édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 020 p. 93 - 93
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 020 p. 93 - 93
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Document 31992R3808
Commission Regulation (EEC) No 3808/92 of 29 December 1992 amending Regulation (EEC) No 970/90 laying down detailed rules for the application in the beef and veal sector of Council Regulation (EEC) No 715/90 on the arrangements applicable to agricultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories
Règlement (CEE) n° 3808/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d' application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer
Règlement (CEE) n° 3808/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d' application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer
JO L 384 du 30.12.1992, p. 35–35
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995
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31992R3808
Règlement (CEE) n° 3808/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d' application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer
Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0035 - 0035
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0093
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0093
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3808/92 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 (2), et notamment son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 815/91 (4), dans son article 3 paragraphes 1 et 2 a prévu des corrections du montant de diminution des droits à l'importation pour la viande bovine en tenant compte des montants compensatoires monétaires et des coefficients monétaires; que, à la lumière de l'abrogation de l'application de ces deux paramètres à partir du 1er janvier 1993, il y a lieu de supprimer les corrections visées ci-dessus; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 970/90 est modifié comme suit. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: « 1. Le montant visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 715/90 pour chaque produit destiné à être importé dans un État membre est égal à 90 % du prélèvement à l'importation dans la Communauté valable le premier lundi de chaque trimestre. 2. Le montant de diminution est déduit du prélèvement en vigueur le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission