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Document 31983H0188
83/188/EEC: Council recommendation of 28 March 1983 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1979) (Fifth EDF) for the financial year 1981
83/188/CEE: Recommandation du Conseil du 28 mars 1983 sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1981
83/188/CEE: Recommandation du Conseil du 28 mars 1983 sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1981
JO L 109 du 26.4.1983, p. 7–7
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1983
31983H0188
83/188/CEE: Recommandation du Conseil du 28 mars 1983 sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1981
Journal officiel n° L 109 du 26/04/1983 p. 0007 - 0007
+++++ ( 1 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 . ( 2 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 . ( 3 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 . ( 4 ) JO N} L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 12 . ( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 . RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/188/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER . VU LA DEUXIEME CONVENTION ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ACP-CEE ) , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( 1 ) , VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) , VU L'ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 , VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 17 MARS 1981 , APPLICABLE AU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 66 A 70 , AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE L'ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE ; CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE , RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 . FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . ERTL