32004D0424

Décision du Conseil

du 21 avril 2004

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2004/424/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3s b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

Considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 13 octobre 2003, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord.

(4) L'accord institue un comité de réadmission habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques. Il est donc nécessaire de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité et de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

(5) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié à celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et les déclarations qui y sont annexées, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20, paragraphe 2, de l'accord(2).

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission institué par l'article 17 de l'accord.

Article 4

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord.

En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission arrête la position communautaire.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) Avis du 26 février 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.