31983L0572

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, ainsi que la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (83/572/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'instauration d'une autorisation multilatérale pour les transports de déménagement par route intracommunautaires est susceptible de permettre une organisation plus rationnelle desdits transports et d'augmenter ainsi la productivité des entreprises spécialisées en la matière;

considérant qu'il convient dès lors de modifier la directive 65/269/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 73/169/CEE (5), pour y introduire ladite autorisation;

considérant qu'il y a lieu de réunir dans une seule directive la réglementation concernant les transports de déménagement par route intracommunautaires ; qu'il convient, par conséquent, de modifier également la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/50/CEE (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 65/269/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 2 premier alinéa, les mots «ou l'autre» sont supprimés;

2. à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L'autorisation accordée pour les transports de déménagement effectués par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel, est valable pour les transports exécutés entre les États membres et pour les transports en transit par le territoire des États membres.

Ces transports ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement.

La présente disposition ne modifie pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants.»

3. l'annexe est complétée par le modèle d'autorisation qui figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

À l'annexe II de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962, le point 4 est supprimé.

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS (1) JO no C 307 du 24.11.1982, p. 4. (2) JO no C 277 du 17.10.1983, p. 161. (3) JO no C 90 du 5.4.1983, p. 1. (4) JO no 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (5) JO no L 181 du 4.7.1973, p. 20. (6) JO no 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (7) JO no L 27 du 4.2.1982, p. 22.

ANNEXE

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