31983D0184

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( 1 ) JO N} 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .

( 2 ) JO N} 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .

( 3 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/184/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,

VU LE REGLEMENT N} 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE N} 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 2 ) ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L'UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

RAPPELANT QUE , D'APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS S'EST TRADUITE PAR LE TRANSFERT , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , D'UN MONTANT DE 11 806 540,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU'IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1981 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 569 443 459,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) A LA SOMME DE 569 443 459,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL