DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 20/96

du 26 mars 1996

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/96 (1);

considérant que la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56.A [règlement (CEE) no 2158/93 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 95/21/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 102 du 25. 4. 1996, p. 51.

(2)  JO no L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.