DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 245/09/COL

du 27 mai 2009

concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de l’entreprise NordBook AS (anciennement Rotanor Bokproduksjon AS) (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment ses articles 5 et 24 et son protocole 3,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1.   PROCÉDURE

Par lettre du 30 septembre 2005 (événement no 344941), le cabinet d’avocats Advokatfirmaet Grenland a déposé une plainte, au nom de Bokbinderiet Johnsen AS (ci-après dénommé «le plaignant»), à l’encontre d’une aide présumée accordée par la municipalité de Skien à Rotanor Bokproduksjon AS (ci-après dénommée «Rotanor»).

Selon le plaignant, la municipalité de Skien a octroyé cette aide par l’intermédiaire de Kontorbygg AS (ci-après dénommée «Kontorbygg»), une société à responsabilité limitée dont elle détient la propriété, en concluant avec Rotanor un accord de vente et de crédit-bail.

Par lettre du 31 janvier 2006 (événement no 353861), l’Autorité a demandé un complément d’information aux autorités norvégiennes.

Celles-ci ont accédé à cette requête par lettre du 13 mars 2006 émanant du ministère de l’administration publique et des réformes (événement no 367150).

Par lettre du 16 mars 2007 (événement no 409639), l’Autorité a réclamé des précisions sur quatre points supplémentaires. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 19 avril 2007 (événement no 418736).

Par lettre du 11 mars 2008, le ministère de l’administration publique et des réformes a informé l’Autorité que NordBook AS (anciennement Rotanor Bokproduksjon AS, ci-après dénommée «NordBook») avait été déclarée en faillite le 27 février 2008 par le tribunal de première instance du Nedre Telemark (Nedre Telemark tingrett), qui avait placé ses avoirs sous administration judiciaire le 27 février 2008 (événement no 469070).

Par lettre du 4 novembre 2008 (événement no 496785), l’Autorité a demandé aux autorités norvégiennes un complément d’information sur les avoirs de l’entreprise et la procédure de faillite. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 1er décembre 2008 (événement no 500279).

Par lettre du 4 mars 2009 (événement no 511286), l’Autorité a informé le plaignant de son intention de classer l’affaire. Le plaignant a répondu par lettre du 30 mars 2009 (événement no 513907) et a fourni des informations complémentaires par lettre du 23 avril 2009 (événement no 516392).

2.   LE BÉNÉFICIAIRE DE L’AIDE PRÉSUMÉE

Rotanor était une filiale de l’entreprise danoise Nørhaven AS. Elle a été constituée à l’automne 2000, lorsque Nørhaven a racheté l’entreprise Kr. Johnsen Grafiske Senter AS et l’a renommée Rotanor. Cette entreprise exerçait ses activités sur le marché de l’impression et de la reliure de livres et d’autres publications, et était installée à Skien, en Norvège.

En avril 2004, Nørhaven a racheté AiT AS, une unité de production située à Gjøvik. Les activités d’AiT et de Rotanor ont ensuite été regroupées à Skien au sein d’une nouvelle entreprise dénommée NordBook.

NordBook a été déclarée en faillite le 27 février 2008 par le tribunal de première instance du Nedre Telemark, qui a placé ses avoirs sous administration judiciaire le même jour. En décembre 2008, la procédure de faillite était pratiquement clôturée. Tous les actifs détenus par l’entreprise seront liquidés indépendamment les uns des autres; aucun dividende ne sera distribué aux créanciers chirographaires et il n’y aura pas de successeur.

3.   DESCRIPTION DE L’AIDE D’ÉTAT PRÉSUMÉE

Le plaignant fait valoir que l’aide d’État présumée a été accordée à Rotanor sous la forme d’un accord de vente et de crédit-bail assorti de conditions favorables conclu avec Kontorbygg, une entreprise appartenant à la municipalité de Skien. Selon lui, cet accord n’était pas conforme aux conditions du marché.

D’après les informations communiquées par les autorités norvégiennes, Nørhaven souhaitait centraliser sa production soit à Skien, soit à Gjøvik et a entamé des négociations avec les conseils de ces deux municipalités. La municipalité de Skien (ci-après dénommée «la municipalité») a proposé de racheter les avoirs de Rødmyrlia 40 à la condition que NordBook reloue ensuite ceux-ci pour une durée plus longue afin de développer ses activités à Skien. Le 4 novembre 2004, le conseil municipal a décidé d’octroyer 40 millions de couronnes norvégiennes (NOK) à Kontorbygg AS (ci-après «Kontorbygg»), sous forme de capital social, en vue du rachat de ces avoirs.

Afin de déterminer, d’une part, le prix du marché pour les frais de crédit-bail et, d’autre part, la valeur de vente des avoirs, la municipalité a engagé un géomètre-expert agréé. Ce dernier a rendu son rapport le 18 juin 2004, estimant le prix du marché de Rødmyrlia 40, en tant que bien mis en location, à 4 333 600 NOK par an, frais annuels compris, et le prix du marché des avoirs, en tant que biens proposés à la vente, à 36 000 000 NOK sur la base des frais annuels de crédit-bail.

Les avoirs ont été rachetés par Kontorbygg pour un montant de 34 465 000 NOK, soit 96 % environ du prix estimé par le géomètre-expert (36 000 000 NOK). Kontorbygg n’a cependant facturé à Rotanor que des frais de crédit-bail annuels de 2 400 000 NOK, soit 54 % du prix indiqué par le géomètre-expert (4 433 600 NOK). Ainsi, alors que les bâtiments ont été acquis à un prix proche de celui évalué par l’expert, les frais de crédit-bail ont été nettement inférieurs à ceux proposés dans le cadre de l’expertise demandée par la municipalité.

4.   APPRÉCIATION

Le fait que le prix de vente soit proche de l’évaluation, alors que les frais de crédit-bail sont nettement inférieurs à celle-ci, donne fortement à penser qu’une aide d’État illégale a été accordée.

Le bénéficiaire de l’aide présumée, NordBook (anciennement Rotanor), a cessé d’exister et ses actifs seront liquidés indépendamment les uns des autres dans le cadre de la procédure de faillite engagée en février 2008.

L’Autorité considère NordBook comme une entreprise autonome aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État. L’aide présumée est directement liée aux activités que cette entreprise exerçait en Norvège dans ses installations de Skien.

En outre, étant donné que les biens de NordBook seront liquidés indépendamment les uns des autres, et vu l’absence de successeur, l’Autorité conclut que, si une aide d’État a été accordée à NordBook (anciennement Rotanor), elle ne fausse plus la concurrence et n’a procuré aucun avantage à un quelconque acquéreur des actifs de l’entreprise (4). Dès lors, même si une aide illégale a été accordée à Nordbook, sa récupération serait impossible (5).

L’entreprise a cessé toute activité économique et n’aura pas de successeur. Dans ces circonstances, une décision de l’Autorité conférant aux mesures en cause le statut d’aides et statuant sur leur compatibilité avec l’accord EEE n’aurait aucun effet pratique (6). Il n’y a donc pas lieu de poursuivre la procédure ouverte en vertu de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

5.   CONCLUSION

Sur la base des considérations ci-dessus, l’Autorité conclut que la procédure à l’encontre de NordBook est devenue sans objet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure relative à l’aide d’État présumée illégale en faveur de l’entreprise NordBook AS (anciennement Rotanor), ouverte en vertu de l’article 10 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, est close.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4)  Voir l’arrêt rendu dans l’affaire C-390/98, H. J. Banks & Co. Ltd/The Coal Authority and Secretary of State for trade and Industry, point 77, Recueil 2001, p. I-6117, et l’arrêt rendu dans l’affaire C-277/00, Allemagne/Commission, point 5, Recueil 2004, p. I-3925.

(5)  Décision 2008/141/CE de la Commission portant sur des mesures appliquées par l’Espagne en faveur d’Izar, affaire C 47/03 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 33) et décision 2006/238/CE de la Commission concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/2000 (JO L 86 du 24.3.2006, p. 20).

(6)  Voir la note 5 de bas de page.