édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 020 p. 108 - 108
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Document 31978R0386
Commission Regulation (EEC) No 386/78 of 24 February 1978 amending Regulation (EEC) No 2104/75 as regards certain special rules for the application of the system of import licences for products processed from fruit and vegetables
Règlement (CEE) n° 386/78 de la Commission, du 24 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CEE) n° 386/78 de la Commission, du 24 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
JO L 54 du 25.2.1978, p. 11–11
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1983; abrog. implic. par 31983R1303
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31978R0386
Règlement (CEE) n° 386/78 de la Commission, du 24 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0011 - 0011
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0108
**** ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 . ( 3 ) JO NO L 31 DU 2 . 2 . 1978 , P . 11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 386/78 DE LA COMMISSION DU 24 FEVRIER 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ET PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 213/78 ( 3 ), PREVOIT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DU PRIX MINIMAL A L ' IMPORTATION DES CONCENTRES DE TOMATES ; QUE LE PRIX DES CONCENTRES EN POUDRE AYANT UNE TENEUR TRES ELEVEE EN EXTRAIT SEC EST NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES CONCENTRES NORMALEMENT COMMERCIALISES ; QUE LE MONTANT DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE , CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE CE DERNIER PRODUIT , S ' AVERE DES LORS INSUFFISANT POUR LE CONCENTRE EN POUDRE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER UN MONTANT DE CAUTION PROPRE AU CONCENTRE EN POUDRE ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 1 . LE TAUX DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DEUXIEME TIRET , EST FIXE : - POUR LES CONCENTRES DE TOMATES AYANT UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGALE OU SUPERIEURE A 12 % MAIS INFERIEURE A 93 % , A 10 UC/100 KG EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , - POUR LES CONCENTRES DE TOMATES AYANT UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGALE OU SUPERIEURE A 93 % MAIS INFERIEURE A 100 % , A 30 UC/100 KG EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 FEVRIER 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT