ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 281

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
18 novembre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 281/1

Affaire C-53/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Cristiano Marrosu, Gianluca Sardino/Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Directive 1999/70/CE — Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs — Possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique)

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2006/C 281/2

Affaires jointes C-123/04 et C-124/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG/UBS AG (C-123/04), Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04), (Traité CEEA — Approvisionnement — Régime de propriété — Enrichissement d'uranium sur le territoire de la Communauté par un ressortissant d'un État tiers)

1

2006/C 281/3

Affaire C-145/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)

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2006/C 281/4

Affaires jointes C-158/04 et C-159/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04) (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

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2006/C 281/5

Affaire C-167/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2006 — JCB Service/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Accords de distribution — Pratiques concertées — Notification — Formulaire A/B — Demande d'exemption — Rejet — Durée de l'examen de la procédure de notification — Droits de la défense — Présomption d'innocence — Plainte — Infraction — Interdiction générale de ventes passives — Limitation des sources d'approvisionnement — Moyens et arguments nouveaux — Amendes — Lignes directrices — Gravité de l'infraction — Durée — Circonstances atténuantes — Pourvoi incident — Circonstances aggravantes)

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2006/C 281/6

Affaire C-168/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — ’Confirmation de détachement européen’)

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2006/C 281/7

Affaires jointes C-181/04 à C-183/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Elmeka NE/Ypourgos Oikonomikon (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), 5 et 8 — Exonération de la location de bateaux de mer — Portée)

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2006/C 281/8

Affaire C-196/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner, London — Royaume-Uni) — Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Législation sur les sociétés étrangères contrôlées — Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère)

5

2006/C 281/9

Affaire C-300/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba — Citoyenneté de l'Union)

5

2006/C 281/10

Affaire C-310/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Agriculture — Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 — Modification du régime d'aide au coton — Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules — Conformité avec le protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes — Notion d'aide à la production — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)

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2006/C 281/11

Affaire C-353/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlements (CEE) nos 1538/91 et 3665/87 — Code des douanes communautaire — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Qualité saine, loyale et marchande — Régime douanier — Déclaration d'exportation — Contrôle physique — Échantillon — Nombre toléré d'unités non conformes — Qualité uniforme — Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière — Viande de volaille)

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2006/C 281/12

Affaire C-356/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Etablissementen Franz Colruyt NV (Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité trompeuse — Publicité comparative — Conditions de licéité — Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins — Comparaison des prix d'un assortiment de produits)

7

2006/C 281/13

Affaire C-386/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Exonération des revenus locatifs — Condition de résidence — Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général)

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2006/C 281/14

Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive)

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2006/C 281/15

Affaire C-479/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet (Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Article 4 — Droit de distribution — Règle d'épuisement — Base juridique — Accords internationaux — Politique de la concurrence — Principe de proportionnalité — Liberté d'expression — Principe d'égalité — Articles 151 CE et 153 CE)

10

2006/C 281/16

Affaire C-496/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel (Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Obligation du producteur de tenir une comptabilité «matière» — Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 536/93 — Mesures nationales supplémentaires — Compétence des États membres)

10

2006/C 281/17

Affaire C-506/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Graham J. Wilson/Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Recours juridictionnel de droit interne)

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2006/C 281/18

Affaire C-526/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) (Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs — Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée — Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe — Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs — Charge de la preuve d'une surcompensation — Modalités prévues par le droit national — Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe)

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2006/C 281/19

Affaire C-72/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous c) — Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti — Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux — Détermination de la base d'imposition — Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services)

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2006/C 281/20

Affaire C-82/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

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2006/C 281/21

Affaire C-138/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 sepstembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides — Directive 91/414/CEE — Article 8 — Directive 98/8/CE — Article 16 — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire)

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2006/C 281/22

Affaire C-193/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine)

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2006/C 281/23

Affaire C-228/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento — Italie) — Stradasfalti Srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Trento (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 7, et 29 — Droit à la déduction de la TVA en amont)

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2006/C 281/24

Affaire C-244/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern (Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire)

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2006/C 281/25

Affaire C-417/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez (Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief)

16

2006/C 281/26

Affaire C-100/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/66/CE — Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2006/C 281/27

Affaire C-331/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 juillet 2006 — K.D. Chuck/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

17

2006/C 281/28

Affaire C-337/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH

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2006/C 281/29

Affaire C-343/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 8 août 2006 — Peter Funk/Stadt Chemnitz

18

2006/C 281/30

Affaire C-345/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) le 10 août 2006 — Gottfried Heinrich

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2006/C 281/31

Affaire C-347/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo di Brescia (Italie) le 17 août 2006 — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano

19

2006/C 281/32

Affaire C-349/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 16 août 2006 — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim

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2006/C 281/33

Affaire C-350/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund

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2006/C 281/34

Affaire C-352/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 25 août 2006 — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Aachen

21

2006/C 281/35

Affaire C-353/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll

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2006/C 281/36

Affaire C-357/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 30 août 2006 — Frigerio Luigi & Co. Snc/Comune di Triuggio

22

2006/C 281/37

Affaire C-365/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2006/C 281/38

Affaire C-366/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy

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2006/C 281/39

Affaire C-368/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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2006/C 281/40

Affaire C-373/06 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2006 par Thomas Faherty contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathal Boyle e.a./Commission des Communautés européennes

25

2006/C 281/41

Affaire C-379/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Larry Murphy contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

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2006/C 281/42

Affaire C-397/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie

26

2006/C 281/43

Affaire C-407/06: Recours introduit le 3 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

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2006/C 281/44

Affaire C-416/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 281/45

Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission («Sucre — Programme POSÉIMA — Règlement (CEE) no 1600/92 — Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté — Motivation — Respect des formes substantielles»)

28

2006/C 281/46

Affaire T-166/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Lucchini/Commission («CECA — Aides d'État — Aides à l'environnement — Aide de l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Lucchini — Refus d'autorisation de l'aide envisagée — Cadre juridique applicable — Éligibilité des investissements notifiés aux aides à la protection de l'environnement — Conditions de compatibilité des aides avec le marché commun — Motivation»)

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2006/C 281/47

Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission («Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité»)

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2006/C 281/48

Affaire T-210/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission («Aides d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Personne individuellement concernée — Caractère sélectif — Obligation de motivation — Examen diligent et impartial»)

29

2006/C 281/49

Affaire T-300/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil («Enquêtes antisubventions — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde — Calcul du montant de la subvention — Détermination du préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense»)

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2006/C 281/50

Affaire T-115/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Période d'évaluation 2001/2002 — Décision de clôture — Délai de contestation — Computation»)

30

2006/C 281/51

Affaire T-119/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Rossi Ferreras/Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Demande en annulation — Période d'évaluation 2001/2002 — Avis du supérieur hiérarchique précédent — Absence de prise en compte par l'évaluateur — Demande en indemnité — Irrecevabilité»)

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2006/C 281/52

Affaire T-168/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — L & D/OHMI — Sämann (Aire Limpio) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques figuratives antérieures représentant un sapin comprenant, pour certaines, des éléments verbaux — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal “Aire Limpio” — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94»)

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2006/C 281/53

Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) («Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94»)

31

2006/C 281/54

Affaire T-190/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) («Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94»)

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2006/C 281/55

Affaire T-191/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — MIP Metro/OHMI — Tesco Stores (METRO) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal METRO — Marque verbale nationale antérieure METRO — Expiration de la marque nationale antérieure»)

32

2006/C 281/56

Affaire T-193/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Tillack/Commission («Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la divulgation d'informations confidentielles — Suspicions de corruption et de violation du secret professionnel — Communication à des autorités judiciaires nationales d'informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales — Perquisition au domicile et au bureau d'un journaliste — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Violation suffisamment caractérisée»)

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2006/C 281/57

Affaires jointes T-304/04 et T-316/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission («Aides d'État — Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers — Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence — Motivation»)

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2006/C 281/58

Affaire T-6/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Existence du consentement du titulaire de la marque»)

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2006/C 281/59

Affaire T-96/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Monte di Massima/OHMI — Höfferle Internationale (Valle della Luna) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna — Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

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2006/C 281/60

Affaire T-133/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — Meric/OHMI — Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques nationales figuratives et verbales antérieures PAM-PAM — Demande de marque communautaire verbale PAM-PIM'S BABY-PROP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

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2006/C 281/61

Affaire T-34/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active endosulfan — Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché — Recours en carence — Non-lieu à statuer»)

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2006/C 281/62

Affaire T-148/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission («Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs — Règlement (CE) no 3605/93 — Système européen de comptes 1995 (SEC 95) — Règlement (CE) no 2223/96 — Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité»)

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2006/C 281/63

Affaire T-242/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission («Droits d'auteur et droits voisins — Procédure en constatation de manquement — Classement d'une plainte présentée par un particulier — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

36

2006/C 281/64

Affaire T-350/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Finlande/Commission («Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel»)

37

2006/C 281/65

Affaire T-224/06: Recours introduit le 22 août 2006 — Otto/ OHMI — L'Altra Moda (l'Altra Moda)

37

2006/C 281/66

Affaire T-250/06 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission

38

2006/C 281/67

Affaire T-252/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission

38

2006/C 281/68

Affaire T-253/06 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission

38

2006/C 281/69

Affaire T-255/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)

39

2006/C 281/70

Affaire T-257/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (Marque verbale «BUD»)

39

2006/C 281/71

Affaire T-260/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Arktouros/Commission des Communautés européennes

40

2006/C 281/72

Affaire T-263/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Grèce/Commission

41

2006/C 281/73

Affaire T-267/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — République italienne/Commission

41

2006/C 281/74

Affaire T-269/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

42

2006/C 281/75

Affaire T-282/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Sun Chemical Group BV/Commission des Communautés européennes

42

2006/C 281/76

Affaire T-381/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

43

2006/C 281/77

Affaire T-382/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

43

2006/C 281/78

Affaire T-383/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Drazdansky/OHMI — Bad Heilbrunner Naturheilmittel (VITACAN)

43

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 281/79

Affaire F-82/06: Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission

44

2006/C 281/80

Affaire F-88/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Pantalis/Commission

44

2006/C 281/81

Affaire F-98/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Lohiniva/Commission

45

2006/C 281/82

Affaire F-105/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Lübking e.a./Commission

45

2006/C 281/83

Affaire F-106/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Erbežnik/Parlement européen

46

2006/C 281/84

Affaire F-109/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Dittert/Commission

47

2006/C 281/85

Affaire F-110/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Carpi Badía/Commission

48

2006/C 281/86

Affaire F-111/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Giannopoulos/Conseil

48

2006/C 281/87

Affaire F-112/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Krčová/Cour de justice

49

2006/C 281/88

Affaire F-113/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Bouis e.a./ Commission

49

2006/C 281/89

Affaire F-114/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Liotti/Commission

50

2006/C 281/90

Affaire F-35/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 octobre 2006 — Grunheid/Commission

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III   Informations

2006/C 281/91

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 261 du 28.10.2006

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