecretaris van Financiën (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur la fortune — Impôt sur les revenus — Avoirs provenant de l’épargne placés dans un État membre autre que celui de la résidence — Absence de déclaration — Délai de redressement — Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Secret bancaire)

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2009/C 180/29

Affaire C-158/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Trieste — Italie) — Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Trieste/Pometon SpA [Code des douanes communautaire — Règlement (CE) no 384/96 — Défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Transformation sous le régime du perfectionnement actif — Pratique irrégulière]

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2009/C 180/30

Affaire C-170/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Politique agricole commune — Viande bovine — Règlement (CE) no 795/2004 — Article 3 bis — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Paiement unique — Fixation du montant de référence — Réductions et exclusions]

18

2009/C 180/31

Affaire C-173/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Kloosterboer Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Systèmes de refroidissement pour ordinateurs composés d’un dissipateur thermique et d’un ventilateur — Classement dans la nomenclature combinée)

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2009/C 180/32

Affaire C-243/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Budaörsi Városi Bíróság — République de Hongrie) — Pannon GSM Zrt/Erzsébet Sustikné Győrfi (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Effets juridiques d’une clause abusive — Pouvoir et obligation du juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause attributive de juridiction — Critères d’appréciation)

19

2009/C 180/33

Affaire C-285/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, Société Ace Europe (Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Champ d’application — Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage — Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité — Compatibilité)

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2009/C 180/34

Affaire C-327/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Garantie d’un recours efficace — Délai minimal à respecter entre la notification de la décision d’attribution du marché aux candidats et soumissionnaires évincés et la signature du contrat relatif à ce marché)

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2009/C 180/35

Affaire C-335/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Recours en indemnité — Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Délai de prescription]

21

2009/C 180/36

Affaire C-417/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux — Défaut de transposition)

22

2009/C 180/37

Affaire C-422/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2009/C 180/38

Affaire C-427/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/100/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

23

2009/C 180/39

Affaire C-546/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

23

2009/C 180/40

Affaire C-555/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

24

2009/C 180/41

Affaire C-217/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Milano — Italie) — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 12 CE et 13 CE — Octroi d’une prestation de survie — Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l’époux survivant et le concubin survivant)

24

2009/C 180/42

Affaire C-153/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG contre Amt für Landwirtschaft Bützow

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2009/C 180/43

Affaire C-156/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 mai 2009 — Finanzamt Leverkusen/Verigen Transplantation Service International AG

25

2009/C 180/44

Affaire C-157/09: Recours introduit le 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

25

2009/C 180/45

Affaire C-158/09: Recours introduit le 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

26

2009/C 180/46

Affaire C-159/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bourges (France) le 8 mai 2009 — Lidl SNC/Vierzon Distribution SA

27

2009/C 180/47

Affaire C-163/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax) (Royaume-Uni) le 8 mai 2009 — Repertoire Culinaire Ltd/The Commissionner for Her Majesty's Revenue & Customs

27

2009/C 180/48

Affaire C-164/09: Recours introduit le 8 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2009/C 180/49

Affaire C-173/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofya-grad (Bulgarie) le 14 mai 2009 — Georgi Ivanov Elchinov/Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa

28

2009/C 180/50

Affaire C-176/09: Recours introduit le 15 mai 2009 — Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

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2009/C 180/51

Affaire C-177/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mai 2009 — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, Alix Walsh/Région wallonne

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2009/C 180/52

Affaire C-178/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mai 2009 — Action et défense de l'environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne/Région wallonne

31

2009/C 180/53

Affaire C-179/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mai 2009 — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh/Région wallonne

31

2009/C 180/54

Affaire C-185/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

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2009/C 180/55

Affaire C-186/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

33

2009/C 180/56

Affaire C-189/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

33

2009/C 180/57

Affaire C-190/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

33

2009/C 180/58

Affaire C-192/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

34

2009/C 180/59

Affaire C-203/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juin 2009 — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH

34

2009/C 180/60

Affaire C-206/09: Recours introduit le 5 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2009/C 180/61

Affaire C-212/09: Recours introduit le 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

35

2009/C 180/62

Affaire C-496/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 6 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

36

2009/C 180/63

Affaire C-106/08: Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

36

2009/C 180/64

Affaires jointes C-359/08 à C-361/08: Ordonnance du président de la Cour du 2 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) Stichting Greenpeace Nederland (C-359/08 à C-361/08), Stichting ter Voorkoming Misbruik Genetische Manipulatie «VoMiGen» (C-360/08)/Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, en présence de: Pioneer Hi-Bred Northern Europe Sales Division GmbH

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2009/C 180/65

Affaire C-524/08: Ordonnance du président de la Cour du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

36

Tribunal de première instance

2009/C 180/66

Affaire T-318/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Othman/Conseil et Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif»)

37

2009/C 180/67

Affaire T-292/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Confservizi/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Association d’entreprises — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

37

2009/C 180/68

Affaire T-297/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ACEA/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Aides existantes ou aides nouvelles — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)

38

2009/C 180/69

Affaire T-300/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — AMGA/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

38

2009/C 180/70

Affaire T-301/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — AEM/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Aides existantes ou aides nouvelles — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)

39

2009/C 180/71

Affaire T-309/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Acegas/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

39

2009/C 180/72

Affaire T-189/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Article 86, paragraphe 2, CE»)

40

2009/C 180/73

Affaire T-269/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Socratec/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché des systèmes de télématique routière — Requérante déclarée en faillite en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

40

2009/C 180/74

Affaire T-48/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Qualcomm/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché des systèmes de télématique routière — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation»)

41

2009/C 180/75

Affaire T-222/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Italie/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Aides existantes ou aides nouvelles — Article 86, paragraphe 2, CE»)

41

2009/C 180/76

Affaire T-257/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Recevabilité partielle — Proportionnalité — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Motivation»]

42

2009/C 180/77

Affaire T-498/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil [«Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96»]

42

2009/C 180/78

Affaire T-369/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Espagne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole — Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel — Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan — Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1493/1999 — Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999»]

43

2009/C 180/79

Affaires jointes T-396/05 et T-397/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — ArchiMEDES/Commission («Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de rénovation d’un ensemble immobilier urbain — Remboursement d’une partie des sommes avancées — Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde — Demande reconventionnelle de la Commission — Recours en annulation — Décision de recouvrement — Note de débit — Actes de nature contractuelle — Irrecevabilité — Compensation de créances»)

43

2009/C 180/80

Affaire T-204/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Vivartia/OHMI — Kraft Foods Schweiz (milko ΔΕΛΤΑ) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ — Marque communautaire figurative antérieure MILKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)»]

44

2009/C 180/81

Affaire T-33/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes — Non-respect des délais de paiement — Délai de 24 mois — Évaluation des dépenses à exclure — Contrôles clés — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Extrapolation des constatations de défaillances»)

44

2009/C 180/82

Affaire T-50/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Portugal/Commission [«FEOGA — Section «Garantie» — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables — Blé dur — Délai de 24 mois — Première communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 — Contrôles sur place — Télédétection — Efficacité des contrôles — Résultats des vérifications — Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné — Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA»]

45

2009/C 180/83

Affaires jointes T-114/07 et T-115/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Last Minute Network/OHMI — Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative LAST MINUTE TOUR — Marque nationale antérieure non enregistrée LASTMINUTE.COM — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)»]

45

2009/C 180/84

Affaire T-418/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juin 2009 — LIBRO Handelsgesellschaft mbH/OHMI — Dagmar Causley (LiBRO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative LiBRO — Marque communautaire figurative antérieure LIBERO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009) — Refus partiel d’enregistrement — Demande en annulation formée par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal — Signature du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours — Recevabilité du recours devant la chambre de recours»]

46

2009/C 180/85

Affaire T-450/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2009 — Harwin International/OHMI — Cuadrado (Pickwick COLOUR GROUP) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pickwick COLOUR GROUP — Marques nationales antérieures PicK OuiC et PICK OUIC Cuadrado, S.A. VALENCIA — Demande de preuve de l’usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)»]

46

2009/C 180/86

Affaire T-464/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Korsch/OHMI (PharmaResearch) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] — Limitation des produits désignés dans la demande de marque»]

47

2009/C 180/87

Affaire T-33/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Bastos Viegas/OHMI — Fabre médicament (OPDREX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OPDREX — Marque nationale verbale antérieure OPTREX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)»]

47

2009/C 180/88

Affaire T-67/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Hedgefund Intelligence/OHMI — Hedge Invest (InvestHedge) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative InvestHedge — Marque communautaire figurative antérieure HEDGE INVEST — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)»]

48

2009/C 180/89

Affaire T-78/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Baldesberger/OHMI (Forme d'une pincette) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une pincette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)»]

48

2009/C 180/90

Affaire T-132/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ERNI Electronics/OHMI (MaxiBridge) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MaxiBridge — Motif absolu de refus — Caractère descriptif de la fonction des produits désignés dans la demande de marque — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009)»]

48

2009/C 180/91

Affaire T-151/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Guedes — Indústria e Comércio/OHMI — Espai Rural de Gallecs (Gallecs) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Gallecs — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures GALLO, GALLO AZEITE NOVO, GALLO AZEITE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)»]

49

2009/C 180/92

Affaire T-572/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juin 2009 — Commission/Traore («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination à un poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie — Détermination du niveau du poste à pourvoir — Principe de séparation du grade et de la fonction»)

49

2009/C 180/93

Affaire T-251/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2009 — Meyer-Falk/Commission [«Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie — Refus d’accès — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

50

2009/C 180/94

Affaire T-4/09: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juin 2009 — UniCredit/OHMI — Union Investment Privatfonds (UniCredit) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

50

2009/C 180/95

Affaire T-95/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 avril 2009 — United Phosphorus/Commission («Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Balance des intérêts»)

51

2009/C 180/96

Affaire T-149/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juin 2009 — Dover/Parlement («Référé — Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité — Défaut d’urgence»)

51

2009/C 180/97

Affaire T-182/09: Recours introduit le 4 mai 2009 — Budapesti Erőmű/Commission

52

2009/C 180/98

Affaire T-188/09: Recours introduit le 12 mai 2009 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO)

53

2009/C 180/99

Affaire T-191/09: Recours introduit le 14 mai 2009 — Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV/Commission des Communautés européennes

53

2009/C 180/00

Affaire T-195/09: Recours introduit le 19 mai 2009 — Matkompaniet/OHMI — DF World of Spices (KATOZ)

54

2009/C 180/01

Affaire T-197/09: Recours introduit le 20 mai 2009 — République de Slovénie/Commission des Communautés européennes

54

2009/C 180/02

Affaire T-201/09: Recours introduit le 22 mai 2009 — Rügen Fisch/OHMI — Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)

55

2009/C 180/03

Affaire T-202/09: Recours introduit le 25 mai 2009 — Deichmann-Schuhe/OHMI

55

2009/C 180/04

Affaire T-209/09: Recours introduit le 27 mai 2009 — Alder Capital/OHMI — Halder Holdings (ALDER CAPITAL)

56

2009/C 180/05

Affaire T-213/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Yorma's AG/OHMI — Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S)

57

2009/C 180/06

Affaire T-214/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — COR Sitzmöbel Helmut Lübke/OHMI — El Corte Inglés (COR)

57

2009/C 180/07

Affaire T-215/09: Recours introduit le 3 juin 2009 — Freistaat Sachsen/Commission des Communautés européennes

58

2009/C 180/08

Affaire T-217/09: Recours introduit le 3 juin 2009 — Mitteldeutsche Flughafen AG/Commisison des communautés européennes

58

2009/C 180/09

Affaire T-218/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — République italienne/Commission des Communautés européennes et office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO)

59

2009/C 180/10

Affaire T-220/09: Recours introduit le 3 juin 2009 — ERGO Versicherungsgruppe/OHMI — Société de Développement et de Recherche Industrielle (ERGO)

60

2009/C 180/11

Affaire T-221/09: Recours introduit le 3 juin 2009 — ERGO Versicherungsgruppe/OHMI — Société de Développement et de Recherche Industrielle (ERGO Group)

60

2009/C 180/12

Affaire T-222/09: Recours introduit le 1er juin 2009 — INEOS Healthcare/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

61

2009/C 180/13

Affaire T-225/09: Recours introduit le 8 juin 2009 — CLARO/OHMI — Telefónica (Claro)

61

2009/C 180/14

Affaire T-228/09: Recours introduit le 11 juin 2009 — United States Polo Association/OHMI — Textiles CMG (U.S. POLO ASSN.)

62

Tribunal de la fonction publique

2009/C 180/15

Affaire F-41/09: Recours introduit le 7 avril 2009 — Roumimper/Europol

63

2009/C 180/16

Affaire F-42/09: Recours introduit le 9 avril 2009 — Esneau-Kappé/Europol

63

2009/C 180/17

Affaire F-43/09: Recours introduit le 15 avril 2009 — van Heuckelom/Europol

63

2009/C 180/18

Affaire F-44/09: Recours introduit le 17 avril 2009 — Knöll/Europol

64

2009/C 180/19

Affaire F-53/09: Recours introduit le 20 mai 2009 — J/Commission

64

2009/C 180/20

Affaire F-55/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Maxwell/Commission

64

2009/C 180/21

Affaire F-57/09: Recours introduit le 2 juin 2009 — Dionisio Galao/Comité des régions

65

2009/C 180/22

Affaire F-58/09: Recours introduit le 10 juin 2009 — Pascual García/Commission des Communautés européeennes

65

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