édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 003 p. 178 - 178
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 003 p. 178 - 178
édition spéciale finnoise: chapitre 07 tome 003 p. 102 - 102
édition spéciale suédoise: chapitre 07 tome 003 p. 102 - 102
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale polonaise: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 001 p. 217 - 217
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 001 p. 226 - 226
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 001 p. 226 - 226
édition spéciale croate: chapitre 07 tome 020 p. 6 - 6
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31983D0573
83/573/EEC: Council Decision of 26 October 1983 concerning counter-measures in the field of international merchant shipping
83/573/CEE: Décision du Conseil du 26 octobre 1983 relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux
83/573/CEE: Décision du Conseil du 26 octobre 1983 relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux
JO L 332 du 28.11.1983, p. 37–37
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.11.1983 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/37 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 octobre 1983
relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux
(83/573/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
considérant que, au vu des résultats du système d'information maritime mis en place aux termes des dispositions des décisions 78/774/CEE (1), 79/4/CEE (2), 80/1181/CEE (3), 81/189/CEE (4) et 82/870/CEE (5), ainsi que de l'expérience de certains États membres, il convient de définir une procédure communautaire appropriée concernant des contre-mesures en matière de transports maritimes internationaux à l'égard de pays tiers pouvant être prises par les États membres concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Lorsqu'un État membre a pris ou envisage de prendre des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux à l'égard de pays tiers, il consulte les autres États membres ainsi que la Commission conformément à la procédure de consultation instituée par la décision 77/587/CEE (6).
Article 2
1. Les États membres s'efforcent, dans le cadre de la consultation visée à l'article 1er, de se concerter sur toute contre-mesure pouvant être prise par eux.
2. Le Conseil peut décider, à l'unanimité, que les États membres appliquent conjointement des contre-mesures adéquates faisant partie de leur législation nationale.
Article 3
Lorsque les États membres procèdent à la consultation visée à l'article 1er, ils devraient le cas échéant fournir, dans la mesure du possible, les indications suivantes:
|
a) |
les développements ayant provoqué la prise en considération de contre-mesures; |
|
b) |
la zone d'exploitation à laquelle s'applique la contre-mesure; |
|
c) |
les types de transports concernés (par exemple le transport de ligne); |
|
d) |
la nature des contre-mesures prises ou à prendre; |
|
e) |
la période de validité de la contre-mesure; |
|
f) |
la proportionnalité entre la contre-mesure et le préjudice subi. |
Article 4
Les États membres restent libres d'appliquer unilatéralement des contre-mesures nationales.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.
Par le Conseil
Le président
G. MORAITIS
(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.
(2) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.
(3) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.
(4) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
(5) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 42.
(6) JO no L 239 du 17.9. 1977, p. 23.