1.

par «moyens acceptables de conformité (AMC)», on entend des normes non contraignantes adoptées par l’Agence pour illustrer des méthodes permettant d’établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution;

2.

la «distance accélération-arrêt utilisable (ASDA)» désigne la longueur de roulement au décollage utilisable, à laquelle s’ajoute celle du prolongement d’arrêt, s’il y en a;

3.

le «service de contrôle d’aérodrome» désigne un service du contrôle de la circulation aérienne (ATC) pour la circulation sur l’aérodrome;

4.

«équipement d’aérodrome» désigne les équipements, appareils, dispositifs auxiliaires, logiciels ou accessoires utilisés ou destinés à contribuer à l’exploitation d’aéronefs sur un aérodrome;

5.

par «données aéronautiques», on entend les faits, concepts ou instructions aéronautiques représentés sous une forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement;

6.

par «service d’information aéronautique», on entend un service mis en place dans la zone de couverture définie et chargé de fournir les informations et données aéronautiques nécessaires pour assurer la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne;

7.

par «services de navigation aérienne», on entend les services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques de navigation aérienne et les services d’information aéronautique;

8.

par «services de circulation aérienne», on entend les divers services d’information de vol, les services d’alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services de contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle de zone, d’approche et d’aérodrome);

9.

par «service de contrôle de la circulation aérienne (ATC)», on entend un service fourni dans le but:

10.

par «poste de stationnement d’aéronef», on entend un emplacement désigné sur une aire de trafic, destiné à être utilisé pour le stationnement d’un aéronef;

11.

par «voie d’accès de poste de stationnement d’aéronef», on entend une partie d’une aire de trafic désignée comme voie de circulation et destinée seulement à permettre l’accès à un poste de stationnement d’aéronef;

12.

les «moyens de conformité alternatifs» proposent une alternative à un moyen acceptable de conformité existant ou proposent de nouvelles méthodes pour démontrer la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution pour lesquelles aucun moyen acceptable de conformité n’a été adopté par l’Agence;

13.

le «service d’alerte» désigne un service assuré dans le but d’alerter les organisations appropriées lorsque des aéronefs ont besoin de l’aide des organismes de recherche et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire;

14.

la «voie de circulation d’aire de trafic» désigne une partie d’un réseau de voies de circulation située sur une aire de trafic et destinée à matérialiser un parcours permettant de traverser cette aire;

15.

un «prolongement dégagé» est une aire rectangulaire définie, au sol ou sur l’eau, placée sous le contrôle de l’autorité appropriée et choisie ou aménagée de manière à constituer une aire convenable au-dessus de laquelle un avion peut exécuter une partie de la montée initiale jusqu’à une hauteur spécifiée;

16.

les termes «marchandises dangereuses» désignent des matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés sur la liste des marchandises dangereuses des instructions techniques ou qui sont classés conformément à ces dernières;

17.

la «qualité des données» désigne un degré ou niveau de confiance selon lequel les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution et d’intégrité;

18.

les «distances déclarées» désignent:

19.

le «service d’information de vol» désigne un service fourni aux fins de communiquer des conseils et des informations utiles pour une exécution sécurisée et efficace des vols;

20.

les «principes des facteurs humains» désignent les principes qui s’appliquent à la conception, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l’interface entre l’être humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée des performances humaines;

21.

les termes «performances humaines» désignent les capacités et les limites humaines qui ont des conséquences sur la sécurité et l’efficacité des exploitations aéronautiques;

22.

la «piste aux instruments» désigne l’un des types de piste suivants destinés à l’exploitation d’aéronefs qui utilisent des procédures d’approche aux instruments:

1.   «piste avec approche classique»: piste aux instruments desservie par des aides visuelles et une aide non visuelle assurant au moins un guidage directionnel satisfaisant pour permettre une approche en ligne droite.

2.   «piste avec approche de précision, catégorie I»: piste aux instruments desservie par des aides non visuelles et visuelles, destinée à l’approche avec une hauteur de décision (DH) au moins égale à 60 m (200 pieds) et avec une visibilité au moins égale à 800 m ou une portée visuelle de piste (RVR) au moins égale à 550 m.

3.   «piste avec approche de précision, catégorie II»: piste aux instruments desservie par des aides non visuelles et visuelles, destinée à l’approche avec une hauteur de décision (DH) inférieure à 60 m (200 pieds) mais au moins égale à 30 m (100 pieds) et une portée visuelle de piste (RVR) au moins égale à 300 m.

4.   «piste avec approche de précision, catégorie III»: piste aux instruments desservie par des aides non visuelles et visuelles jusqu’à la surface de la piste, le long de cette surface, et:

23.

l’«intégrité» désigne un degré de certitude que les données aéronautiques et les valeurs y relatives n’ont pas été perdues ou modifiées depuis leur création ou leur modification autorisée.

24.

la «distance utilisable à l’atterrissage (LDA)» désigne la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d’un avion à l’atterrissage;

25.

les «procédures d’exploitation par mauvaise visibilité» désignent des procédures appliquées à un aérodrome en vue d’assurer la sécurité de l’exploitation lors des approches de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes, de catégories II et III et des décollages par faible visibilité;

26.

un «décollage par faible visibilité (LVTO)» est un décollage sur une piste où la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 400 m mais au moins égale à 75 m;

27.

une «exploitation de catégorie I inférieure aux normes» désigne une opération d’approche et d’atterrissage aux instruments de catégorie I avec une hauteur de décision (DH) de catégorie I et avec une portée visuelle de piste (RVR) inférieure à celle qui serait normalement associée à la hauteur de décision (DH) applicable, mais au moins égale à 400 m;

28.

l’«aire de manœuvre» désigne la partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic;

29.

les «services météorologiques» désignent les installations et services qui fournissent à l’aviation des prévisions météorologiques, des exposés verbaux et des observations ainsi que tous autres renseignements météorologiques que les États fournissent à l’aviation;

30.

une «balise» désigne un objet placé au-dessus du niveau du sol afin d’indiquer un obstacle ou de marquer une limite;

31.

«marque» désigne un symbole ou un groupe de symboles affiché sur la surface de l’aire de mouvement afin de transmettre des informations aéronautiques;

32.

l’«aire de mouvement» désigne la partie d’un aérodrome à utiliser pour le décollage, l’atterrissage et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comporte l’aire de manœuvre et l’aire/les aires de trafic;

33.

les «services de navigation» désignent les équipements et services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement dans l’espace et dans le temps;

34.

la «piste à vue» désigne une piste destinée aux aéronefs effectuant une approche à vue;

35.

une «opération de catégorie II hors normes» désigne une opération d’approche et d’atterrissage de précision aux instruments à l’aide d’ILS ou de MLS sur une piste dépourvue de tout ou partie des éléments du système d’éclairage prévus pour les approches de précision de catégorie II, et avec:

36.

le «cycle de planification de surveillance» désigne un laps de temps durant lequel le maintien de la conformité est vérifié;

37.

la «voie de sortie rapide» désigne une voie de circulation raccordée à une piste suivant un angle aigu et conçue de façon à permettre à un avion qui atterrit de dégager la piste à une vitesse plus élevée que celle permise par les autres voies de sortie, ce qui permet de réduire au minimum la durée d’occupation de la piste;

38.

la «piste» est une aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l’atterrissage des aéronefs;

39.

le «type de piste» désigne une piste aux instruments ou une piste destinée à l’approche à vue;

40.

la «portée visuelle de piste (RVR)» désigne la distance jusqu’à laquelle le pilote d’un aéronef placé sur l’axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe;

41.

le «système de gestion de la sécurité» désigne une approche systématique de gestion de la sécurité qui comprend la structure organisationnelle, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires;

42.

le «prolongement d’arrêt» désigne une aire rectangulaire définie au sol à l’extrémité de la distance de roulement utilisable au décollage, aménagée de telle sorte qu’elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef peut s’arrêter lorsque le décollage est interrompu;

43.

la «distance utilisable au décollage (TODA)» désigne la distance de roulement utilisable au décollage, augmentée de la longueur du prolongement dégagé, s’il y en a;

44.

la «distance de roulement utilisable au décollage (TORA)» désigne la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d’un avion au décollage;

45.

la «voie de circulation» désigne une voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la circulation au sol des avions et destinée à assurer la liaison entre deux parties de l’aérodrome, comprenant:

46.

les «instructions techniques» désignent la dernière version applicable des «Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses» (doc. 9284-AN/905), y compris ses suppléments et tout autre addendum approuvé et publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

47.

les «termes du certificat» désignent les éléments suivants:

48.

les «aides visuelles» désignent les indicateurs et les dispositifs de signalisation, les marques, les éclairages, les panneaux et les balises, seuls ou combinés.

a)

de la certification et de la surveillance des aérodromes et des exploitants d’aérodromes;

b)

de la surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic.

a)

L’autorité compétente fournit tout acte législatif, norme, règle, publication technique et document associé pertinent au personnel concerné aux fins de lui permettre de s’acquitter de ses tâches et d’exercer ses responsabilités.

b)

L’autorité compétente fournit les actes législatifs, normes, règles, publications techniques et documents connexes disponibles aux exploitants d’aérodrome et aux autres parties intéressées afin de favoriser le respect des exigences applicables.

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution. Lorsque les moyens acceptables de conformité sont respectés, les exigences correspondantes des modalités d’exécution sont satisfaites.

b)

Des moyens de conformité alternatifs peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les modalités d’exécution.

c)

L’autorité compétente établit un système en vue d’évaluer de manière systématique que tous les moyens de conformité alternatifs qu’elle utilise ou que les exploitants d’aérodromes ou les prestataires de services de gestion des aires de trafic sous sa surveillance utilisent permettent de démontrer la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution.

d)

L’autorité compétente évalue les moyens de conformité alternatifs proposés par un exploitant d’aérodrome ou un prestataire de services de gestion des aires de trafic, conformément au paragraphe ADR.OR.A.015, en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l’exploitant d’aérodrome, de l’aérodrome ou du prestataire de services de gestion des aires de trafic.

Lorsque l’autorité compétente constate que les moyens de conformité alternatifs proposés par l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de gestion des aires de trafic correspondent aux modalités d’exécution, elle doit sans délai:

e)

Lorsque l’autorité compétente elle-même utilise des moyens de conformité alternatifs pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution, elle doit:

L’autorité compétente fournit à l’Agence une description complète des moyens de conformité alternatifs, notamment toute révision des procédures qui pourrait s’avérer pertinente, ainsi qu’une évaluation démontrant que les modalités d’exécution sont satisfaites.

a)

L’autorité compétente informe l’Agence sans délai de tout problème important survenant lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution.

b)

L’autorité compétente fournit à l’Agence des informations pertinentes en termes de sécurité provenant des comptes rendus d’événements qu’elle a reçus.

a)

Sans préjudice de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1), l’autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité.

b)

L’Agence met en œuvre un système visant à analyser correctement toute information pertinente reçue au sujet de la sécurité et à fournir sans délai aux États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, qui leur serait nécessaire pour réagir en temps opportun à un problème de sécurité impliquant des aérodromes, des exploitants d’aérodrome et des prestataires de services de gestion des aires de trafic soumis au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’exécution.

c)

Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité, notamment l’émission de consignes de sécurité conformes au paragraphe ADR.AR.A.040.

d)

Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées aux exploitants d’aérodrome ou aux prestataires de services de gestion des aires de trafic, qui sont tenus de s’y conformer en vertu du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution. L’autorité compétente notifie également à l’Agence lesdites mesures et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.

a)

L’autorité compétente émet une consigne de sécurité lorsqu’elle a constaté l’existence d’une condition dangereuse exigeant une action immédiate qu’elle juge nécessaire, y compris la démonstration de conformité avec les éventuelles spécifications de certification modifiées ou supplémentaires établies par l’Agence.

b)

Une consigne de sécurité est transmise aux exploitants d’aérodrome ou aux prestataires de services de gestion des aires de trafic concernés, le cas échéant. Cette consigne contient, au minimum, les informations suivantes:

c)

L’autorité compétente transmet une copie de la consigne de sécurité à l’Agence.

d)

L’autorité compétente vérifie la conformité des exploitants d’aérodrome et des prestataires de services de gestion des aires de trafic avec les consignes de sécurité applicables.

a)

L’autorité compétente établit et entretient un système de gestion comportant au moins:

b)

Pour chaque domaine d’activité compris dans le système de gestion, l’autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes assumant la responsabilité globale de la gestion de la/des tâche(s) pertinente(s).

c)

L’autorité compétente met en place des procédures de participation à un échange mutuel de toutes les informations et de l’assistance nécessaires d’autres autorités compétentes concernées.

a)

Les États membres attribuent uniquement à des entités qualifiées les tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue de personnes ou d’organismes soumis au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’exécution. Lors de l’attribution de tâches, l’autorité compétente veille:

b)

L’autorité compétente veille à ce que le processus d’audit interne et le processus de gestion des risques pour la sécurité exigés au paragraphe ADR.AR.B.005, point a) 4, couvrent toutes les tâches de certification ou de surveillance continue effectuées en son nom.

a)

L’autorité compétente dispose d’un système établi permettant d’identifier des changements qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités, comme défini dans le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution. Ce système lui permet de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que le système de gestion reste adéquat et efficace.

b)

L’autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter tout changement apporté au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’exécution, de manière à assurer une mise en œuvre efficace.

c)

L’autorité compétente notifie à l’Agence les changements ayant une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités, comme défini dans le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution.

a)

L’autorité compétente établit un système d’archivage assurant un stockage et une accessibilité adéquats, ainsi qu’une traçabilité fiable pour:

b)

L’autorité compétente tient à jour une liste de tous les certificats qu’elle a délivrés et des déclarations qu’elle a reçues.

c)

Les dossiers concernant la certification d’un aérodrome et d’un exploitant d’aérodrome, ou la déclaration d’un prestataire de services de gestion des aires de trafic, sont conservés pendant la durée de vie du certificat ou de la déclaration, selon le cas.

d)

Les informations relatives au point a) 1 à 3 et 7 à 11 sont archivées pendant au moins cinq ans, conformément à la loi sur la protection des données applicable.

a)

L’autorité compétente vérifie:

b)

Cette vérification:

c)

Le champ d’application de la surveillance tient compte des résultats des activités de surveillance antérieures et des priorités identifiées en matière de sécurité.

d)

L’autorité compétente recueille et traite toute information jugée utile pour la surveillance, notamment pour les inspections inopinées, selon le cas.

e)

Au titre de ses compétences de surveillance, l’autorité compétente peut décider de requérir l’approbation préalable pour tout obstacle, développement ou autres activités dans les domaines contrôlés par l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OPS.B.075, susceptibles de compromettre la sécurité et d’influer négativement sur l’exploitation d’un aérodrome.

a)

Pour chaque exploitant d’aérodrome et chaque prestataire de services de gestion des aires de trafic déclarant son activité à l’autorité compétente, cette dernière:

b)

Ce programme de surveillance inclut dans chaque cycle de planification de la surveillance des audits et des inspections, y compris des inspections inopinées, lorsque cela est approprié.

c)

Le programme de surveillance et le cycle de planification rendent compte des performances de sécurité de l’exploitant d’aérodrome et de l’exposition aux risques de l’aérodrome.

d)

Le programme de surveillance inclut l’enregistrement des dates auxquelles les audits et les inspections sont prévus ainsi que les dates auxquelles ces audits et inspections ont eu lieu.

a)

Dès réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat, l’autorité compétente évalue la demande et vérifie qu’elle satisfait aux exigences applicables.

b)

Dans le cas d’un aérodrome existant, l’autorité compétente indique les conditions d’exploitation à respecter par l’exploitant d’aérodrome pendant la période de certification, à moins qu’elle ne détermine la nécessité de suspendre l’exploitation de l’aérodrome. L’autorité compétente informe l’exploitant d’aérodrome du calendrier prévu pour le processus de certification et conclut la certification dans le délai le plus court possible.

c)

L’autorité compétente établit la base de certification et en informe le candidat conformément au paragraphe ADR.AR.C.020.

a)

les spécifications de certification émises par l’Agence, que l’autorité compétente estime applicables à la conception et au type d’exploitation de l’aérodrome, et en vigueur à la date de demande dudit certificat, sauf si:

b)

les éventuelles dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté par l’autorité compétente dont le candidat fait la démonstration; et

c)

toute condition spéciale prescrite conformément au paragraphe ADR.AR.C.025, dont l’autorité compétente estime qu’elle est nécessairement incluse dans la base de certification.

a)

L’autorité compétente indique les spécifications techniques spéciales détaillées, dites conditions spéciales, applicables à un aérodrome, si les spécifications de certification connexes émises par l’Agence et mentionnées au paragraphe ADR.AR.C.020, point a), sont jugées inadéquates ou inappropriées, afin de garantir le respect des exigences essentielles de l’annexe V bis du règlement (CE) no 216/2008, car:

b)

Les conditions spéciales contiennent les spécifications techniques, y compris les limitations ou procédures à respecter, que l’autorité compétente juge nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles exposées dans l’annexe V bis du règlement (CE) no 216/2008.

a)

L’autorité compétente peut exiger la réalisation d’une inspection, d’un essai, d’une évaluation de la sécurité ou d’un exercice selon ce qu’elle estime nécessaire avant de délivrer le certificat.

b)

L’autorité compétente délivre:

c)

L’autorité compétente délivre le(s) certificat(s) indiqué(s) au point b) dès lors que l’exploitant d’aérodrome a apporté la preuve, selon ce que l’autorité compétente jugera satisfaisant, de son respect des paragraphes ADR.OR.B.025 et ADR.OR.E.005.

d)

Le certificat inclut la base de certification de l’aérodrome, le manuel de l’aérodrome et, si besoin, toute autre condition ou limitation d’exploitation imposée par l’autorité compétente ainsi que les éventuels documents d’acceptation de déviation et d’action (DAAD).

e)

Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les privilèges des activités pour lesquelles l’exploitant d’aérodrome est agréé sont précisés dans les termes du certificat.

f)

En cas d’attribution de compétences à d’autres organisations pertinentes, celles-ci sont clairement identifiées et énumérées.

g)

Les constats autres que ceux de niveau 1 et non clos avant la date de certification font l’objet d’une évaluation de la sécurité et sont atténués selon les besoins, et un plan d’actions correctives permettant la clôture du constat est approuvé par l’autorité compétente.

h)

Pour permettre à un exploitant d’aérodrome de mettre en œuvre des changements sans l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), l’autorité compétente approuve la procédure qui définit le champ d’application de ces changements ainsi que les modalités de gestion et de notification de celles-ci.

a)

Dès réception d’une demande de changement conforme au paragraphe ADR.OR.B.40 exigeant une approbation préalable, l’autorité compétente évalue la demande et, s’il y a lieu, informe l’exploitant d’aérodrome:

b)

L’autorité compétente approuve le changement une fois que l’exploitant d’aérodrome a apporté la preuve, selon ce que l’autorité compétente jugera satisfaisant, de son respect des exigences du paragraphe ADR.OR.B.040 et, s’il y a lieu, du paragraphe ADR.OR.E.005.

c)

Si le changement approuvé a une incidence sur les termes du certificat, l’autorité compétente les modifie.

d)

L’autorité compétente approuve toutes les conditions d’exécution des activités de l’exploitant d’aérodrome pendant le changement.

e)

Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.

f)

En cas de changements ne nécessitant pas d’approbation préalable, l’autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification transmise par l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), afin d’en vérifier la gestion appropriée ainsi que la conformité avec les spécifications de certification et les autres exigences appropriées applicables au changement. En cas de non-conformité, l’autorité compétente:

a)

Dès réception d’une déclaration soumise par un prestataire de services de gestion des aires de trafic dans l’intention de fournir ce type de services sur un aérodrome, l’autorité compétente vérifie que cette déclaration contient toutes les informations requises en vertu de la partie ADR.OR et accuse réception de la déclaration auprès de cette organisation.

b)

Si la déclaration ne contient pas les informations requises, ou contient des informations indiquant une non-conformité avec les exigences applicables, l’autorité compétente en informe le prestataire de services de gestion des aires de trafic et l’exploitant d’aérodrome et demande des informations supplémentaires. Si nécessaire, l’autorité compétente réalise une inspection du prestataire de services de gestion des aires de trafic et de l’exploitant d’aérodrome. Si la non-conformité est confirmée, l’autorité compétente prend les mesures définies au paragraphe ADR.AR.C.055.

c)

L’autorité compétente tient un registre des déclarations des prestataires de services de gestion des aires de trafic sous sa surveillance.

a)

L’autorité compétente responsable de la surveillance conformément au paragraphe ADR.AR.C.005, point a), dispose d’un système destiné à analyser les constats pour déterminer leur importance du point de vue de la sécurité.

b)

Un constat de niveau 1 est émis par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité significative est détectée par rapport à la base de certification de l’aérodrome, aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution, aux procédures et manuels de l’exploitant d’aérodrome ou du prestataire de services de gestion des aires de trafic, aux termes du certificat, au certificat ou au contenu d’une déclaration, qui réduit ou menace gravement la sécurité.

Les constats de niveau 1 sont notamment les suivants:

c)

Un constat de niveau 2 est émis par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité significative est détectée par rapport à la base de certification de l’aérodrome, aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution, aux procédures et manuels de l’exploitant d’aérodrome ou du prestataire de services de gestion des aires de trafic, aux termes du certificat, au certificat ou au contenu d’une déclaration, qui pourrait réduire ou menacer gravement la sécurité.

d)

Lorsqu’un constat est fait au cours de la surveillance ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, communique le constat par écrit à l’exploitant d’aérodrome ou au prestataire de services de gestion des aires de trafic et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités identifiées.

e)

En ce qui concerne les cas n’appelant pas de constats de niveau 1 ou 2, l’autorité compétente peut émettre des observations.

a)

un exploitant d’aérodrome soumis au règlement (CE) no 216/2008 en ce qui concerne sa certification, la gestion, les manuels et les autres responsabilités;

b)

un prestataire de services de gestion d’aire de trafic.

a)

Un exploitant d’aérodrome ou un prestataire de services de gestion d’aire de trafic peut utiliser des moyens de conformité alternatifs à ceux adoptés par l’Agence pour démontrer la conformité au règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution.

b)

Lorsqu’un exploitant d’aérodrome ou un prestataire de services de gestion d’aire de trafic souhaite utiliser des moyens de conformité alternatifs aux moyens acceptables de conformité (AMC) adoptés par l’Agence pour établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, il fournit à l’autorité compétente, avant sa mise en œuvre, une description complète des moyens de conformité alternatifs. La description inclut toute mise à jour des manuels ou des procédures qui pourraient s’avérer pertinents, ainsi qu’une évaluation démontrant qu’il est satisfait aux modalités d’exécution.

L’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de gestion d’aire de trafic peut mettre en œuvre ces moyens de conformité alternatifs sous réserve de l’approbation préalable par l’autorité compétente et dès réception de la notification, comme prescrit au paragraphe ADR.AR.A.015, point d).

c)

Lorsque les services de gestion d’aire de trafic ne sont pas fournis par l’exploitant d’aérodrome lui-même, l’utilisation de moyens de conformité alternatifs par les fournisseurs desdits services, conformément aux points a) et b), nécessite également un accord préalable de l’exploitant d’aérodrome pour les zones où ces services sont fournis.

a)

Toute demande de certificat est introduite selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente.

b)

Le candidat fournit à l’autorité compétente les éléments suivants:

c)

Si cela est acceptable pour l’autorité compétente, les informations visées aux points b) 7 et b) 8 peuvent être fournies à un stade ultérieur déterminé par l’autorité compétente, mais avant la délivrance du certificat.

a)

L’exploitant d’aérodrome:

b)

Les informations pertinentes relatives à la conception, notamment les plans, les rapports d’inspection, de test et autres rapports appropriés, sont tenues et conservées par l’exploitant d’aérodrome à disposition de l’autorité compétente, conformément aux dispositions du paragraphe ADR.OR.D.035 et remises sur demande à l’autorité compétente.

a)

Un certificat reste valable sous réserve que:

b)

En cas de retrait ou de restitution, le certificat est renvoyé sans délai à l’autorité compétente.

a)

le prestataire de services de gestion d’aire de trafic et les installations associées restent en conformité avec les exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008, et ses modalités d’exécution, en tenant compte des dispositions liées au traitement des constats exposées au paragraphe ADR.OR.C.020;

b)

l’autorité compétente ait accès à l’organisation de l’exploitant d’aérodrome de la manière définie au paragraphe ADR.OR.C.015 aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution;

c)

la déclaration n’ait pas été retirée par le prestataire de services de gestion d’aire de trafic ou révoquée par l’autorité compétente.

a)

Tout changement affectant:

requiert une approbation préalable de l’autorité compétente.

b)

Pour tout changement exigeant une approbation préalable conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’exécution, l’exploitant d’aérodrome introduit une demande auprès de l’autorité compétente et en obtient l’approbation.

c)

La demande est introduite avant que ne soit apporté ledit changement conformément au point a) ou b), afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution et de modifier, le cas échéant, le certificat ainsi que les termes du certificat correspondants qui y sont joints.

Le changement n’est mis en œuvre qu’à la réception d’une approbation formelle de la part de l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.040.

Pendant les changements, l’exploitant d’aérodrome opère en respectant les conditions approuvées par l’autorité compétente.

d)

Les changements qui n’exigent pas d’approbation préalable sont gérés et notifiés à l’autorité compétente comme défini dans la procédure approuvée par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.035, point h).

e)

L’exploitant d’aérodrome fournit à l’autorité compétente la documentation applicable conformément au point f) et au paragraphe ADR.OR.E.005.

f)

Dans le cadre de son système de gestion défini au paragraphe ADR.OR.D.005, un exploitant d’aérodrome proposant un changement de l’aérodrome, de son exploitation, de son organisation ou de son système de gestion:

a)

procède à un examen pour identifier toutes les spécifications de certification qui sont applicables à l’aérodrome;

b)

le cas échéant, amorce un processus de changement conformément au paragraphe ADR.OR.B.040 et applique les changements nécessaires à l’aérodrome.

a)

Les prestataires de services de gestion d’aire de trafic qui ont été autorisés à déclarer qu’ils ont la capacité et les moyens d’assumer les responsabilités associées à la prestation de tels services et, à la suite d’un accord avec un exploitant d’aérodrome pour la prestation desdits services sur un aérodrome:

b)

Avant que la prestation desdits services ne prenne fin, le prestataire de services de gestion d’aire de trafic en informe l’autorité compétente et l’exploitant d’aérodrome.

a)

informe l’autorité compétente dès que possible;

b)

transmet ces informations au fournisseur de services d’information aéronautique concerné;

c)

remet le certificat à l’autorité compétente à la date d’échéance de l’exploitation;

d)

veille à ce que les mesures applicables ont été prises afin d’éviter une utilisation impropre de l’aérodrome par un aéronef, sauf si l’autorité compétente a approuvé l’utilisation de l’aérodrome à d’autres fins.

a)

L’exploitant d’aérodrome est chargé de l’exploitation et de l’entretien en toute sécurité de l’aérodrome conformément:

b)

L’exploitant d’aérodrome veille directement à la fourniture des services suivants, ou se coordonne au moyen des accords nécessaires avec les entités qui en sont responsables:

c)

L’exploitant d’aérodrome travaille en coordination avec l’autorité compétente pour veiller à ce que les informations pertinentes relatives à la sécurité des aéronefs soient consignées dans le manuel de l’aérodrome et soient publiées lorsque cela est approprié. Ces informations comportent:

d)

Si une situation dangereuse se développe sur l’aérodrome, l’exploitant d’aérodrome prend, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parties de l’aérodrome dont il est estimé qu’elles représentent un danger pour la sécurité ne soient pas utilisées par un aéronef.

a)

à toutes les installations, tous les documents, les dossiers, les données, les procédures ou tout autre matériel en rapport avec ses activités et soumis à une certification ou une déclaration, sous-traitées ou non;

b)

pour effectuer ou assister à toute action, inspection, tout test, évaluation ou exercice que l’autorité compétente juge nécessaire.

a)

identifie la cause à l’origine de la non-conformité;

b)

définit un plan d’actions correctives;

c)

démontre la mise en œuvre des actions correctives, à la satisfaction de l’autorité compétente, dans le laps de temps convenu avec ladite autorité conformément au paragraphe ADR.AR.C.055, point d).

a)

L’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de gestion d’aire de trafic signalent à l’autorité compétente, et à toute autre organisation requise par l’État où est situé l’aérodrome, tout accident, incident grave et événement tel que défini par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement et du Conseil (1) et par la directive 2003/42/CE.

b)

Sans préjudice du point a), l’exploitant rapporte à l’autorité compétente et à l’organisation responsable de la conception de l’équipement de l’aérodrome toute défaillance, tout défaut technique, dépassement des limitations techniques, événement ou toute autre circonstance anormale qui a mis en danger ou qui pourrait mettre en danger la sécurité et qui n’a pas débouché sur un accident ou un incident grave.

c)

Sans préjudice du règlement (UE) no 996/2010 et de la directive 2003/42/CE, des règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 (2) et (CE) no 1330/2007 (3), les rapports visés aux points a) et b) sont établis selon la forme et la manière définies par l’autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances connues par l’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de gestion d’aire de trafic.

d)

Les rapports sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures qui suivent l’identification par l’exploitant d’aérodrome ou par le prestataire de services de gestion d’aire de trafic des circonstances auxquelles fait référence le rapport, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.

e)

Lorsque cela s’avère pertinent, l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de gestion d’aire établit un rapport de suivi afin de détailler les actions qu’il a l’intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l’avenir, dès que lesdites actions sont identifiées. Ce rapport est établi selon la forme et la manière spécifiées par l’autorité compétente.

a)

de fumer sur l’aire de mouvement, d’autres aires d’exploitation de l’aérodrome ou zones de l’aérodrome où du carburant ou tout autre matériau inflammable est stocké;

b)

d’exposer des flammes nues ou d’entreprendre une activité susceptible de provoquer un risque d’incendie dans:

a)

L’exploitant d’aérodrome établit des procédures concernant le niveau de consommation d’alcool, de substances psychoactives et de médicaments par:

b)

Ces procédures comprennent les exigences suivantes pour ces personnes:

a)

L’exploitant d’aérodrome met en œuvre et maintient un système de gestion qui comprend un système de gestion de la sécurité.

b)

Le système de gestion comprend:

c)

L’exploitant d’aérodrome documente tous les processus clés du système de gestion.

d)

Le système de gestion est en adéquation avec la taille de l’organisation ainsi qu’avec la nature de ses activités et prend en compte les dangers et les risques associés qui sont inhérents à ces activités.

e)

Si l’exploitant d’aérodrome détient également un certificat pour fournir des services de navigation aérienne, il veille à ce que le système de gestion couvre toutes les activités dans le cadre de ses certificats.

a)

Dans le cadre de son système de gestion, l’exploitant d’aérodrome met en œuvre et maintient un système de gestion de la qualité couvrant:

b)

L’exploitant d’aérodrome définit des procédures pour atteindre les objectifs de gestion en matière de sécurité et de sûreté en ce qui concerne:

a)

Sont incluses dans les activités sous-traitées toutes les activités faisant partie du champ d’application de l’exploitant d’aérodrome conformément aux termes du certificat qui sont effectuées par une autre organisation elle-même certifiée pour mener à bien l’activité ou, si elle n’est pas certifiée, qui travaille avec l’accord de l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome veille à ce que, dans le cadre de la sous-traitance ou de l’achat d’une partie de son activité, le produit ou service sous-traité ou acheté soit conforme aux exigences applicables.

b)

Lorsqu’un exploitant d’aérodrome sous-traite une partie de son activité à une organisation qui n’est pas certifiée conformément à la présente partie pour mener à bien une telle activité, l’organisation sous-traitante travaille avec l’accord et sous la surveillance de l’exploitant. L’exploitant d’aérodrome veille à ce que l’autorité compétente ait accès à l’organisation sous-traitante, afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables.

a)

L’exploitant d’aérodrome désigne un dirigeant responsable qui a autorité pour veiller à ce que toutes les activités soient financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace.

b)

L’exploitant d’aérodrome nomme des personnes responsables de la gestion et de la surveillance des zones suivantes:

c)

L’exploitant d’aérodrome désigne une personne ou un groupe de personnes responsable(s) du développement, de l’entretien et de la gestion quotidienne du système de gestion de la sécurité.

Ces personnes agissent indépendamment des autres responsables au sein de l’organisation et ont un accès direct au dirigeant responsable et à la direction appropriée pour les questions de sécurité, et rendent compte au dirigeant responsable.

d)

L’exploitant d’aérodrome dispose d’un personnel suffisant et qualifié pour que les tâches et les activités planifiées soient exécutées conformément aux exigences applicables.

e)

L’exploitant d’aérodrome attribue un nombre suffisant de superviseurs du personnel à des tâches et des responsabilités définies, en tenant compte de la structure de l’organisation et du nombre de personnes employées.

f)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le personnel associé à l’exploitation, à l’entretien et à la gestion de l’aérodrome soit formé de manière adéquate conformément au programme de formation.

a)

L’exploitant d’aérodrome établit et met en œuvre un programme de formation pour le personnel associé à l’exploitation, à l’entretien et à la gestion de l’aérodrome.

b)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les personnes non accompagnées opérant sur l’aire de mouvement ou toute autre aire opérationnelle de l’aérodrome soient formées de manière adéquate.

c)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les personnes visées aux points a) et b) ci-dessus aient fait la preuve de leur capacité à s’acquitter des tâches qui leur sont assignées au moyen d’un contrôle de compétences organisé à intervalles réguliers, en vue de garantir que les compétences soient maintenues de manière constante.

d)

L’exploitant d’aérodrome veille:

e)

L’exploitant d’aérodrome:

a)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que son personnel et le personnel employé par des parties avec lesquelles il a passé des marchés pour la fourniture de services opérationnels et d’entretien de l’aérodrome aient accès à des installations adéquates et appropriées.

b)

L’exploitant d’aérodrome désigne des zones appropriées sur l’aérodrome à utiliser pour le stockage de produits dangereux transportés dans l’enceinte de l’aérodrome, conformément aux instructions techniques.

a)

veille à ce que le système de gestion de l’aérodrome aborde la question de la coordination et de l’interface avec les procédures d’autres organisations exploitant ou fournissant des services à l’aérodrome;

b)

veille à ce que lesdites organisations disposent des procédures de sécurité permettant de respecter les exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, ainsi que les exigences consignées dans le manuel de l’aérodrome.

a)

élabore, dirige et met en œuvre des programmes pour promouvoir la sécurité et les échanges des informations les plus importantes du point de vue de la sécurité;

b)

encourage les organisations exploitant ou fournissant des services à l’aérodrome à être associées à de tels programmes.

a)

L’exploitant d’aérodrome établit et met en œuvre un système de notification de sécurité utilisé par tout le personnel et les organisations exploitant ou fournissant des services à l’aérodrome, afin de promouvoir la sécurité dans l’aérodrome et l’utilisation sûre de celui-ci.

b)

L’exploitant d’aérodrome, conformément au paragraphe ADR.OR.D.005, point b) 3:

c)

Le système de notification des problèmes de sécurité protège l’identité du déclarant, encourage les notifications volontaires et prévoit la possibilité que ces dernières soient effectuées anonymement.

d)

L’exploitant d’aérodrome:

a)

L’exploitant d’aérodrome établit un système approprié d’archivage des documents, couvrant toutes ses activités exercées dans le cadre du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution.

b)

Le format des informations archivées est stipulé dans le manuel de l’aérodrome.

c)

Les informations sont stockées de manière à ne pas être endommagées, altérées ou dérobées.

d)

Les dossiers sont conservés pendant une période minimale de cinq ans, à l’exception des documents suivants:

e)

Tous les dossiers archivés sont soumis au droit applicable en matière de protection des données.

a)

L’exploitant d’aérodrome élabore et tient à jour un manuel de l’aérodrome.

b)

Le contenu du manuel de l’aérodrome reflète la base de certification et les exigences établies dans la présente partie et dans la partie-ADR.OPS, selon le cas, et ne contrevient pas aux termes du certificat. Ledit manuel contient ou fait référence à toutes les informations nécessaires pour l’utilisation, l’exploitation et l’entretien en toute sécurité de l’aérodrome, de ses équipements, ainsi que de ses surfaces de protection et de limitation d’obstacles et les autres aires associées à l’aérodrome.

c)

Le manuel de l’aérodrome peut être publié en plusieurs parties séparées.

d)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que tout le personnel de l’aérodrome et de toute autre organisation concernée ait facilement accès aux parties du manuel de l’aérodrome qui concernent ses tâches et responsabilités.

e)

L’exploitant d’aérodrome:

f)

Nonobstant les dispositions du point e), lorsque des mises à jour ou des révisions immédiates sont requises dans l’intérêt de la sécurité, elles peuvent être publiées et appliquées immédiatement, pour autant que toute approbation requise ait fait l’objet d’une demande.

g)

L’exploitant d’aérodrome:

h)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les informations extraites de documents approuvés, et de toute mise à jour qui y a été apportée, soient correctement reportées dans le manuel de l’aérodrome. Ceci n’empêche pas l’exploitant d’aérodrome de publier des données et des procédures plus restrictives dans le manuel de l’aérodrome.

i)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que:

j)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le manuel de l’aérodrome:

k)

L’exploitant d’aérodrome conserve à l’aérodrome au moins une copie complète et mise à jour du manuel de l’aérodrome et la tient à la disposition pour toute inspection par l’autorité compétente.

l)

Le contenu du manuel de l’aérodrome est le suivant:

a)

L’exploitant d’aérodrome veille à la mise à disposition de tout autre document nécessaire assorti de ses mises à jour.

b)

L’exploitant d’aérodrome est en mesure de donner sans délai des consignes d’exploitation et d’autres informations.

a)

détermine, documente et met à jour les données relatives à l’aérodrome et aux services disponibles; et

b)

fournit les données pertinentes relatives à l’aérodrome et aux services disponibles aux utilisateurs, aux prestataires de services de trafic aérien et aux fournisseurs de services d’information aéronautique concernés.

a)

Il fournit également toutes les données relatives à l’aérodrome et aux services disponibles avec la qualité et l’intégrité requises.

b)

Lorsque ces données sont publiées, l’exploitant d’aérodrome:

a)

Afin de veiller à ce que les fournisseurs de services d’information aéronautique obtiennent les données qui leur permettent de fournir des informations avant le vol actualisées et de répondre aux besoins en matière d’informations à bord, l’exploitant d’aérodrome prend des dispositions pour transmettre aux fournisseurs de services d’information aéronautique compétents, le plus tôt possible, les éléments suivants:

b)

Avant d’apporter des changements au système de navigation aérienne, l’exploitant d’aérodrome tient dûment compte du temps requis par les services d’information aéronautique concernés pour la préparation, la production et la publication du matériel concerné pour promulgation.

a)

est proportionné à l’exploitation des aéronefs et aux autres activités menées à l’aérodrome;

b)

prévoit la coordination des organisations concernées dans le cadre d’une intervention face à une situation d’urgence survenant dans l’aérodrome ou ses abords;

c)

contient des procédures relatives à la vérification périodique de l’adéquation du plan et à l’examen des résultats afin d’en améliorer l’efficacité.

a)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que:

b)

L’exploitant d’aérodrome établit et met en œuvre un programme de formation pour le personnel associé à l’exploitation, à l’entretien et à la gestion de l’aérodrome;

c)

L’exploitant d’aérodrome met en œuvre des contrôles d’aptitude à intervalles réguliers afin de garantir le maintien des compétences;

d)

L’exploitant d’aérodrome veille:

e)

L’exploitant d’aérodrome:

f)

Une baisse temporaire du niveau de protection des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie en raison de circonstances imprévues ne requiert pas une approbation préalable de l’autorité compétente.

a)

L’exploitant d’aérodrome surveille l’état de l’aire de mouvement et le statut opérationnel des installations associées et signale les problèmes ayant un impact sur le plan opérationnel, de façon temporaire ou permanente, aux prestataires de services de trafic aérien et aux fournisseurs de services d’information aéronautique compétents.

b)

L’exploitant d’aérodrome procède à des inspections régulières de l’aire de mouvement et des installations associées.

a)

évalue le péril animalier sur l’aérodrome et aux abords de celui-ci;

b)

met en place des moyens et élabore des procédures pour limiter au minimum les risques de collision entre des animaux et un aéronef, sur l’aérodrome;

c)

informe l’autorité appropriée si une évaluation du péril animalier met en évidence des conditions aux abords de l’aérodrome susceptibles d’entraîner des dangers liés au péril animalier.

a)

L’exploitant d’aérodrome veille à ce que des moyens et procédures soient établis et mis en œuvre en vue de garantir des conditions de sécurité pour l’exploitation de l’aérodrome par faible visibilité.

b)

Les procédures d’exploitation par faible visibilité requièrent une approbation préalable de l’autorité compétente.

a)

L’exploitant d’aérodrome élabore et met en œuvre des procédures permettant de veiller à ce que:

a)

L’exploitant d’aérodrome surveille sur l’aérodrome et à ses abords:

b)

L’exploitant d’aérodrome met en place des procédures afin d’atténuer les risques associés aux obstacles, développements et autres activités dans l’enceinte des zones surveillées qui pourraient avoir des répercussions sur l’exploitation d’un aéronef sur, à destination de, ou en partance de l’aérodrome.

a)

Sauf en cas d’urgence à bord d’un aéronef, un exploitant d’aérodrome peut, avec l’approbation préalable de l’autorité compétente, autoriser l’utilisation de l’aérodrome ou de l’une quelconque de ses parties à un aéronef avec un code d’identification plus élevé que les caractéristiques de conception de l’aérodrome stipulées dans les termes du certificat.

b)

Pour prouver la conformité avec le point a), les dispositions du paragraphe ADR.OR.B.040 s’appliquent.

a)

L’exploitant d’aérodrome inspecte les surfaces de toutes les aires de mouvement, notamment les chaussées (pistes, voies de circulation et aires de trafic), les zones connexes et les évacuations afin d’évaluer régulièrement leur état dans le cadre d’un programme d’entretien préventif et correctif de l’aérodrome.

b)

L’exploitant d’aérodrome: